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43e législature, 2e session (23 septembre 2020 - 15 août 2021)

Examen des textes réglementaires

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Examen des textes réglementaires
  • Adopté par le Comité : 2 mars 2021
  • Présenté à la Chambre : 22 mars 2021
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 22 mars 2021
Rapport 1
Présenté à la Chambre : Lundi 22 mars 2021

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