36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Examen des textes réglementaires
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 6:
Rapport no 65 - Loi sur les Indiens (Présenté à la Chambre des communes le lundi 7 juin 1999)
- Adopté par le Comité : 4 novembre 1999
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 5:
Subventions à l'égard de la subdivision Chandler
- Présenté à la Chambre :
- Réponse du gouvernement demandée
Rapport 2:
Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1998)
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée