SOMMAIRE

Les modifications apportées à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi sur l'accise ont pour objet de mettre en oeuvre les changements, annoncés dans le budget du 27 février 1995, concernant la taxe de transport aérien, les taux de la taxe d'accise sur l'essence, les dispositions sur le marquage des produits du tabac destinés à la vente à l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que les dispositions sur la saisie et les avis de saisie. En outre, la Loi sur la taxe d'accise est modifiée afin de mettre en oeuvre les changements apportés aux taux de la taxe d'accise sur les produits du tabac destinés à la vente au Québec, en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard par suite de l'augmentation de la taxe provinciale sur le tabac dans ces provinces. Voici un résumé de ces modifications.

La taxe maximale sur le transport aérien intérieur et transfrontalier à tarif supérieur et la taxe sur le transport aérien international acheté au Canada passe de 50 $ à 55 $. En outre, la taxe maximale sur le transport aérien transfrontalier qui est assujetti à la taxe américaine de 10 % sur le transport aérien et la taxe sur le transport aérien international acheté à l'étranger sont augmentées de 25 $ à 27,50 $.

Le taux de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation, avec ou sans plomb, est augmenté de 1,5 cent le litre. En effet, les taxes d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation sans plomb passent de 8,5 cents le litre à 10 cents le litre, tandis que les taxes d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation avec plomb passent de 9,5 cents le litre à 11 cents le litre.

Les modifications apportées aux dispositions sur le marquage des produits du tabac destinés à la vente à l'Île-du-Prince-Édouard prévoient l'élimination progressive de la vente de produits du tabac non ciblés (c'est-à-dire non marqués) et autorisent la vente dans cette province de produits du tabac estampillés pour la Nouvelle-Écosse, aux taux réduits de la taxe d'accise fédérale applicable aux produits du tabac destinés à la vente à l'Île-du-Prince-Édouard.

Les modifications apportées aux dispositions sur la saisie et les avis de saisie ont pour effet de permettre aux préposés d'exercer de façon discrétionnaire le pouvoir de saisir les véhicules et prévoient que les préposés doivent prendre les mesures convenables pour qu'un avis de saisie soit envoyé aux personnes qui ont un droit de propriété ou un autre droit sur un véhicule saisi relativement à une infraction à la Loi sur l'accise, s'ils ont une preuve de l'existence d'un tel droit.

Le taux de la taxe d'accise applicable aux cigarettes destinées à la vente au Québec et en Ontario est augmenté de 60 cents la cartouche de 200 cigarettes. En outre, le taux applicable aux cigarettes destinées à la vente à l'Île-du-Prince-Édouard est augmenté de 1 $ la cartouche de 200 cigarettes, tandis que le taux applicable aux bâtonnets de tabac destinés à la vente dans cette province subit une hausse de 32 cents le lot de 200 bâtonnets.