Projet de loi C-83

a) les documents visés à l'article 392, dans le cas où le rapport financier visé au sous-alinéa 392a)(i) ne comporte pas d'excédent de l'actif sur le passif;

b) la somme versée au titre du paragraphe 397(1), dans le cas contraire.

a) après l'expiration du délai de six mois pour la production de l'état des dépenses prévu au paragraphe 396(1), si celui-ci n'a pas été produit;

b) à la date à laquelle est éteinte son obligation de produire l'état des dépenses en application du paragraphe 396(3);

c) à la date à laquelle il retire, en application de l'article 367, sa demande d'enregistrement;

d) quarante-huit heures après la clôture des candidatures d'une élection générale ultérieure pour laquelle il ne soutient pas de candidats.

a) du dernier état des dépenses qu'il a produit au titre de l'alinéa 396(1)a);

b) dans le cas où il n'a jamais produit un tel état, de l'état qu'il a produit au titre de l'alinéa 393a).

a) de produire l'état visé à l'alinéa 396(1)a) pour la partie de son exercice postérieure :

(i) au dernier exercice pour lequel il a produit un tel état,

(ii) dans le cas où il n'a jamais eu à produire un tel état, à la date visée par l'état qu'il a produit au titre de l'alinéa 393a);

b) de verser au directeur général des élections, qui la verse au receveur général, une somme d'argent égale à l'excédent de l'actif sur le passif, calculé sur la base de l'état à produire au titre de l'alinéa a).

a) d'une attestation du chef de chaque parti fusionnant;

b) d'une résolution de chaque parti fusionnant autorisant la fusion;

c) des renseignements exigés d'un parti politique pour devenir un parti enregistré, sauf ceux visés à l'alinéa 366(2)i).

a) si la demande de fusion n'est pas présentée pendant la période mentionnée au paragraphe 400(1);

b) s'il est convaincu que, à la fois :

(i) le parti issu de la fusion est admissible à l'enregistrement sous le régime de la présente loi,

(ii) les partis fusionnants ont assumé les obligations que leur impose cette loi, notamment en matière de reddition de compte sur leurs opérations financières et sur leurs dépenses électorales et de mise à jour des renseignements qui concernent leur enregistrement.

a) le parti issu de la fusion succède aux partis fusionnants;

b) le parti issu de la fusion devient un parti enregistré;

c) l'actif des partis fusionnants est cédé au parti issu de la fusion;

d) le parti issu de la fusion est responsable des dettes de chacun des partis fusionnants;

e) le parti issu de la fusion continue d'assumer l'obligation des partis fusionnants de rendre compte de leurs opérations financières et de leurs dépenses électorales antérieures;

f) le parti issu de la fusion remplace chaque parti fusionnant dans les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celui-ci;

g) toute décision, judiciaire ou quasi judiciaire, rendue en faveur d'un parti fusionnant ou contre lui est exécutoire à l'égard du parti issu de la fusion.

a) chaque parti fusionnant produit auprès du directeur général des élections les documents visés au paragraphe 424(1) pour la partie de son exercice en cours qui se termine la veille de la date de la fusion et pour tout exercice antérieur pour lequel il ne l'a pas déjà fait;

b) le parti issu de la fusion produit auprès du directeur général des élections :

(i) un état de son actif et de son passif et de son excédent ou de son déficit, à la date de la fusion,

(ii) le rapport de son vérificateur, adressé à son agent principal, indiquant si l'état présente fidèlement ou non les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé,

(iii) la déclaration de son agent principal concernant l'état, effectuée sur le formulaire prescrit.

SECTION 2

DISPOSITIONS FINANCIÈRES GÉNÉRALES

a) une personne qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration;

b) une personne morale ou une association qui n'exerce pas d'activités au Canada;

c) un syndicat qui n'est pas titulaire d'un droit de négocier collectivement au Canada;

d) un parti politique étranger;

e) un État étranger ou un de ses mandataires.

a) leurs dépenses électorales;

b) leurs dépenses personnelles;

c) la partie des honoraires de leur vérificateur et des frais de dépouillement judiciaire qui n'est pas remboursée par le receveur général.

a) à la production de matériel publicitaire ou promotionnel et à la distribution, diffusion ou publication de ce matériel dans les médias ou par tout autre moyen;

b) à l'acquisition des services d'une personne à un titre quelconque - notamment celui d'agent officiel ou d'agent enregistré -, y compris la rémunération et les dépenses payées à celle-ci ou pour son compte;

c) à la location d'espace pour des réunions ou la fourniture de rafraîchissements;

d) à la valeur des biens ou services fournis par un gouvernement, une société d'État ou tout autre organisme public.

a) l'agent enregistré, au titre des dépenses engagées pour le compte d'un parti enregistré;

b) l'agent officiel, au titre des dépenses de campagne d'un candidat.

a) dans le cas d'un candidat, dans les trois mois suivant le jour du scrutin;

b) dans le cas d'un parti enregistré, dans les trois mois suivant la date à laquelle la dépense a été engagée.