NOTE EXPLICATIVE

Ce texte vise à modifier les parties I et IV de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé.

La partie I de la loi traite des paiements de péréquation aux provinces. Le texte prévoit la reconduction du régime de paiements de péréquation aux provinces du 1er avril 1994 au 31 mars 1999.

Le texte prévoit de plus un allégement en faveur des provinces bénéficiaires de la péréquation qui subiraient des pertes de paiement en raison de la récupération exagérée à l'égard de certaines sources de revenu b on entend par récupération exagérée la diminution à peu près égale à l'augmentation des recettes propres d'une province à l'égard de sources données.

Le plafond est augmenté pour prendre en compte ce facteur et d'autres modifications à l'assiette d'imposition.

La partie IV de la loi, portant sur les paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers, est également reconduite pour une période de cinq ans.