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| Le texte a pour but de modifier le Code criminel et la Loi sur les
jeunes contrevenants afin de permettre à un juge de décerner un mandat
autorisant un agent de la paix à procéder ou faire procéder sous son
autorité au prélèvement d'un échantillon d'une substance corporelle
d'une personne pour analyse génétique, s'il a des motifs raisonnables
de croire que celle-ci a participé à la perpétration d'une infraction
designée.
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| Le terme « infraction désignée » vise une série d'infractions visées
au Code criminel, notamment les infractions d'ordre sexuel et celles
perpétrées avec violence.
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| Le texte autorise l'obtention de substances corporelles par
prélèvement :
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a) de cheveux ou de poils comportant la gaine épithéliale;
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b) de cellules épithéliales par écouvillonnage des lèvres, de la langue
ou de l'intérieur des joues;
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c) d'un échantillon de sang au moyen d'une piqûre à la surface de la
peau avec une lancette stérilisée.
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| Il comporte des dispositions visant à assurer le respect de la vie
privée de la personne visée par le mandat et le caractère raisonnable du
prélèvement.
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| Il prévoit l'utilisation qui peut être faite de la substance corporelle et
des résultats de l'analyse génétique. Il prévoit également dans quels cas
et à quels moments ils doivent être détruits.
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| Les adolescents sont assujettis aux nouvelles dispositions au même
titre que les adultes et jouissent de la même protection qu'eux à l'égard
de l'exécution du mandat. Toutefois certaines dispositions leur
accordent une protection particulière, notamment en ce qui concerne la
présence d'un avocat ou d'un autre adulte au moment du prélèvement.
En outre, les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants qui
régissent la consultation des dossiers les concernant sont modifiées
pour protéger la vie privée de l'adolescent.
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