Projet de loi C-83

a) reconnaître à chaque parti enregistré et à chaque parti admissible la liberté et la possibilité de déterminer la proportion de temps commercial et la durée des émissions à lui être libérés et les jours et les heures où ils doivent l'être;

b) libérer équitablement le temps mis à la disposition de ces partis sur les heures de grande écoute.

a) il rejoint la majorité de la population canadienne dont la langue maternelle est la même que celle qu'utilise le réseau;

b) il est titulaire d'une licence pour plus d'une série particulière d'émission ou de genre de programmation;

c) il n'est relié à aucune entreprise de distribution au sens de la Loi sur la radiodiffusion.

a) deux minutes à chaque parti enregistré visé à l'alinéa 337(1)a) et à chaque parti admissible visé à l'alinéa 339(2)a);

b) le reliquat à tous les partis enregistrés à qui a été attribué du temps à libérer sous le régime de l'article 335 et à tous les partis admissibles qui ont formulé une demande en application de l'article 339 dans la proportion qui existe entre leur temps attribué ou demandé et le total du temps d'émission attribué ou demandé sous le régime ou en application de ces articles.

a) les territoires desservis par les stations de radiodiffusion affiliées au réseau qui comprennent les territoires inclus dans la zone officielle de rayonnement :

(i) de nuit, libre d'interférence, dans le cas des stations de radio MA,

(ii) de cinquante microvolts par mètre, dans le cas des stations de radio MF,

(iii) « B », dans le cas des stations de télévision;

b) les autres, qui reçoivent les signaux des stations de radiodiffusion affiliées au réseau par l'intermédiaire d'entreprises de distribution autorisées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

a) un ensemble de lignes directrices traitant notamment :

(i) de la répartition de temps d'émission ou du droit à du temps d'émission sous le régime de la présente loi,

(ii) des modalités de réservation de temps d'émission par les partis enregistrés et les partis admissibles,

(iii) de toute autre question relative à la conduite des radiodiffuseurs et des exploitants de réseau sous le régime de la présente loi;

b) un ensemble de lignes directrices que lui fournit le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes conformément à l'article 347.

a) pour le temps d'émission accordé à ce parti ou à ce candidat pendant la période commençant à la délivrance des brefs et se terminant l'avant-veille du jour du scrutin, un tarif supérieur au tarif le plus bas qu'il fait payer pour une période équivalente du même temps accordé sur les mêmes installations à toute autre personne et à tout moment pendant cette période;

b) pour une annonce dans une publication périodique éditée ou distribuée et rendue publique pendant la période mentionnée à l'alinéa a), un tarif supérieur au tarif le plus bas qu'il fait payer pour un emplacement équivalent d'une annonce semblable dans le même numéro ou dans tout autre numéro de cette publication, imprimée, distribuée ou rendue publique pendant cette période.

PARTIE 17

PUBLICITÉ ÉLECTORALE FAITE PAR DES TIERS

a) Les sommes payées;

b) les dettes contractées;

c) la valeur commerciale des produits et services donnés ou fournis, à l'exception du travail bénévole;

d) les sommes égales à la différence entre les sommes payées et les dépenses engagées au titre des produits et services - exception faite du travail bénévole - d'une part et leur valeur commerciale d'autre part, lorsqu'ils sont fournis à un prix inférieur à cette valeur.

a) à la production, à des fins de publicité électorale, d'une annonce destinée à la télévision, à la radio ou à un autre moyen de communication destiné au public, à une publication périodique, à des panneaux-réclames, à des affiches, à des bannières, au réseau communément appelé Internet ou à du matériel distribué dans les foyers;

b) à l'acquisition, à des fins de publicité électorale, de temps d'émission ou d'espace publicitaire;

c) à la distribution ou à l'envoi par la poste de matériel de publicité électorale.

a) en les nommant;

b) en montrant leur photographie;

c) en les identifiant par la mention de leur appartenance politique;

d) en prenant une position sur une question à laquelle ils sont particulièrement associés.

a) les nom, adresse et numéro de téléphone de :

(i) si elle est présentée par un particulier, de celui-ci,

(ii) si elle est présentée par une personne morale, de celle-ci et d'un dirigeant autorisé à signer en son nom,

(iii) si elle est présentée par un groupe, de celui-ci et d'un responsable du groupe;

b) la signature du particulier, de l'agent autorisé à signer au nom de la personne morale ou du responsable du groupe, selon le cas;

c) l'adresse et le numéro de téléphone du bureau du tiers où sont conservés ses livres et ses dossiers ainsi que ceux du bureau où les communications peuvent être transmises;

d) les nom, adresse et numéro de téléphone de l'agent financier du tiers.

a) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat;

b) l'agent principal ou un agent enregistré d'un parti enregistré;

c) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

d) les personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration.

a) les membres en règle d'un ordre professionnel, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels;

b) les sociétés formées de tels membres.

a) l'agent financier du tiers;

b) la personne qui a signé la demande d'enregistrement prévue au paragraphe 353(2);