RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois ».

SOMMAIRE

Le texte constitue le ministère du Développement des ressources humaines; le ministre qui en est responsable est nommé par commission sous le grand sceau du Canada et dispose des attributions qui y sont mentionnées. Le texte prévoit en outre la nomination du sous-ministre par le gouverneur en conseil ainsi que diverses dispositions relativement aux fonctionnaires du nouveau ministère.

Le texte prévoit enfin le pouvoir de nommer un ministre du Travail et un sous-ministre du Travail.