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1993, ch. 27
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| 36. (1) Le paragraphe 17(2) de la Loi
modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi
sur l'accès à l'information, le Régime de
pensions du Canada, la Loi sur les douanes,
la Loi sur la Cour fédérale, la Loi de l'impôt
sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne
de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au
remboursement en matière d'impôt, la Loi
sur l'assurance-chômage et une loi connexe,
chapitre 27 des Lois du Canada (1993), est
remplacé par ce qui suit :
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
fournitures suivantes :
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a) la fourniture d'une part d'une
coopérative autre que celle dont le
principal objet consiste à offrir des
installations pour les repas, les loisirs ou
les sports, si tout ou partie de la
contrepartie de la fourniture devient due
après 1990 ou est payée après 1990 sans
qu'elle soit devenue due;
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b) la fourniture d'un autre titre à l'égard
de laquelle tout ou partie de la
contrepartie devient due après le 5
novembre 1991 ou est payée après ce jour
sans qu'elle soit devenue due.
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| (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en
vigueur le 10 juin 1993.
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