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| 106. (1) Tout employeur qui contrevient au
paragraphe 82(1) ou 86(2) commet une
infraction et, en plus de toute pénalité par
ailleurs prévue, est passible, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire :
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|
Infraction et
peine
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a) soit d'une amende maximale de 5 000 $;
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|
|
b) soit d'une telle amende et d'un
emprisonnement maximal de six mois.
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| (2) Quiconque contrevient à l'article 87 ou
88 commet une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure
sommaire.
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Infraction et
peine
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| (3) Quiconque contrevient à un règlement
pris en vertu des alinéas 108(1)a) ou b)
commet une infraction et, en plus de toute
pénalité par ailleurs prévue, est passible, sur
déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, d'une amende minimale de 25 $
pour chaque jour où se poursuit l'infraction,
jusqu'à concurrence de 1 000 $.
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Infraction et
peine
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| (4) Commet une infraction quiconque,
selon le cas :
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Infraction
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a) fait des déclarations fausses ou
trompeuses ou participe, consent ou
acquiesce à leur énonciation, dans une
déclaration, un certificat, un état ou une
réponse déposés ou fournis en application
de la présente partie ou d'un règlement;
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|
b) détruit, altère, mutile, cache ou dissimule
d'autre façon les registres ou livres
comptables d'un employeur pour se
soustraire au paiement d'une cotisation
imposée par la présente loi;
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c) fait, dans les registres ou livres
comptables d'un employeur, des
inscriptions fausses ou trompeuses, y
consent ou y acquiesce, ou omet d'y inscrire
un détail essentiel ou consent ou acquiesce
à cette omission;
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d) volontairement, de quelque manière, se
soustrait ou tente de se soustraire à
l'observation de la présente loi ou au
paiement de cotisations imposées par
celle-ci;
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e) conspire avec une autre personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d).
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| (5) Quiconque commet une infraction
prévue au paragraphe (4) est passible, sur
déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, en plus de toute pénalité par
ailleurs prévue :
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Peine
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a) soit d'une amende de 25 $ à 5 000 $ plus,
lorsqu'il est indiqué, une somme ne
dépassant pas le double de la cotisation qui
aurait dû être indiquée comme payable ou
dont on a voulu éviter le paiement;
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b) soit d'une telle amende et d'un
emprisonnement maximal de six mois.
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| (6) Lorsqu'en vertu de la présente partie une
personne a été déclarée coupable d'avoir
contrevenu au paragraphe 82(1) ou à un
règlement pris en vertu des alinéas 108(1)a)
ou b), elle n'est tenue de payer aucune pénalité
imposée en vertu de l'article 82 ou d'un
règlement pris en vertu de l'article 108 pour
cette même contravention, sauf si cette
pénalité a fait l'objet d'une évaluation ou lui
a été réclamée avant le dépôt ou la formulation
de la dénonciation ou plainte ayant donné lieu
à la déclaration de culpabilité.
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|
Obligation de
payer une
pénalité
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| 107. En cas de perpétration par une
personne morale d'une infraction à la présente
partie, ceux de ses dirigeants, administrateurs
ou mandataires qui l'ont ordonnée ou
autorisée, ou qui y ont consenti ou participé,
sont considérés comme des coauteurs de
l'infraction et encourent, sur déclaration de
culpabilité, la peine prévue, que la personne
morale ait été ou non poursuivie ou déclarée
coupable.
