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Projet de loi C-306

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-306
An Act respecting the development of a national perinatal mental health strategy

PROJET DE LOI C-306
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale

FIRST READING, June 3, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 3 juin 2021

Mr. Davies

M. Davies

432066


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de la Santé d’élaborer une stratégie nationale visant à favoriser la santé mentale périnatale au Canada. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapports en ce qui concerne la stratégie.

SUMMARY

This enactment requires the Minister of Health to develop a national strategy to support perinatal mental health across Canada. It also provides for reporting requirements in relation to the strategy.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-306

PROJET DE LOI C-306

An Act respecting the development of a national perinatal mental health strategy

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale

Préambule

Attendu :

que les troubles de santé mentale périnatale sont un important problème de santé publique au Canada et dans le monde;

que la détection précoce et le traitement efficace des troubles de santé mentale périnatale sont essentiels pour la santé et le bien-être des parents et le développement affectif, cognitif et physique des enfants;

que les préjugés, le manque de sensibilisation et de ressources et la fragmentation des services constituent des obstacles à l’accès aux services de santé mentale périnatale, dont le dépistage, partout au Canada;

que le statut socioéconomique a une incidence sur la santé mentale périnatale, les recherches ayant montré que les mères qui font partie des groupes marginalisés ont des taux plus élevés de dépression post-partum et de symptômes dépressifs;

que, au Canada, seulement le tiers des mères qui ont déclaré avoir ressenti un état correspondant à une dépression post-partum ou à un trouble anxieux ont aussi déclaré avoir été traitées depuis la naissance de leur enfant,

Preamble

Whereas perinatal mental health problems are a significant public health issue both in Canada and globally;

Whereas early detection and effective treatment of perinatal mental health disorders are critical for the health and well-being of parents and the emotional, cognitive and physical development of children;

Whereas stigma, poor awareness, resource inadequacies and service fragmentation represent barriers to accessing perinatal mental health screening and services across Canada;

Whereas perinatal mental health is affected by socio-economic status, with research showing higher rates of post-partum depression and depressive symptoms among mothers from marginalized populations;

And whereas only one-third of mothers in Canada who reported feelings consistent with either post-partum depression or an anxiety disorder also reported receiving treatment since the birth of their child;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale.

1This Act may be cited as the National Perinatal Mental Health Strategy Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

2The following definitions apply in this Act.

Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)

Minister  means the Minister of Health. (ministre)

Stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale

National Perinatal Mental Health Strategy

Élaboration

Development

3(1)Le ministre élabore une stratégie nationale visant à favoriser la santé mentale périnatale au Canada.

3(1)The Minister must develop a national strategy to support perinatal mental health in Canada.

Consultation

Consultation

(2)Pour élaborer la stratégie, le ministre consulte des représentants des gouvernements provinciaux, les corps dirigeants autochtones et d’autres intervenants concernés, notamment des fournisseurs de soins de santé périnatale, des spécialistes et des chercheurs dans le domaine de la santé mentale périnatale, des représentants des organismes de pression et des personnes qui ont une expérience concrète.

(2)In developing the strategy, the Minister must consult with representatives of provincial governments, Indigenous governing bodies and other relevant stakeholders including perinatal health care providers, perinatal mental health care specialists and researchers, representatives of advocacy organizations and individuals with lived experience.

Contenu

Content

(3)La stratégie prévoit des mesures qui visent à :

  • a)fournir un accès universel au dépistage de troubles de santé mentale périnatale pendant la grossesse et la période post-partum;

  • b)assurer l’accès, en temps opportun, à des services et des traitements spécialisés de santé mentale périnatale pendant la grossesse et la période post-partum;

  • c)accroître la disponibilité de soins spécialisés de santé mentale périnatale dans la communauté;

  • d)sensibiliser le public et les professionnels à la fréquence, à l’impact et au traitement des troubles de santé mentale périnatale;

  • e)améliorer la formation des professionnels de la santé en ce qui concerne la santé mentale périnatale;

  • f)assurer l’accès à des services et des traitements de santé mentale périnatale adaptés à la culture;

  • g)assurer l’accès à des services et des traitements de santé mentale périnatale inclusifs, notamment des services et des traitements d’affirmation de genre;

  • h)soutenir la prestation, durant la période périnatale, de soins tenant compte des traumatismes;

  • i)s’attaquer aux déterminants sociaux de la santé mentale périnatale;

  • j)réduire les obstacles à l’accès aux services de santé mentale périnatale;

  • k)combattre les préjugés concernant la santé mentale périnatale;

  • l)promouvoir la recherche sur la santé mentale périnatale au Canada.

(3)The strategy must include measures to

  • (a)provide universal access to perinatal mental health screening during pregnancy and the postpartum period;

  • (b)ensure timely access to specialist perinatal mental health care services and treatments during pregnancy and the postpartum period;

  • (c)expand the availability of specialist perinatal mental health community care;

  • (d)increase public and professional awareness of the frequency, impact and treatment of perinatal mental health disorders;

  • (e)improve training for health care professionals with respect to perinatal mental health;

  • (f)ensure access to culturally relevant perinatal mental health care services and treatment options;

  • (g)ensure access to gender-affirming and inclusive perinatal mental health care services and treatment options;

  • (h)support the provision of trauma-informed care in the perinatal period;

  • (i)address the social determinants of perinatal mental health;

  • (j)reduce barriers to accessing perinatal mental health services;

  • (k)combat stigma with respect to perinatal mental health; and

  • (l)promote research on perinatal mental health in Canada.

Rapport au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt de la stratégie nationale

Tabling of national strategy

4(1)Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

4(1)Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national strategy and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Publication

Publication

(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2)The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.

Rapport

Report

5Dans les deux ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, et par la suite tous les cinq ans, le ministre établit, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale énonçant ses conclusions et recommandations, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

5Within two years after the report referred to in section 4 has been tabled in both Houses of Parliament, and every five years after that, the Minister must, in consultation with the parties referred to in subsection 3(2), prepare a report on the effectiveness of the national strategy that sets out the Minister’s conclusions and recommendations, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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