SOMMAIRE

Les modifications apportées à la Loi sur la Commission canadienne du lait permettent la mise en oeuvre d'une méthode visant à remplacer le système des retenues par un système de mise en commun des revenus provenant de la commercialisation des diverses classes d'utilisation du lait; ce système maintient l'équité entre les producteurs et est conforme aux ententes en matière de commerce international auxquelles le Canada est partie.