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Personnes
morales et
leurs
dirigeants
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| 108. (1) Le ministre peut, avec l'agrément
du gouverneur en conseil, prendre des
règlements :
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Règlements
|
a) exigeant qu'une ou plusieurs catégories
de personnes remplissent des
questionnaires portant sur toute catégorie
de renseignements requis en matière de
cotisations prévues par la présente loi,
notamment des renseignements sur les
cotisations des personnes exerçant un
emploi au service des personnes de ces
catégories reconnues par la province où
travaillaient ces employés;
|
|
|
b) exigeant qu'une personne tenue de
remplir un questionnaire aux termes d'un
règlement pris en vertu de l'alinéa a)
fournisse une copie de tout ou partie du
questionnaire à la ou aux personnes sur les
cotisations desquelles porte le
questionnaire en tout ou partie;
|
|
|
c) prévoyant, pour une personne qui
contrevient à un règlement pris en vertu des
alinéas a) ou b), une pénalité égale, sans
être inférieure à 100 $, au produit de la
multiplication de 25 $ par le nombre de
jours où se poursuit l'infraction, jusqu'à
concurrence de 2 500 $;
|
|
|
d) concernant la manière dont toute
disposition de la présente loi applicable à un
employeur d'un assuré sera applicable
d'une part à toute personne qui verse tout ou
partie de la rétribution de l'assuré pour
services rendus dans l'exercice d'un emploi
assurable et, d'autre part, à l'employeur
d'une telle personne;
|
|
|
e) visant à permettre à un employeur de
retenir des cotisations à payer pour des
assurés sur des sommes autres que la
rétribution de la période pour laquelle les
cotisations étaient payables;
|
|
|
f) prévoyant qu'en tout cas ou toute
catégorie de cas où des assurés travaillent :
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|
(i) soit sous la direction générale ou la
surveillance directe d'une personne qui
n'est pas leur véritable employeur ou
sont payés par une telle personne,
|
|
|
(ii) soit de l'assentiment d'une personne
qui n'est pas leur véritable employeur
dans des lieux ou locaux sur lesquels
cette personne a certains droits ou
privilèges aux termes d'une licence, d'un
permis ou d'une convention,
|
|
|
cette personne est réputée, aux fins de
versement des cotisations, être l'employeur
de ces assurés conjointement avec le
véritable employeur, et prévoyant en outre
le paiement des cotisations pour ces assurés
et, le cas échéant, le remboursement des
cotisations faisant double emploi;
|
|
|
g) concernant la définition et la
détermination de la rémunération, de la
période de paie et du montant de la
rémunération assurable des assurés, et la
répartition de la rémunération sur une
période d'emploi assurable;
|
|
|
h) prévoyant la façon de déterminer le
montant des cotisations à payer;
|
|
|
i) visant à prescrire et réglementer le mode,
les conditions et les dates de paiement et
d'enregistrement des cotisations;
|
|
|
j) concernant la détermination des
rémunérations et cotisations versées ou à
verser pour un ou plusieurs assurés au
service d'un employeur qui n'a pas tenu les
livres, registres ou comptes requis en vertu
de la présente loi;
|
|
|
k) afférents à la possession, la garde ou la
charge des documents ou objets utilisés
pour l'application de la présente loi;
|
|
|
l) concernant l'immatriculation des
employeurs;
|
|
|
m) concernant l'affectation aux divers
assurés des cotisations payées par un
employeur;
|
|
|
n) fixant la procédure à suivre pour rendre
une décision au titre des articles 90 à 92;
|
|
|
o) concernant la définition et la
détermination d'employeurs associés et la
répartition du remboursement entre eux
pour l'application de l'article 96;
|
|
|
p) en vue de toute mesure d'ordre
réglementaire prévue par la présente partie.
|
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| (2) Lorsqu'il estime qu'il n'est pas possible
d'appliquer les règlements, le ministre peut,
de son chef ou à la demande de l'employeur,
approuver un autre ou d'autres modes de
détermination de la rémunération assurable et
des cotisations payables sur cette dernière.
|
|
Autre mode
de
détermination
|
| (3) Le ministre peut modifier ou supprimer
un mode qu'il a approuvé sous réserve des
conditions, s'il y en a, qu'il estime indiquées.
|
|
Modification
ou
suppression
d'un mode
par le
ministre
|
| (4) Un règlement pris en vertu de l'alinéa
(1)p) pour prévoir toute mesure d'ordre
réglementaire prévue par le paragraphe 82(1)
entre en vigueur à la date de sa publication
dans la Gazette du Canada ou, le cas échéant,
à la date antérieure ou postérieure précisée
dans le règlement.
