Loi sur le ministère de l'Environnement |
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L.R.,
ch. E-10
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| 18. Les alinéas 4(1)g) et h) de la Loi sur le
ministère de l'Environnement sont abrogés.
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Loi sur la gestion des finances publiques |
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L.R.,
ch. F-11
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| 19. L'annexe I de la Loi sur la gestion des
finances publiques est modifiée par
suppression de ce qui suit :
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1991, ch. 3,
art. 11
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| Ministère des Communications
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| Ministère du Multiculturalisme et de la
Citoyenneté
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| 20. L'annexe I de la même loi est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
de ce qui suit :
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| Ministère du Patrimoine canadien
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Loi sur la condition physique et le sport amateur |
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L.R.,
ch. F-25
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| 21. La définition de « ministre », à
l'article 2 de la Loi sur la condition physique
et le sport amateur, est remplacée par ce qui
suit :
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| « ministre » Le ou les membres du Conseil
privé de la Reine pour le Canada chargés
par le gouverneur en conseil de
l'application de la présente loi.
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« ministre » ``Minister''
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| 22. L'article 14 de la même loi et
l'intertitre le précédant sont abrogés.
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Loi sur les lieux et monuments historiques |
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L.R., ch. H-4
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| 23. La définition de « ministre », à
l'article 2 de la Loi sur les lieux et
monuments historiques, est remplacée par
ce qui suit :
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| « ministre » Le ministre du Patrimoine
canadien.
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« ministre » ``Minister''
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| 24. L'alinéa 4(1)c) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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| 25. L'article 6 de la version anglaise de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
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| 6. (1) The Minister may designate an officer
of the Department of Canadian Heritage to be
the Secretary of the Board, or appoint a
Secretary of the Board at such remuneration
and under such terms or conditions of
employment as may be prescribed by the
Governor in Council.
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Secretary
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| (2) The Minister may, from among the
persons employed in the Department of
Canadian Heritage, provide the Board with
such other employees or assistants as are
necessary for the proper conduct of the
business of the Board.
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Other staff
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Loi sur les parcs nationaux |
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L.R.,
ch. N-14
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| 26. La définition de « ministre », à
l'article 2 de la Loi sur les parcs nationaux,
est remplacée par ce qui suit :
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| « ministre » Le ministre du Patrimoine
canadien.
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« ministre » ``Minister''
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Loi sur les langues officielles |
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L.R., ch. 31
(4e suppl.)
[ch. O-3.01]
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| 27. L'article 42 de la Loi sur les langues
officielles est remplacé par ce qui suit :
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| 42. Le ministre du Patrimoine canadien, en
consultation avec les autres ministres
fédéraux, suscite et encourage la coordination
de la mise en oeuvre par les institutions
fédérales de cet engagement.
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Coordination
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| 28. (1) Le passage du paragraphe 43(1) de
la même loi précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
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| 43. (1) Le ministre du Patrimoine canadien
prend les mesures qu'il estime indiquées pour
favoriser la progression vers l'égalité de statut
et d'usage du français et de l'anglais dans la
société canadienne et, notamment, toute
mesure :
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Mise en
oeuvre
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| (2) Le paragraphe 43(2) de la version
anglaise de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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| (2) The Minister of Canadian Heritage shall
take such measures as that Minister considers
appropriate to ensure public consultation in
the development of policies and review of
programs relating to the advancement and the
equality of status and use of English and
French in Canadian society.
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Public
consultation
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| 29. L'article 44 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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| 44. Dans les meilleurs délais après la fin de
chaque exercice, le ministre du Patrimoine
canadien dépose un rapport annuel au
Parlement sur les questions relevant de sa
mission en matière de langues officielles.
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Rapport
annuel
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| 30. L'article 88 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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| 88. Le Parlement désigne ou constitue un
comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des
communes, soit mixte, chargé spécialement
de suivre l'application de la présente loi, des
règlements et instructions en découlant, ainsi
que la mise en oeuvre des rapports du
commissaire, du président du Conseil du
Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.
