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| Cette mesure législative introduit la version révisée des
modifications apportées en matière d'impôt sur le revenu depuis le 30
novembre 1991, date d'arrêt de la codification de la Loi de l'impôt sur
le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le
revenu, contenue dans le 5e supplément des Lois révisées du Canada
(1985). Ces modifications doivent être adaptées au texte révisé de ces
lois parce qu'elles ont été faites à partir du texte antérieur à celui de la
révision, le 5e supplément n'étant pas encore en vigueur.
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| La version révisée se retrouve dans les neuf annexes, chacune
correspondant à une loi qui modifiait le texte non révisé de la Loi de
l'impôt sur le revenu ou des Règles concernant l'application de l'impôt
sur le revenu. Au début de chaque annexe figurent le titre de la loi
modificative ainsi que son numéro de chapitre et sa date de sanction.
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| Comme ce fut le cas pour la révision de la Loi de l'impôt sur le
revenu, la numérotation originale des dispositions des lois figurant aux
annexes n'a pas été changée, ce qui explique, à l'occasion, une certaine
discontinuité dans la suite des dispositions. En effet, les dispositions qui
modifiaient d'autres lois ou qui corrigeaient une erreur déjà corrigée par
la révision n'ont pas été reprises. Par contre, un changement effectué par
la révision a parfois nécessité l'adjonction d'une disposition
modificative à celle qui était contenue dans la loi; dans ce cas, le
nouvelle disposition porte un numéro décimal.
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| La version révisée des modifications est régie par les mêmes règles
d'interprétation que si elle faisait partie des Lois révisées du Canada
(1985). Elle ne crée donc pas de droit nouveau, ne changeant que la
forme, non le fond.
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| Il est aussi prévu que les modifications contenues dans les annexes
sont réputées être entrées en vigueur en même temps que les
modifications originales.
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