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| [1991, ch. 47, sanctionné le 13 décembre
1991]
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L.R., ch. 1
(5e suppl.)
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| 734. L'article 139 de la Loi de l'impôt sur
le revenu
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| 139. Lorsqu'une compagnie d'assurance
constituée au Canada affecte une somme au
paiement de ses actions qu'elle a achetées ou
acquises d'une autre façon aux termes d'une
proposition de mutualisation sous le régime de
la section III de la partie VI de la Loi sur les
sociétés d'assurances ou en vertu d'une loi de
la province prévoyant sa conversion en une
mutuelle par l'achat de ses actions,
conformément aux dispositions de cette loi :
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Conversion
en mutuelle
d'une
compagnie
d'assurance
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a) l'article 15 n'a pas pour effet d'exiger
l'inclusion, dans le calcul du revenu d'un
actionnaire de la compagnie, d'une partie
quelconque de cette somme;
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b) aucune partie de cette somme n'est
réputée, pour l'application du
paragraphe 138(7), avoir été payée aux
actionnaires ou, pour l'application de
l'article 84, avoir été reçue à titre de
dividende.
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| 763. L'article 734 est réputé être entré en
vigueur le 1er juin 1992.
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TR/92-91
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