36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
La garde et le droit de visites des enfants
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 2:
Pour l'amour des enfants
- Présenté à la Chambre :
- Réponse du gouvernement demandée
Rapport 1:
Autorisation de poursuivre les délibérations
- Adopté par le Comité : 18 novembre 1998
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée