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| [1992, ch. 29, sanctionné le 23 juin 1992]
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L.R., ch. 1
(5e suppl.)
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| 2. (1) Le paragraphe 12(1) de la Loi de
l'impôt sur le revenu est modifié par
adjonction, après l'alinéa x), de ce qui suit :
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x.1) le total des montants représentant
chacun :
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Remise de
taxe sur le
combustible
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(i) soit une remise de taxe sur le
combustible reçue par le contribuable au
cours de l'année en vertu du paragraphe
68.4(3) de la Loi sur la taxe d'accise,
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(ii) soit l'excédent éventuel du produit
visé à la division (A) sur le total visé à la
division (B) :
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(A) dix fois l'excédent éventuel du
total visé à la subdivision (I) sur le total
visé à la subdivision (II) :
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(I) le total des remises de taxe sur le
combustible reçues par le
contribuable au cours de l'année en
vertu du paragraphe 68.4(2) de cette
loi,
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(II) le total des sommes, relatives
aux remises de taxe sur le
combustible reçues par le
contribuable au cours de l'année en
vertu du paragraphe 68.4(2) de cette
loi, restituées par le contribuable en
application du paragraphe 68.4(7)
de cette loi,
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(B) le total des montants, relatifs aux
remises de taxe sur le combustible
reçues au cours de l'année en vertu du
paragraphe 68.4(2) de cette loi, déduits
en application du paragraphe 111(10)
dans le calcul de la perte autre qu'une
perte en capital du contribuable pour
une année;
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition 1992 et suivantes.
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| 3. (1) Le paragraphe 87(2) de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
tt), de ce qui suit :
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uu) pour l'application de l'alinéa 12(1)x.1),
de l'élément D.1 de la définition de « perte
autre qu'une perte en capital » au
paragraphe 111(8), de la division
111(10)a)(i)(B) et du paragraphe 111(11), la
nouvelle société est réputée être la même
société que chaque société remplacée et en
être la continuation.
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Remise de
taxe sur le
combustible
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
fusions effectuées après 1991.
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| 4. (1) Le passage de l'alinéa 88(1)e.2) de
la même loi précédant le sous-alinéa (i) est
remplacé par ce qui suit :
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e.2) les alinéas 87(2)c), d.1), e.1), g) à l),
l.3) à u), x), y.1), z.1), z.2), cc), ll), nn), pp),
rr), tt) et uu), le paragraphe 87(6) et, sous
réserve de l'article 78, le paragraphe 87(7)
s'appliquent à la liquidation, avec les
modifications suivantes :
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
liquidations commençant après 1991.
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| 5. (1) La formule applicable figurant à la
définition de « perte autre qu'une perte en
capital », au paragraphe 111(8) de la même
loi, est remplacée par ce qui suit :
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| (A + B) - (C + D + D.1)
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| (1.1) La définition de « perte autre
qu'une perte en capital », au paragraphe
111(8) de la même loi, est modifiée par
adjonction, après l'élément D, de ce qui
suit :
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D.1 le total des montants
déduits en application du paragraphe
(10) relativement au contribuable pour
l'année.
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| (2) L'article 111 de la même loi est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (9), de ce qui suit :
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| (10) Le contribuable qui reçoit, au cours
d'une année d'imposition donnée, un montant
(appelé « remise » au présent paragraphe) à
titre de remise de taxe sur le combustible en
vertu du paragraphe 68.4(2) de la Loi sur la
taxe d'accise déduit, dans le calcul de sa perte
autre qu'une perte en capital pour une année
d'imposition (appelée « année de perte » au
présent paragraphe) qui compte parmi les sept
années d'imposition précédant l'année
donnée, le moins élevé des montants
suivants :
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Réduction de
perte pour
remise de
taxe sur le
combustible
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a) l'excédent éventuel du produit visé au
sous-alinéa (i) sur le total visé au
sous-alinéa (ii) :
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(i) dix fois l'excédent éventuel du total
visé à la division (A) sur le total visé à la
division (B) :
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(A) le total des remises reçues par le
contribuable au cours de l'année
donnée,
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(B) le total des sommes, relatives aux
remises reçues par le contribuable au
cours de l'année donnée, restituées par
le contribuable en application du
paragraphe 68.4(7) de cette loi,
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(ii) le total des montants, relatifs aux
remises reçues au cours de l'année
donnée, déduits en application du présent
paragraphe dans le calcul des pertes
autres que les pertes en capital du
contribuable pour d'autres années
d'imposition;
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b) le montant que le contribuable demande
en déduction, n'excédant pas la fraction de
sa perte autre qu'une perte en capital pour
l'année de perte (déterminée compte non
tenu du présent paragraphe) qui serait
déductible dans le calcul de son revenu
imposable pour l'année donnée s'il avait
suffisamment de revenu pour cette année
provenant d'entreprises qu'il exploite au
cours de cette même année.