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|
Entrée en
vigueur des
règlements
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| 109. Malgré les autres dispositions de la
présente loi, la Commission peut, avec
l'agrément du gouverneur en conseil, prendre
les règlements qu'elle juge nécessaires visant
l'établissement et le fonctionnement de
projets pilotes ayant pour but de déterminer,
après mise à l'essai, quelles modifications
pourraient être apportées à la présente loi ou
à ses règlements afin de les harmoniser avec
les pratiques, les tendances et les modèles
suivis par l'industrie en matière d'emploi ou
d'améliorer les services offerts à la
population, notamment :
|
|
Règlements
|
a) concernant les modalités de temps ou
autre selon lesquelles un employeur remet
à ses employés, actuels ou anciens, ou à la
Commission l'information relative à leurs
services;
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|
|
b) prévoyant, dans le cadre d'un projet
pilote, la prise en compte, selon le cas :
|
|
|
(i) d'une rémunération brute, au sens
prévu par règlement, ou de montants
prévus par règlement en fonction de
celle-ci, dans tous les cas où la présente
loi prend en compte une rémunération
assurable, un maximum de la
rémunération assurable ou une
rémunération hebdomadaire assurable,
|
|
|
(ii) de périodes autres que la semaine
dans tous les cas où la présente loi prend
en compte celle-ci ou ses multiples;
|
|
|
c) prévoyant l'application d'un projet pilote
à l'égard de l'une ou plusieurs des
catégories suivantes :
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|
|
(i) des employeurs ou des groupes ou
catégories d'employeurs, notamment des
groupes ou catégories d'employeurs
choisis au hasard, visés par règlement,
|
|
|
(ii) des régions visées par règlement,
|
|
|
(iii) des prestataires, des employés,
actuels ou anciens, ou des groupes ou
catégories de prestataires ou d'employés,
actuels ou anciens, notamment ceux
choisis au hasard, visés par règlement;
|
|
|
d) prévoyant selon quelles modalités et
dans quelle mesure telles dispositions de la
présente loi ou de ses règlements
s'appliquent à un projet pilote et adaptant
ces dispositions à cette application.
|
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|
| 110. La durée d'application d'un règlement
pris en vertu de la présente partie est, sauf
abrogation anticipée, de trois ans.
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|
Durée
d'application
d'un
règlement
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| 111. (1) Sont créés des conseils arbitraux,
composés d'un président ainsi que d'un ou
plusieurs membres choisis parmi les
employeurs ou leurs représentants et d'autant
de membres choisis parmi les assurés ou leurs
représentants.
|
|
Création de
conseils
|
| (2) Les présidents des conseils arbitraux
sont nommés par le gouverneur en conseil
pour un mandat renouvelable de trois ans. Ils
peuvent à tout moment faire l'objet d'une
révocation motivée de la part du gouverneur
en conseil.
|
|
Présidents
|
| (3) La Commission dresse des listes des
employeurs et de leurs représentants, ainsi que
des assurés et de leurs représentants. Les
membres des conseils arbitraux sont choisis
de la manière prévue par règlement parmi les
personnes inscrites sur ces listes.
|
|
Listes
|
| (4) La rémunération à verser au président et
aux autres membres d'un conseil arbitral ainsi
que les indemnités de déplacement, de séjour
et autres, dont l'indemnité pour manque à
gagner, à verser à un président, un membre de
conseil arbitral ou toute autre personne
requise de se présenter devant le conseil, et les
autres dépenses à faire pour le fonctionnement
d'un conseil arbitral sont celles qu'approuve
le Conseil du Trésor.
