b) sur le plateau continental ou dans les
eaux surjacentes.
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| Le certificat est recevable en preuve sans qu'il
soit nécessaire de prouver l'authenticité de la
signature ou la qualité officielle du signataire.
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| (2) La production du certificat visé au
paragraphe (1) n'est pas susceptible de
contrainte.
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Non-exigibili
té du
certificat
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| 4.8 Le gouverneur en conseil peut, sur la
recommandation du ministre des Affaires
étrangères, prendre des règlements pour fixer
les coordonnées géographiques de points
permettant de déterminer :
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Recommanda
tion du
ministre des
Affaires
étrangères
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a) la limite extérieure de la zone
économique exclusive ou du plateau
continental dans les secteurs désignés par
règlement où il estime que l'application des
alinéas 4.1(1)a) ou 4.4(1)a) ou b)
entraînerait un empiètement sur la mer
territoriale d'un autre État ou sur un espace
maritime assujetti aux droits souverains
d'un autre État, placerait la limite à un
endroit trop proche du littoral d'un autre
État ou serait inopportune pour quelque
autre raison;
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b) la limite extérieure de la zone
économique exclusive ou celle du plateau
continental, notamment le rebord externe
de la marge continentale.
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| (3) Les règles suivantes s'appliquent en
cas de sanction du projet de loi C-98, déposé
au cours de la première session de la
trente-cinquième législature et intitulé Loi
concernant les océans du Canada (ci-après
la « Loi »), après la sanction de la présente
loi :
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Projet de loi
C-98
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a) à l'entrée en vigueur de l'article 55 de
la Loi, les articles 4.1 à 4.8 de la présente
loi sont abrogés;
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b) à l'entrée en vigueur de l'article 88 de
la Loi, les définitions de « eaux
canadiennes », « plateau continental » et
« zone économique exclusive », à l'article
2 de la présente loi, sont abrogées.
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| 213. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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