SOMMAIRE |
|
|
| Le texte constitue le ministère de l'Industrie; le ministre qui en est
responsable est nommé par commission sous le grand sceau du Canada
et dispose des pouvoirs qui y sont mentionnés. Le texte prévoit en outre
la nomination du sous-ministre par le gouverneur en conseil et diverses
dispositions relativement aux fonctionnaires du nouveau ministère.
|
|
|