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| Les modifications apportées à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur
l'accise et à la Loi de l'impôt sur le revenu ont pour objet de mettre en
oeuvre d'importantes mesures du plan d'action fédéral pour la lutte à la
contrebande du tabac. Par ailleurs, certaines des modifications
concernant la Loi sur la taxe d'accise servent à mettre en oeuvre des
changements apportés à la taxe de transport aérien et à la taxe sur les
produits et services qui ont été annoncés dans le cadre du budget du 22
février 1994.
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| Voici les mesures qui s'inscrivent dans le plan d'action fédéral pour
la lutte à la contrebande du tabac :
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- la réduction de la taxe d'accise sur les produits du tabac;
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- une réduction supplémentaire de la taxe d'accise sur les produits
du tabac vendus dans les provinces - l'Ontario, le Québec, la
Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et
l'Île-du-Prince-Édouard - qui ont réduit leurs taxes sur le tabac;
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- l'imposition d'une taxe d'accise sur les produits du tabac
exportés;
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- l'instauration de dispositions concernant la taxe d'accise et les
infractions qui s'appliquent en cas de détournement vers une
province de produits du tabac assujettis à un taux réduit de taxe
d'accise fédérale dans une autre province;
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- l'instauration de mesures visant à faire en sorte que les produits
du tabac non marqués vendus à des Indiens dans des réserves en
Ontario et en Nouvelle-Écosse sont assujettis aux mêmes taux
fédéraux de taxe d'accise réduits que les produits du tabac
marqués qui sont vendus aux autres consommateurs dans ces
provinces;
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- l'instauration de dispositions permettant d'accorder des remises
de la taxe d'accise payée sur les stocks de produits du tabac
détenus au moment de la réduction des taxes d'accise fédérales;
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- le rajustement des amendes imposées en cas de possession ou de
vente illégales de produits du tabac non estampillés;
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- l'imposition d'une surtaxe sur les bénéfices de fabrication du
tabac.
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| Les modifications apportées à la taxe de transport aérien ont pour
effet de réduire le fardeau fiscal imposé aux vols intérieurs et
transfrontaliers à courte distance et de le déplacer sur les vols à longue
distance.
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| La modification apportée à la taxe sur les produits et services a pour
effet de réduire de 80 % à 50 % le taux de TPS payée sur les repas et
divertissements d'affaires qu'il est possible de récupérer sous forme de
crédit de taxe sur les intrants.
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