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Projet de loi S-5

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S-5
S-5
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-5
PROJET DE LOI S-5
An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Finland, Mexico and Korea for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu


first reading, October 3, 2006
première lecture le 3 octobre 2006


THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90380
LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT