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| 30. Il est interdit aux bateaux de pêche
étrangers de pénétrer dans les limites du
Canada ou de sa zone économique exclusive,
à quelque fin que ce soit, à moins d'y être
autorisés par une licence ou un permis, les
règlements d'application de la présente loi,
une autre loi du Canada ou un traité.
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Entrée au
Canada
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| 31. (1) Il est interdit aux bateaux de pêche
étrangers de se livrer aux activités ci-après
dans les eaux du Canada ou de sa zone
économique exclusive, à moins d'y être
autorisés par une licence ou un permis, les
règlements d'application de la présente loi,
une autre loi du Canada ou un traité :
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Activités
interdites
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b) la transformation du poisson;
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c) le déchargement, le débarquement ou le
transbordement du poisson, d'agrès ou de
fournitures;
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d) l'embarquement ou le débarquement de
membres d'équipage ou d'autres
personnes;
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e) l'achat ou l'obtention de boëtte, d'agrès
ou de fournitures.
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| (2) La même interdiction vaut pour la pêche
d'espèces sédentaires sur le plateau
continental du Canada.
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Plateau
continental
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| 32. Il est interdit aux bateaux de pêche
canadiens d'introduire à l'intérieur des limites
du Canada ou de sa zone économique
exclusive, à moins d'y être autorisés par une
licence, un permis ou les règlements, du
poisson reçu, à l'extérieur de ces limites, d'un
bateau de pêche étranger.
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Importation
de poisson
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| 33. Le Parlement, constatant que les stocks
chevauchants du Grand Banc de Terre-Neuve
constituent une importante source mondiale
renouvelable de nourriture ayant assuré la
subsistance des pêcheurs durant des siècles,
que ces stocks sont maintenant menacés
d'extinction, qu'il est absolument nécessaire
que les bateaux de pêche se conforment, tant
dans les eaux du Canada et de sa zone
économique exclusive que dans la zone de
réglementation de l'OPAN, aux mesures
légitimes de préservation et de gestion de ces
stocks, notamment celles prises sous le régime
de la Convention sur la future coopération
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique
nord-ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978
et figurant au numéro 11 du Recueil des traités
du Canada (1979), et que certains bateaux de
pêche étrangers continuent d'exploiter ces
stocks dans la zone de réglementation de
l'OPAN d'une manière qui compromet
l'efficacité de ces mesures, déclare que
l'article 34 a pour but de permettre au Canada
de prendre les mesures d'urgence nécessaires
afin de mettre un terme à la destruction de ces
stocks et les reconstituer tout en poursuivant
ses efforts sur le plan international en vue de
trouver une solution au problème de
l'exploitation abusive par les bateaux de
pêche étrangers.
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Déclaration
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| 34. Il est interdit aux bateaux de pêche
étrangers d'une classe réglementaire de se
livrer, dans la zone de réglementation de
l'OPAN, à des activités de pêche visant des
stocks chevauchants en contravention avec les
mesures de préservation et de gestion prévues
par les règlements.
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Zone de
réglementatio
n de l'OPAN
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| 35. Il est interdit aux bateaux de pêche sans
nationalité de se livrer, dans toute partie de la
haute mer désignée par règlement, à des
activités de pêche visant une espèce de
poisson désignée par règlement.
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Bateaux sans
nationalité
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| 36. (1) Il est interdit à tout bateau de pêche
de ravitailler, dans les eaux du Canada ou de
sa zone économique exclusive :
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Ravitaillemen
t dans les
eaux
canadiennes
|
a) un bateau de pêche étranger non autorisé
à pénétrer dans ces eaux, sauf s'il est en
détresse;
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b) un bateau de pêche étranger se livrant
sans y être autorisé à une activité
mentionnée au paragraphe 31(1), sauf s'il
est en détresse.
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| (2) Il est interdit aux bateaux de pêche
canadiens de ravitailler, sur le plateau
continental du Canada, un bateau de pêche se
livrant sans y être autorisé à une activité visée
au paragraphe 31(2), sauf s'il est en détresse.
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Plateau
continental
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| (3) Il est interdit aux bateaux de pêche
canadiens de ravitailler, dans les eaux de la
zone de réglementation de l'OPAN, un bateau
de pêche étranger - sauf s'il est en
détresse - se livrant à des activités visées à
l'article 34 sauf si l'État du pavillon de
celui-ci est membre de l'OPAN et figure sur la
liste établie par règlement.
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Zone de
réglementatio
n de l'OPAN
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| 37. Tout fait - acte ou
omission - survenu dans le cadre de
l'application de la présente loi et qui, commis
au Canada, constituerait une infraction à une
loi fédérale - au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur l'application extracôtière des lois
canadiennes - est réputé y avoir été commis
s'il survient :
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Fait commis
à l'étranger
|
a) soit dans la zone de réglementation de
l'OPAN, à bord ou au moyen d'un bateau de
pêche étranger ayant servi à commettre une
infraction visée aux articles 34, 35 ou 36;
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b) soit au cours d'une poursuite entamée
alors que le bateau de pêche étranger se
trouvait dans les eaux canadiennes, la zone
économique exclusive du Canada ou la
zone de réglementation de l'OPAN.
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| 38. (1) Tous les pouvoirs - notamment
ceux d'arrestation, de visite, de perquisition,
de fouille et de saisie - qui peuvent être
exercés au Canada à l'égard d'un fait visé à
l'article 37 peuvent l'être à cet égard et dans
les circonstances mentionnées à cet article :
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Exercice des
pouvoirs
d'arrestation,
de visite, etc.
|
a) à bord du bateau de pêche étranger;
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b) en cas de poursuite entamée, dans tout
espace maritime non compris dans la mer
territoriale ou les eaux intérieures d'un État
étranger.
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| (2) Un juge de paix ou un juge de toute
circonscription territoriale au Canada a
compétence pour autoriser les mesures
d'enquête et autres mesures
accessoires - notamment en matière
d'arrestation, de visite, de perquisition, de
fouille et de saisie - à l'égard d'un fait visé
à l'article 37 comme si le fait avait été commis
dans son ressort ordinaire.
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Pouvoir des
tribunaux
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| (3) Dans le cas où un fait qui ne constitue
une infraction que par application de l'article
37 est présumé commis à bord ou au moyen
d'un bateau de pêche titulaire d'un numéro
d'immatriculation ou d'un permis attribué
sous le régime des lois d'un État étranger, les
pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) ne
peuvent être exercés à l'extérieur du Canada
à l'égard de ce fait sans le consentement du
procureur général du Canada.
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Réserve
|
| (4) Les infractions visées par la présente loi
et consistant soit dans la contravention des
articles 34, 35 ou 36, soit dans un fait visé par
l'article 37, peuvent être poursuivies dans
toute circonscription territoriale du Canada,
que l'accusé soit présent ou non au Canada;
l'accusé peut être jugé et puni comme si
l'infraction avait été commise dans cette
circonscription.
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Lieu où les
poursuites
sont intentées
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| 39. (1) Les personnes énumérées ci-après
tiennent, conformément aux règlements, aux
licences ou permis dont elles sont titulaires,
aux baux ou concessions dont elles sont
bénéficiaires ou aux instructions de l'agent
des pêches ou du garde-pêche, les
renseignements, les registres et les documents
comptables ou autres visés au paragraphe (2) :
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Personnes
visées
|
a) quiconque s'adonne à la pêche;
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b) quiconque achète du poisson aux fins de
revente;
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c) les propriétaires, exploitants ou
dirigeants d'entreprises de pêche,
d'aquaculture, de transformation ou de
transport du poisson;
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d) quiconque offre des services d'appui à la
pêche récréative;
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e) les mandataires ou salariés des personnes
visées aux alinéas a) à d).
