SOMMAIRE
Le texte met en oeuvre l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'Accord), signé par le Canada à Marrakech le 15 avril 1994.
Les dispositions générales du texte édictent qu'aucun recours privé ne peut être exercé sur la base des dispositions de la partie I ou de ses décrets d'application, non plus que sur les dispositions de l'Accord lui-même, sans le consentement du procureur général du Canada.
La partie I du texte approuve l'Accord et prévoit la nomination de représentants canadiens au sein des divers organes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le paiement par le Canada de sa part des frais liés au fonctionnement de l'OMC et le pouvoir du gouverneur en conseil de suspendre les concessions prévues à l'Accord dans des cas particuliers.
La partie II du texte modifie certaines lois afin de les rendre conformes aux obligations prévues à l'Accord.
La partie III prévoit que le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret pour l'entrée en vigueur d'une disposition du texte que s'il est convaincu que l'Accord est lui-même en vigueur.
L'annexe I du texte contient les modifications du Tarif des douanes qui résultent des offres tarifaires faites par le Canada dans les secteurs industriel et agricole.
NOTE
L'annexe I, qui contient une modification au Tarif des douanes, ne figure pas dans le présent document.
Par mesure d'économie, il a été tiré un nombre limité d'exemplaires de l'annexe I de cette loi. Vous pouvez toutefois obtenir ces exemplaires en communiquant avec le Groupe Communication Canada - Édition (991-4603), et pour lesquels des frais peuvent être exigés. Cette loi, incluant l'annexe I, sera publiée dans la Partie III de la Gazette du Canada.