À propos

En 2016, les dispositions du Code criminel ont été modifiées par le projet de loi C-14 afin de supprimer toute responsabilité criminelle à l’égard des médecins et des infirmiers praticiens qui administrent l’aide médicale à mourir aux personnes qui satisfont aux critères et aux mesures de sauvegarde prévus par la loi. La loi a été modifiée en 2021 par le projet de loi C-7 afin d’élargir les critères d’admissibilité et de modifier certaines des mesures de sauvegarde à la suite de la décision du gouvernement de ne pas interjeter appel de la décision Truchon c. Procureur général du Canada. En vertu de cette dernière, certaines parties de la loi de 2016 ont été déclarées inconstitutionnelles. Le projet de loi C-7 comportait une disposition interdisant pendant deux ans — jusqu’au 17 mars 2023 — l’aide médicale à mourir pour les cas où le seul problème sous-jacent est un trouble mental (AMM TM-SPMI).
Le projet de loi C 14 prévoyait que les dispositions du projet de loi soient renvoyées à un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou de chacune des deux chambres pour qu’un examen soit mené cinq ans après la sanction royale. De la même façon, le projet de loi C 7 prévoyait la création d’un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes afin d’effectuer un examen exhaustif des dispositions sur l’aide médicale à mourir du Code criminel et de leur application, ainsi que des « questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés ».
En avril 2021, des motions ont été adoptées à la Chambre des communes et au Sénat afin de créer un comité mixte spécial sur l’aide médical à mourir. Deux réunions ont eu lieu avant la dissolution du Parlement. Un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a de nouveau été créé en mars 2022.
En juin 2022, le comité a présenté un rapport provisoire portant sur l’AMM TM-SPMI, auquel le gouvernement a répondu en octobre 2022. Le comité a publié son rapport final en février 2023; le gouvernement y a répondu en juin 2023.
Certains ont exprimé la crainte que le système de santé ne soit pas prêt à fournir de manière sûre et uniforme l’AMM TM-SPMI d’ici le 17 mars 2023, délai fixé par le projet de loi C-7. En réponse à ces préoccupations, la loi a été modifiée par le projet de loi C-39 afin de retarder l’entrée en vigueur de l’AMM TM-SPMI jusqu’au 17 mars 2024.
Le rapport final du comité AMAD comportait une recommandation pour que le comité soit rétabli à nouveau cinq mois avant l’entrée en vigueur de l’admissibilité à l’AMM TM-SPMI, « afin de vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM (en situation de TM SPMI) ». En octobre 2023, la Chambre des communes et le Sénat ont adopté des motions visant à rétablir le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.