|
|
|
|
| Le texte permet d'apporter des modifications mineures et non
controversables à un ensemble de lois sans qu'il faille attendre la
révision au fond de telle ou telle d'entre elles. Depuis 1977, sept lois
correctives ont été adoptées.
|
|
|
| Les modifications susceptibles de figurer dans le texte doivent être
conformes aux critères suivants :
|
|
|
a) ne pas être controversables;
|
|
|
b) ne pas comporter de dépenses de fonds publics;
|
|
|
c) ne pas porter atteinte aux droits de la personne;
|
|
|
d) ne pas créer d'infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de
justiciables à une infraction existante.
|
|
|