41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Étude des textes réglementaires

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Étude des textes réglementaires
  • Adopté par le Comité : 23 juin 2011
  • Présenté à la Chambre : 21 septembre 2011
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
  • Adopté par la Chambre : 21 septembre 2011
Rapport 1
Présenté à la Chambre : Mercredi 21 septembre 2011

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