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L.R., ch. Y-1
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| 16. Le paragraphe 20(8) de la Loi sur les
jeunes contrevenants est remplacé par ce
qui suit :
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L.R., ch. 27
(1er suppl.),
art. 187, ann.
V, par. 7(1)
|
| (8) La partie XXIII du Code criminel ne
s'applique pas aux poursuites intentées sous le
régime de la présente loi; toutefois, le
paragraphe 730(2) et les articles 748, 748.1 et
749 s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires.
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Application
de la partie
XXIII du
Code
criminel
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| 17. Dans les dispositions des lois figurant
à la colonne I de l'annexe III, les renvois au
Code criminel figurant à la colonne II sont
remplacés par ceux figurant à la colonne
III.
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Annexe III
|
| 18. Dans toute loi du Parlement, sauf la
présente loi ou une disposition mentionnée
à la colonne I de l'annexe I, II ou III de la
présente loi, les renvois aux dispositions du
Code criminel figurant à la colonne I de
l'annexe IV de la présente loi sont
remplacés par ceux figurant à la colonne II.
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Annexe IV
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| 19. En cas de sanction du projet de loi
C-37 intitulé Loi modifiant la Loi sur les
jeunes contrevenants et le Code criminel,
déposé au cours de la première session de la
trente-cinquième législature :
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|
Projet de loi
C-37
|
a) si le paragraphe 743.5(1) du Code
criminel, édicté par l'article 6 de la
présente loi, entre en vigueur avant le
paragraphe 37(1) du projet de loi C-37,
les mentions, dans ce dernier
paragraphe, de l'article 741.1 sont
remplacées par celles de l'article 743.5;
|
|
|
b) si le paragraphe 37(1) du projet de loi
C-37 entre en vigueur avant le
paragraphe 743.5(1) du Code criminel,
édicté par l'article 6 de la présente loi, ce
paragraphe est remplacé par ce qui suit :
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|
| 743.5 (1) Lorsqu'une personne assujettie à
une décision rendue au titre des alinéas
20(1)j), k) ou k.1) de la Loi sur les jeunes
contrevenants est ou a été condamnée pour
une infraction, la cour de juridiction
criminelle peut, sur demande du procureur
général ou de son représentant, ordonner que
le reste de la peine prononcée en vertu de cette
loi soit purgé, pour l'application de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale, comme si elle
avait été prononcée en vertu de la présente loi
sauf si une telle ordonnance est susceptible de
déconsidérer l'administration de la justice.
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|
Transfert de
compétence
|
| 20. En cas de sanction du projet de loi
C-37 intitulé Loi modifiant la Loi sur les
jeunes contrevenants et le Code criminel,
déposé au cours de la première session de la
trente-cinquième législature :
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|
Projet de loi
C-37
|
a) si le paragraphe 743.5(3) du Code
criminel, édicté par l'article 6 de la
présente loi, entre en vigueur avant le
paragraphe 37(2) du projet de loi C-37,
les mentions, dans ce dernier
paragraphe, des articles 741.1 et 731 sont
respectivement remplacées par celles des
articles 743.5 et 743.1;
|
|
|
b) si le paragraphe 37(2) du projet de loi
C-37 entre en vigueur avant le
paragraphe 743.5(3) du Code criminel,
édicté par l'article 6 de la présente loi, ce
paragraphe est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (3) Il demeure entendu que le reste de la
peine visé au paragraphe (2) est réputé, pour
l'application de l'article 139 de la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté
sous condition et de l'article 743.1 de la
présente loi, être une seule peine
d'emprisonnement.
|
|
Peine
distincte
|
| 21. En cas de sanction du projet de loi
C-37 intitulé Loi modifiant la Loi sur les
jeunes contrevenants et le Code criminel,
déposé au cours de la première session de la
trente-cinquième législature :
|
|
Projet de loi
C-37
|
a) si l'article 745.1 du Code criminel,
édicté par l'article 6 de la présente loi,
entre en vigueur avant l'article 38 du
projet de loi C-37, les mentions, dans ce
dernier article, de l'article 742.1 sont
remplacées par celle de l'article 745.1;
|
|
|
b) si l'article 38 du projet de loi C-37
entre en vigueur avant l'article 745.1 du
Code criminel, édicté par l'article 6 de la
présente loi, l'article 745.1 est remplacé
par ce qui suit :
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|
| 745.1 En cas de condamnation à
l'emprisonnement à perpétuité d'une
personne qui avait moins de dix-huit ans à la
date de l'infraction pour laquelle elle a été
déclarée coupable de meurtre au premier ou
au deuxième degré, le bénéfice de la libération
conditionnelle est subordonné à
l'accomplissement, selon le cas :
|
|
Mineurs
|
a) de cinq ans de la peine lorsque cette
personne avait moins de seize ans au
moment de la perpétration de l'infraction,
délai que le juge qui préside le procès peut
porter à au plus sept ans;
|
|
|
b) de dix ans de la peine lorsque cette
personne a été déclarée coupable de
meurtre au premier degré et qu'elle avait
seize ou dix-sept ans au moment de la
perpétration de l'infraction;
|
|
|
c) de sept ans de la peine lorsque cette
personne a été déclarée coupable de
meurtre au deuxième degré et qu'elle avait
seize ou dix-sept ans au moment de la
perpétration de l'infraction.