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|
Rémunératio
n et
indemnités
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| (5) Avec l'agrément du gouverneur en
conseil, la Commission peut, par règlement :
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Règlements
|
a) prendre des règlements concernant
l'organisation des conseils arbitraux,
notamment la nomination des membres, le
nombre de membres qui forme quorum
ainsi que la pratique et la procédure des
instances devant un conseil arbitral;
|
|
|
b) donner au président d'un conseil arbitral
le pouvoir d'empêcher soit le prestataire ou
l'employeur, soit leur représentant, soit un
témoin ou toute personne susceptible de
témoigner, d'assister à une audience du
conseil, pendant tout témoignage sur un cas
de harcèlement de nature sexuelle ou autre
mentionné au sous-alinéa 29c)(i);
|
|
|
c) exiger qu'un tel témoignage soit mis à la
disposition du prestataire ou de
l'employeur, de la manière et dans le délai
précisés;
|
|
|
d) régir les modalités - de temps ou
autres - de réponse du prestataire ou de
l'employeur au témoignage qui a été ainsi
mis à leur disposition.
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| 112. (1) Le gouverneur en conseil peut
nommer, parmi les juges de la Cour fédérale,
autant de juges-arbitres qu'il l'estime
nécessaire pour l'application de la présente loi
et, sous réserve des autres dispositions de cette
dernière, il peut, par règlement, déterminer
leur compétence.
|
|
Nomination
|
| (2) Sous réserve du paragraphe (4), tout
juge ou ancien juge nommé au titre d'une loi
du Parlement ou d'une loi provinciale peut,
sur demande faite par le juge-arbitre en chef
avec l'agrément du gouverneur en conseil,
exercer les fonctions d'un juge-arbitre; il
détient alors, dans l'exercice de ces fonctions,
tous les pouvoirs d'un juge-arbitre.
|
|
Juges
exerçant les
fonctions de
juges-arbitres
|
| (3) La demande ne peut être faite à un juge
sans le consentement du juge en chef ou du
premier juge du tribunal, ou du procureur
général de la province s'il s'agit d'un juge
d'une juridiction provinciale.
|
|
Consentemen
t nécessaire
|
| (4) Le gouverneur en conseil peut agréer les
demandes, soit d'une manière générale, soit
pour des périodes et des fins déterminées; il
peut limiter le nombre de personnes pouvant
exercer les fonctions visées au paragraphe (2).
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Agrément du
gouverneur
en conseil
|
| (5) Toute personne agissant en qualité de
juge-arbitre en vertu du paragraphe (2) reçoit,
pendant la période où elle exerce ses
fonctions, le traitement accordé par la Loi sur
les juges aux juges de la Cour fédérale autres
que le juge en chef et le juge en chef adjoint,
moins le montant que cette loi lui alloue par
ailleurs pour cette période; elle reçoit
également les indemnités de déplacement
accordées aux juges en vertu de cette loi.
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Traitement
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| (6) Un juge-arbitre peut siéger en tout lieu
du Canada pour y entendre des appels
interjetés en vertu de la présente loi.
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Appels
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| (7) Le gouverneur en conseil peut désigner
l'un des juges-arbitres au poste de juge-arbitre
en chef.
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Juge-arbitre
en chef
|
| (8) Le juge-arbitre en chef supervise et
dirige l'activité des juges-arbitres, sous
réserve des règles qu'il peut établir, avec
l'agrément du gouverneur en conseil, pour la
réglementation de cette activité.
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Fonctions
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| 113. (1) Un juge-arbitre n'est lié par aucune
règle de fond ou de forme relative à la
présentation de la preuve aux audiences
tenues pour l'application de la présente loi, et
il entend tous les appels d'une façon aussi
simple et rapide que le permettent les
circonstances et l'équité.
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Audiences
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| (2) Lorsque le juge-arbitre en chef est d'avis
qu'un appel concerne une question ayant une
certaine importance pour l'application de la
présente loi, il peut ordonner que l'appel soit
révisé ou entendu conjointement par
lui-même et un ou plusieurs autres
juges-arbitres.
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Question
importante
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