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Sous-comité du programme et de la procédure du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
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Comités de la Chambre des communes
41
e
législature, 1
re
session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Travaux du Comité
Première réunion prévue : Mardi 6 novembre 2012
Réunions
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Mardi 6 novembre 2012
Mardi 6 nov. 2012
Réunion 1
15 h - 16 h (HNE)
Réunion 1
15 h
à
16 h
(HNE)
15 h
- 16 h (HNE)
Études et activités
Travaux du Comité
Avis de convocation
Webdiffusion
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Audio seulement
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Annulée
Modifiée
À l’extérieur de la Colline parlementaire
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