SOMMAIRE

Le texte a pour objet la mise en oeuvre des conventions fiscales signées avec la Lettonie, l'Estonie et la Trinité et Tobago et d'un protocole à la convention signée avec la Hongrie.

Les conventions fiscales ont pour but d'empêcher la double imposition, d'une part, et de prévenir l'évasion fiscale, d'autre part. Comme elles contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l'impôt sur le revenu, elles ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales. Il en est de même pour les protocoles modifiant les conventions fiscales.

Les conventions contenues dans le texte s'inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le protocole contenu dans le texte aligne la convention signée avec la Hongrie sur la politique fiscale canadienne en vigueur, particulièrement en ce qui a trait aux pourcentages de l'impôt retenu à la source.