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| (2) Ces renseignements, registres et
documents comptables ou autres peuvent
porter sur tout ou partie des points suivants :
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Renseigneme
nts à fournir
|
a) le nombre, le volume, la taille, le poids,
l'espèce, le sexe, la valeur ou les autres
caractéristiques du poisson pêché, élevé,
transformé, transporté, vendu ou acheté,
ainsi que la forme du produit;
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b) la date et le lieu de capture ou de
débarquement du poisson ainsi que la
personne, l'entreprise ou le bateau de pêche
en cause;
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c) la date et le lieu d'achat du poisson ainsi
que la personne, l'entreprise ou le bateau de
pêche qui l'a vendu;
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d) les bateaux de pêche, engins et
équipements de pêche et méthodes utilisés,
ainsi que le nombre de personnes affectées
aux activités de pêche;
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e) le nombre de personnes, les bâtiments et
l'équipement affectés à l'aquaculture ou à
la transformation du poisson ainsi que les
produits et les méthodes utilisés;
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|
f) tout autre point concernant la gestion et la
surveillance des pêches ou la préservation
et la protection du poisson.
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| (3) Ils sont remis par l'intéressé,
conformément aux règlements, licences,
permis, baux, concessions ou instructions
mentionnés au paragraphe (1), ou dans les
meilleurs délais après que demande lui en est
faite, à l'agent des pêches ou au garde-pêche,
ou encore à l'autorité désignée par l'un ou
l'autre ou par le règlement, la licence, le
permis, le bail ou la concession applicable.
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Demande
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| 40. Le ministre peut, aux conditions qu'il
juge nécessaires, soustraire toute personne
agissant dans l'exercice de ses fonctions à
l'application de la présente partie ou de ses
règlements, ou de telle de leurs dispositions.
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Exemption
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| 41. (1) Le gouverneur en conseil peut, par
règlement, prendre toute mesure
d'application de la présente partie et,
notamment :
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Pouvoirs du
gouverneur
en conseil
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a) régir la gestion et la régulation des
pêches;
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b) régir la préservation et la protection du
poisson;
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c) régir la capture, le chargement, le
débarquement, la manutention, le transport,
la possession, la transformation et
l'écoulement du poisson;
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d) régir l'exploitation des bateaux de pêche;
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e) régir l'utilisation des engins et
équipements de pêche;
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f) régir le marquage, l'identification et
l'observation des bateaux de pêche;
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g) régir la désignation des observateurs,
leurs fonctions et leur présence à bord des
bateaux de pêche;
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h) assujettir toute activité de pêche à
l'obtention d'une licence ou d'un permis et
régir la délivrance de ces documents;
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i) habiliter les personnes chargées de
l'administration et du contrôle de
l'application de la présente loi à modifier
les périodes de fermeture, les contingents
ou les limites de taille ou de poids du
poisson fixés pour tout ou partie de la région
visée;
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j) régir la conclusion des accords de gestion
des pêches, y compris les agréments
nécessaires;
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k) régir l'importation et l'exportation du
poisson;
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l) régir la récolte de plantes marines dans les
eaux canadiennes non comprises dans le
territoire d'une province;
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|
m) prescrire les droits que peut percevoir Sa
Majesté du chef du Canada pour la
délivrance des licences et des permis et
l'octroi de baux et de concessions, ainsi que
pour la modification - notamment par
retranchement ou révision des conditions
existantes ou adjonction de nouvelles
conditions - d'un tel document à la
demande de l'intéressé;
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n) autoriser, dans les circonstances
précisées, la destruction de poissons
autrement que dans le cadre d'une activité
de pêche;
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o) autoriser les bateaux de pêche étrangers
à pénétrer dans les limites du Canada ou de
sa zone économique exclusive aux fins
précisées, ou à se livrer aux activités
mentionnées au paragraphe 31(1);
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|
p) autoriser les bateaux de pêche canadiens
à introduire, dans les limites du Canada ou
de sa zone économique exclusive, du
poisson reçu, à l'extérieur de ces limites,
d'un bateau de pêche étranger;
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q) désigner les classes de bateaux de pêche
étrangers et les mesures de préservation et
de gestion visées par l'article 34;
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r) désigner les parties de la haute mer et les
espèces de poisson dont il est question à
l'article 35;
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s) établir la liste prévue au paragraphe
36(3);
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|
t) prendre toute autre mesure d'ordre
réglementaire prévue par la présente partie.
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| (2) L'alinéa (1)i) est abrogé à la date fixée
par décret.
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Abrogation
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