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| [1992, ch. 24, sanctionné le 18 juin 1992]
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L.R., ch. 1
(5e suppl.)
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| 15. L'alinéa 81(1)d) de la Loi de l'impôt
sur le revenu
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d) une pension, allocation ou indemnité
reçue en vertu de la Loi sur les pensions, de
la Loi sur les avantages liés à la guerre pour
les anciens combattants de la marine
marchande et les civils, ou de la Loi sur les
allocations aux anciens combattants, ou
régie par ces lois, un montant reçu en vertu
du Décret sur les prestations pour bravoure
ou encore, une indemnité reçue en vertu des
règlements d'application de l'article 9 de la
Loi sur l'aéronautique.
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Allocation,
pension ou
indemnité de
service de
guerre
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| 16. L'alinéa 241(4)f.1) de la même loi est
abrogé et remplacé par ce qui suit :
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f.1) divulguer ou permettre que soient
divulgués les renseignements obtenus dans
le cadre de l'application de la présente loi
ou de la Loi de l'impôt sur les revenus
pétroliers à un fonctionnaire du ministère
des Anciens combattants exclusivement
dans le cadre de l'application de la Loi sur
les allocations aux anciens combattants ou
de la partie XI de la Loi sur les avantages
liés à la guerre pour les anciens
combattants de la marine marchande et les
civils;
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| 22. Les articles 15 et 16 sont réputés être
entrés en vigueur le 1er juillet 1992.
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TR/92-123
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