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Suivi par un
comité
parlemen- taire
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Loi sur la protection des renseignements personnels |
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L.R.,
ch. P-21
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| 31. L'annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels est modifiée par
suppression, sous l'intertitre « Ministères et
départements d'État », de ce qui suit :
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1991, ch. 3,
art. 12
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| Ministère des Communications
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| Ministère du Multiculturalisme et de la
Citoyenneté
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| 32. L'annexe de la même loi est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
sous l'intertitre « Ministères et
départements d'État », de ce qui suit :
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| Ministère du Patrimoine canadien
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Loi sur la rémunération du secteur public |
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1991, ch. 30
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| 33. L'annexe I de la Loi sur la
rémunération du secteur public est modifiée
par suppression, sous l'intertitre
« Ministères », de ce qui suit :
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| Ministère des Communications
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| Ministère du Multiculturalisme et de la
Citoyenneté
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| 34. L'annexe I de la même loi est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
sous l'intertitre « Ministères », de ce qui
suit :
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| Ministère du Patrimoine canadien
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Loi sur les traitements |
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L.R., ch. S-3
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| 35. (1) L'article 4 de la Loi sur les
traitements est modifié par suppression de
ce qui suit :
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1991, ch. 3,
art. 13;
1993, ch. 12,
par. 14(2)
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| Le ministre des Communications 46 645
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| Le ministre du Multiculturalisme et de la
Citoyenneté 46 645
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| (2) L'article 4 de la même loi est modifié
par adjonction de ce qui suit :
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| Le ministre du Patrimoine canadien 46 645
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Loi sur le secrétariat d'État |
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L.R.,
ch. S-17
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| 36. (1) Les alinéas 4b) et c) de la Loi sur le
secrétariat d'État sont abrogés.
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| (2) L'alinéa 4d) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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| (3) L'alinéa 4e) de la même loi est abrogé.
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| 37. L'article 5 de la même loi et
l'intertitre le précédant sont abrogés.
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1992, ch. 1,
art. 129
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Loi sur le statut de l'artiste |
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1992, ch. 33
[ch. S-19.6]
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| 38. (1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le
statut de l'artiste est remplacé par ce qui
suit :
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| 4. (1) Le ministre du Patrimoine canadien
constitue le Conseil canadien du statut de
l'artiste, composé de sept à douze conseillers
à temps partiel, dont un président et au plus
deux viceëprésidents, et d'au plus neuf
suppléants, que le gouverneur en conseil
nomme, à titre amovible, sur sa
recommandation.
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Constitution
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| (2) L'alinéa 4(2)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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| (3) Le paragraphe 4(3) de la version
anglaise de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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| (3) The Council shall submit to the Minister
of Canadian Heritage, by May 31 of each year,
a report of its activities during the previous
fiscal year, including any studies that the
Minister directed it to carry out.
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Report
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| 39. Le paragraphe 10(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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| (2) Les membres, qui sont nommés, sur
recommandation du ministre, faite en
consultation par celui-ci du ministre du
Patrimoine canadien, par le gouverneur en
conseil, exercent leur charge à titre
inamovible sous réserve de révocation
motivée de celui-ci.
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Nomination
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| 40. Le paragraphe 13(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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| 13. (1) Sur recommandation du ministre,
faite après consultation par celui-ci du
ministre du Patrimoine canadien, le
gouverneur en conseil fixe le siège du
Tribunal; celui-ci fixe les bureaux dont il
estime la création nécessaire.
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Siège
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| 41. L'article 56 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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| 56. Sur recommandation du ministre, faite
après consultation par celui-ci du ministre du
Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil
peut, par règlement, prendre toute mesure
réglementaire prévue par la présente partie et
toutes autres mesures - autres que celles
prévues par l'article 16 - qu'il juge utiles
pour l'application de la présente partie.
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Règlements
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| 42. Le paragraphe 66(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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| 66. (1) La septième année suivant l'entrée
en vigueur du présent article, le ministre du
Patrimoine canadien en consultation avec le
ministre, procède à l'examen de la présente loi
et des conséquences de son application.
Aussitôt après, il présente à chaque chambre
du Parlement son rapport sur la question, dans
lequel il fait état des modifications qu'il juge
souhaitables.
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Examen de la
Loi
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