ABROGATION
38. La Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales est abrogée.		Abrogation de L.R., ch. C-37
ENTRéE EN VIGUEUR
39. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur