SOMMAIRE

Le texte met en oeuvre la réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPÉ); il modifie en outre la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et prévoit son abrogation par décret lorsqu'elle deviendra caduque.

Le ministre chargé de son application peut conclure des accords fondés sur le partage des risques avec les prêteurs pour l'octroi, par ceux-ci, d'aide financière aux étudiants. Le texte prévoit le calcul du plafond de certains prêts ou du montant maximal de l'aide financière, le plafonnement du solde global des prêts impayés et l'abrogation de la formule de calcul de l'allocation de base aux provinces. Le ministre peut donner des instructions régissant les activités de l'autorité compétente et conclure des ententes avec les provinces en vue d'harmoniser le financement et l'administration des régimes fédéral et provinciaux d'aide aux étudiants. Des paiements compensatoires sont versés aux provinces qui ne souhaitent pas participer au PCPÉ.

Le texte permet, par règlement, d'élaborer et de mettre en oeuvre, pour n'importe quelle province, un programme de prêts dont le remboursement est fonction du revenu, d'octroyer des prêts, subventionnés ou non, dont le financement est assuré par le secteur privé ou directement par le gouvernement fédéral et qui peuvent être assujettis à une évaluation des besoins, de consentir aux emprunteurs des périodes spéciales d'exemption d'intérêts, d'accorder des bourses à des catégories de personnes visées par règlement, de fournir des aides financières différées aux étudiants admissibles très endettés et d'offrir un programme aux étudiants à temps partiel.