À propos

Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement tient ses pouvoirs et son mandat de plusieurs sources, notamment la Loi sur le Parlement du Canada, le Règlement de la Chambre des communes et le Règlement du Sénat du Canada.

Le Comité mixte a été créé sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada, qui prévoit que le Comité est établi par le Sénat et la Chambre des communes et qu’il a pour mandat d’assister les Présidents des deux Chambres, sous l’autorité desquels sont placés la Bibliothèque et son personnel.

Dans les faits, les Présidents des deux Chambres, assistés par le Comité mixte, dirigent le fonctionnement de la Bibliothèque et prennent des ordonnances et des règlements, avec l’approbation des deux Chambres, pour gérer la Bibliothèque et l’utilisation des fonds qui y sont affectés.

Le Comité mixte remplit un autre rôle important aux termes de l’article 78 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui précise que les membres du personnel de la Bibliothèque doivent s’acquitter fidèlement de leurs fonctions officielles. Le mécanisme permettant de définir ce qui constitue l’exercice fidèle des fonctions est un règlement qui doit être adopté par les Présidents des deux Chambres, mais qui doit aussi être approuvé par le Comité mixte.

En plus du mandat législatif du Comité mixte qui consiste à aider les Présidents des deux Chambres à diriger la Bibliothèque, les règles de procédure de celles-ci peuvent ajouter à ce mandat. Ainsi, les deux chambres peuvent délivrer un ordre de renvoi pour amener le Comité à étudier une question qui relève de son champ de compétence.

L’article 12-9 du Règlement du Sénat du Canada accorde à tous les comités le mandat de :

• faire enquête et rapport sur les questions dont ils sont saisis par le Sénat;

• faire comparaître des témoins et produire des documents;

• faire publier des documents et témoignages.

Le paragraphe 108(1) des Règlement de la Chambre des communes autorise aussi à tous les comités permanents de :

• faire enquête et rapport sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre;

• présenter de temps en temps des rapports à la Chambre;

• convoquer des personnes et exiger la production de documents;

• déléguer une partie ou la totalité de leurs pouvoirs à des sous-comités, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.

Le paragraphe 108(4) du Règlement précise que le mandat spécifique du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement « comprend l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement […] Les deux Chambres peuvent toutefois, de temps à autre, renvoyer n’importe quelle autre question aux comités mixtes permanents susmentionnés ».

Les paragraphes 111.1(1) et (2) confient aussi au Comité le mandat d’examiner la nomination proposée pour le poste de bibliothécaire parlementaire.