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| (11) Le contribuable qui est l'associé d'une
société de personnes à un moment d'un
exercice au cours duquel celle-ci reçoit une
remise de taxe sur le combustible en vertu des
paragraphes 68.4(2) ou (3) de la Loi sur la taxe
d'accise est réputé :
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Idem -
sociétés de
personnes
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a) avoir reçu à ce moment, à titre de remise
en vertu des paragraphes 68.4(2) ou (3) de
cette loi, un montant correspondant au
produit de la remise reçue par la société de
personnes par le rapport entre la part de
l'associé sur le revenu ou la perte de la
société de personnes pour cet exercice et le
total de ce revenu ou de cette perte,
déterminé compte non tenu d'une remise
prévue à l'article 68.4 de cette loi;
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|
b) avoir restitué en application du
paragraphe 68.4(7) de cette loi un montant
correspondant au produit des sommes
restituées en application de ce paragraphe
au titre de la remise par le rapport entre la
part de l'associé sur le revenu ou la perte de
la société de personnes pour cet exercice et
le total de ce revenu ou de cette perte,
déterminé compte non tenu d'une remise
prévue à l'article 68.4 de cette loi.
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| (3) Les paragraphes (1), (1.1) et (2)
s'appliquent à l'égard des montants reçus
après 1991.
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| 6. (1) Le passage du paragraphe 156.1(1)
de la même loi précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
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| 156.1 (1) Dans le cas où le total des impôts
payables (avant la prise en compte d'un
montant déduit ou exclu et visé à l'un des
sous-alinéas 161(7)a)(ii) à (v) ou (viii)) par un
particulier en vertu de la présente partie et de
la partie I.1 pour une année d'imposition
donnée ou pour l'année d'imposition
précédente ne dépasse pas le total de 1 000 $
et du montant éventuel calculé à son égard
pour cette année en application du paragraphe
120(2), les règles suivantes s'appliquent :
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Aucun
acompte
provisionnel
requis
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition 1992 et suivantes.
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| 7. (1) Le paragraphe 157(2.1) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
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| (2.1) Lorsque soit le total des impôts
payables (avant la prise en compte d'un
montant déduit ou exclu et visé à l'un des
sous-alinéas 161(7)a)(ii) à (viii)) par une
société pour une année d'imposition en vertu
de la présente partie et de la partie VI.1, soit
la première base des acomptes provisionnels
de cette société pour l'année ne dépasse pas
1 000 $, la société peut, au lieu de verser les
acomptes provisionnels prévus à l'alinéa (1)a)
pour l'année, verser au receveur général,
conformément à l'alinéa (1)b), le total de ses
impôts payables pour l'année en vertu de la
présente partie et de la partie VI.1.
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Idem
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition 1992 et suivantes.
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| 8. (1) L'alinéa 161(7)a) de la même loi est
modifié par adjonction, après le sous-alinéa
(vii), de ce qui suit :
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(viii) un montant exclu du montant
déterminé selon la division
12(1)x.1)(ii)(A) par l'effet de la
subdivision 12(1)x.1)(ii)(A)(II) au titre
d'une restitution de remise de taxe sur le
combustible effectuée au cours d'une
année d'imposition ultérieure;
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| (2) Le passage de l'alinéa 161(7)b) de la
même loi précédant le sous-alinéa (i) est
remplacé par ce qui suit :
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b) le montant de la réduction de l'impôt
payable par le contribuable en vertu de la
présente partie pour l'année qui résulte de
l'exclusion ou de la déduction, selon le cas,
d'un montant visé à l'un des sous-alinéas
a)(ii) à (viii) du présent paragraphe et au
sous-alinéa 161(7)a)(i) de la Loi de l'impôt
sur le revenu, chapitre 148 des Statuts
révisés du Canada de 1952, est réputé avoir
été versé par le contribuable au titre de son
impôt payable pour l'année en vertu de la
présente partie au dernier en date des jours
suivants :
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| (3) Les paragraphes (1) et (2)
s'appliquent aux années d'imposition 1992
et suivantes.
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| 9. (1) Le paragraphe 164(5) de la même
loi est modifié par adjonction, avant
l'alinéa b), de ce qui suit :
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a) la déduction d'un montant en application
de la subdivision 12(1)x.1)(ii)(A)(II) au
titre d'une restitution de remise de taxe sur
le combustible effectuée au cours d'une
année d'imposition ultérieure;
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| (2) Le paragraphe 164(5.1) de la même loi
est modifié par adjonction, avant l'alinéa
b), de ce qui suit :
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a) la déduction d'un montant en application
de la subdivision 12(1)x.1)(ii)(A)(II) au
titre d'une restitution de remise de taxe sur
le combustible effectuée au cours d'une
année d'imposition ultérieure;
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| (3) Les paragraphes (1) et (2)
s'appliquent aux années d'imposition 1992
et suivantes.
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| 10. (1) L'alinéa 212(1)d) de la même loi est
modifié par adjonction, après le sous-alinéa
(x), de ce qui suit :
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(xi) d'un paiement fait à une personne
sans lien de dépendance avec l'auteur du
paiement, relativement à l'usage ou au
droit d'usage d'un des biens suivants :
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(B) le mobilier, les accessoires ou le
matériel fixé à un aéronef,
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(C) une pièce de rechange pour un bien
visé aux divisions (A) ou (B).
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
paiements effectués après le 6 décembre
1991 en conformité avec des conventions
conclues après 1990.
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