|
|
|
| 22. En cas de sanction du projet de loi
C-37 intitulé Loi modifiant la Loi sur les
jeunes contrevenants et le Code criminel,
déposé au cours de la première session de la
trente-cinquième législature :
|
|
Projet de loi
C-37
|
a) si l'article 745.3 du Code criminel,
édicté par l'article 6 de la présente loi,
entre en vigueur avant l'article 39 du
projet de loi C-37, les mentions, dans ce
dernier article, de l'article 743.1 sont
remplacées par celle de l'article 745.3;
|
|
|
b) si l'article 38 du projet de loi C-37
entre en vigueur avant l'article 745.3 du
Code criminel, édicté par l'article 6 de la
présente loi, l'article 745.3 est remplacé
par ce qui suit :
|
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|
| 745.3 Le juge qui préside le procès doit,
avant de dissoudre le jury qui a déclaré un
accusé ayant moins de seize ans à la date de
l'infraction coupable de meurtre au premier
ou au deuxième degré, lui poser la question
suivante :
|
|
Mineurs
|
Vous avez déclaré l'accusé coupable de
meurtre au premier (ou deuxième) degré, et
la loi exige que je prononce maintenant
contre lui la peine d'emprisonnement à
perpétuité. Souhaitez-vous formuler,
comme vous avez la faculté de le faire,
quant à la période d'emprisonnement qu'il
doit purger avant de pouvoir bénéficier de
la libération conditionnelle, une
recommandation dont je tiendrai compte en
fixant ce délai, conformément à la loi, à au
moins cinq ans et à au plus sept ans ?
|
|
|
| 23. En cas de sanction du projet de loi
C-37 intitulé Loi modifiant la Loi sur les
jeunes contrevenants et le Code criminel,
déposé au cours de la première session de la
trente-cinquième législature :
|
|
Projet de loi
C-37
|
a) si l'article 745.5 du Code criminel,
édicté par l'article 6 de la présente loi,
entre en vigueur avant l'article 40 du
projet de loi C-37, les mentions, dans ce
dernier article, des articles 744.1 et 742.1
et 743 sont respectivement remplacées
par celles des articles 745.5, 745.1 et
745.3;
|
|
|
b) si l'article 40 du projet de loi C-37
entre en vigueur avant l'article 745.5 du
Code criminel, édicté par l'article 6 de la
présente loi, l'article 745.5 est remplacé
par ce qui suit :
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|
| 745.5 Au moment de prononcer la peine
conformément à l'article 745.1, le juge qui
préside le procès du délinquant déclaré
coupable de meurtre au premier ou au
deuxième degré et qui avait moins de seize ans
au moment de la commission de
l'infraction - ou en cas d'empêchement, tout
juge du même tribunal - peut, compte tenu
de l'âge et du caractère du délinquant, de la
nature de l'infraction et des circonstances
entourant sa perpétration, ainsi que de toute
recommandation formulée en vertu de
l'article 745.3, fixer, par ordonnance, le délai
préalable à sa libération conditionnelle à la
période, comprise entre cinq et sept ans, qu'il
estime indiquée dans les circonstances.
|
|
Idem
|
| 24. En cas de sanction du projet de loi
C-37 intitulé Loi modifiant la Loi sur les
jeunes contrevenants et le Code criminel,
déposé au cours de la première session de la
trente-cinquième législature :
|
|
Projet de loi
C-37
|
a) si l'article 746 du Code criminel, édicté
par l'article 6 de la présente loi, entre en
vigueur avant l'article 41 du projet de loi
C-37, les mentions, dans cet article, des
articles 742, 742.1, 744, 744.1 et 745 sont
respectivement remplacées par celles des
articles 745, 745.1, 745.4, 745.5 et 745.6;
|
|
|
b) si l'article 41 du projet de loi C-37
entre en vigueur avant l'article 746 du
Code criminel, édicté par l'article 6 de la
présente loi, le passage de l'article 746
qui précède l'alinéa a) est remplacé par
ce qui suit :
|
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|
| 746. Pour l'application des articles 745,
745.1, 745.4, 745.5 et 745.6, est incluse dans
le calcul de la période d'emprisonnement
purgée toute période passée sous garde entre
la date d'arrestation et de mise sous garde pour
l'infraction pour laquelle la personne a été
condamnée et celle, dans le cas d'une
condamnation à l'emprisonnement à
perpétuité :
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|
Détention
sous garde
|
| 25. En cas de sanction du projet de loi
C-37 intitulé Loi modifiant la Loi sur les
jeunes contrevenants et le Code criminel,
déposé au cours de la première session de la
trente-cinquième législature :
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|
Projet de loi
C-37
|
a) si l'article 16 de la présente loi entre en
vigueur avant le paragraphe 13(6) du
projet de loi C-37, les mentions, dans ce
paragraphe, des paragraphes 735(1.1) à
(1.4) et 736(2) et des articles 749, 750 et
751 sont respectivement remplacées par
celles de l'article 722, du paragraphe
730(2) et des articles 748, 748.1 et 749;
|
|
|
b) si le paragraphe 13(6) du projet de loi
C-37 entre en vigueur avant l'article 16
de la présente loi, cet article est remplacé
par ce qui suit :
|
|
|
| 16. Le paragraphe 20(8) de la Loi sur les
jeunes contrevenants est remplacé par ce
qui suit :
|
|
L.R., ch. 27
(1er suppl.),
art. 187, ann.
V, par. 7(1)
|
| (8) La partie XXIII du Code criminel ne
s'applique pas aux poursuites intentées sous le
régime de la présente loi; toutefois, l'article
722, le paragraphe 730(2) et les articles 748,
748.1 et 749 s'appliquent, avec les
adaptations nécessaires.
|
|
Application
de la partie
XXIII du
Code
criminel
|
| 26. Il est entendu que la conduite qui
constituait une infraction prévue par le
Code criminel avant la date d'entrée en
vigueur du présent article constitue la
même infraction après cette date.
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|
| 27. La présente loi ou telle de ses
dispositions, ou telle des dispositions du
Code criminel, modifiée ou édictée par la
présente loi, entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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