Projet de loi C-11

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(5) Le ministre donne avis, dans la Gazette du Canada, de la cessation d'effet d'un décret en application du paragraphe (4).		Avis
(6) Le présent article cesse d'avoir effet le 31 décembre 2002.		Cessation d'effet
48. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l'appendice 5.1 de l'annexe C-00-B de l'Accord de libre-échange Canada - Chili, modifier l'annexe pour accorder, aux conditions qu'il détermine, le bénéfice du tarif du Chili à des marchandises importées.		Octroi du tarif du Chili
49. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, pour les périodes qui y sont spécifiées, limiter la quantité des marchandises du no tarifaire 0703.10.92 ou la quantité globale des marchandises des nos tarifaires 0810.10.11 et 0810.10.92 qui bénéficient du tarif du Chili.		Limitation
(2) Le présent article cesse d'avoir effet le 31 décembre 2002.		Cessation d'effet
Tarif de l'Accord Canada - Israël
50. (1) Sous réserve de l'article 24, les marchandises originaires d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI bénéficient des taux du tarif de l'Accord Canada - Israël.		Application du TACI
(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l'abréviation « TACI » pour des marchandises bénéficiant du tarif de l'Accord Canada - Israël, le taux final s'applique.		Taux final « A »
(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l'abréviation « TACI » pour des marchandises bénéficiant du tarif de l'Accord Canada - Israël, le taux initial s'applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.		Échelonne- ment « F » pour le TACI
51. Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, le gouverneur en conseil peut, par décret, pour les périodes qui y sont précisées, limiter la quantité globale des roses du no tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada - Israël.		Contingents tarifaires
52. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les expressions « Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉCI » et « importé d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI ».		Définitions réglemen- taires
(2) Il est entendu que tout texte législatif ou document incorporé par renvoi dans un règlement d'application du présent article l'est avec ses modifications successives.		Renvois
SECTION 4
MESURES SPÉCIALES, MESURES D'URGENCE ET MESURES DE SAUVEGARDE
Mesures spéciales
53. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.		Définitions
« accord commercial » Accord ou entente ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada.		« accord commercial » ``trade agreement''
« gouvernement » Le gouvernement d'un pays étranger; lui sont assimilés :		« gouverne- ment » ``government ''
a) les gouvernements ou administrations régionaux ou locaux de ce pays, notamment ceux d'une province, d'un État ou d'une municipalité;
b) les personnes et les institutions habilitées par le gouvernement du pays, les instances visées à l'alinéa a) ou en vertu de leurs textes législatifs ou autres à agir en leur nom ou à les représenter;
c) les associations d'États souverains dont le pays est membre.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, peut par décret, en vue d'exercer les droits qu'un accord commercial reconnaît au Canada à l'égard d'un pays ou de réagir aux actes, politiques ou pratiques du gouvernement d'un pays qui soit nuisent au commerce des marchandises ou services du Canada, soit provoquent directement ou indirectement des effets nocifs à cet égard, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :		Décret du gouverneur en conseil
a) suspendre ou retirer les droits ou privilèges accordés à un pays en vertu d'un accord commercial ou d'une loi fédérale;
b) assujettir les marchandises ou catégories de marchandises originaires d'un pays ou bénéficiant d'un traitement tarifaire prévu aux règlements pris en vertu de l'article 16 à une surtaxe qui s'ajoute aux droits de douane prévus par la présente loi et aux droits imposés en application d'une loi fédérale ou de ses textes d'application à l'égard de ces marchandises ou catégories;
c) porter sur la liste des marchandises d'importation contrôlée dressée aux termes de l'article 5 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation des marchandises originaires d'un pays ou bénéficiant d'un traitement tarifaire visé à l'alinéa b);
d) par dérogation aux règlements pris en vertu de l'article 16, percevoir, à l'égard de marchandises ou catégories de marchandises originaires d'un pays, un droit pouvant varier selon que leur quantité importée, pendant la période précisée, est égale ou supérieure aux totaux spécifiés.
(3) Les marchandises incluses dans la liste de marchandises d'importation contrôlée en vertu d'un décret pris aux termes de l'alinéa (2)c) sont réputées rayées de la liste à la date de cessation d'effet ou d'abrogation du décret.		Radiation de la liste de marchandises d'importation contrôlée
(4) Le ministre fait déposer devant le Parlement le texte des décrets prévus au paragraphe (2) dans les quinze premiers jours de séance de l'une ou l'autre chambre du Parlement suivant leur prise.		Dépôt des décrets
(5) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre les mesures réglementaires qu'il estime nécessaires pour l'exécution et le contrôle d'application du présent article.		Règlements
Mesures d'urgence globales
54. Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 55 à 67.		Définitions
« augmentation subite » À l'égard de marchandises importées d'un pays ALÉNA ou du Chili, s'entend, selon le cas, au sens de l'article 805 de l'Accord de libre-échange nord-américain ou de l'article F-05 de l'Accord de libre-échange Canada - Chili.		« augmenta- tion subite » ``surge''
« contribuer de manière importante » À l'égard de marchandises importées d'un pays ALÉNA ou du Chili, se dit de ce qui constitue une cause importante sans être nécessairement la plus importante.		« contribuer de manière importante » ``contribute importantly''
55. (1) Sous réserve des articles 56, 57, 59 et 61, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d'un rapport du ministre, soit d'une enquête menée, en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises sont importées dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir telles marchandises importées d'un pays précisé dans le décret à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.		Surtaxe


(2) Le taux de la surtaxe ne peut dépasser le taux qui, de l'avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir ou réparer le dommage grave causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.		Taux maximal
(3) Le ministre ne fait le rapport visé au paragraphe (1) que si, selon le cas :		Rapport du ministre
a) il est d'avis qu'il existe des circonstances exceptionnelles;
b) le rapport vise des produits agricoles périssables.
(4) Dès qu'il a pris le décret prévu au paragraphe (1) sur le fondement d'un rapport du ministre, le gouverneur en conseil saisit le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu'il mène, en vertu de l'alinéa 20a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une enquête sur la question.		Enquête
(5) Sous réserve du paragraphe (6), le décret prévu au paragraphe (1) ne peut être pris à l'égard de marchandises déjà visées par un décret pris en vertu de ce paragraphe ou du paragraphe 5(3) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation tant qu'il ne s'est pas écoulé, depuis l'expiration du décret en cause et de tout autre décret pris en vertu des paragraphes 5(3.2) ou (4.1) de cette loi ou en vertu de l'article 60 ou du paragraphe 63(1), au moins deux ans ou, si elle est plus longue, la durée correspondant à la période d'application du décret ou des décrets.		Interdiction
(6) Les marchandises à l'égard desquelles a été pris, en vertu du paragraphe (1), un décret dont la période d'application a été d'au plus cent quatre-vingts jours peuvent toutefois être assujetties, par décret, à une surtaxe si, d'une part, il s'est écoulé au moins un an depuis l'entrée en vigueur du premier décret et, d'autre part, elles n'ont pas fait l'objet de plus de deux décrets au cours des cinq ans précédant l'entrée en vigueur du nouveau décret.		Exception


56. (1) Les décrets pris en vertu du paragraphe 55(1) :		Application et abrogation du décret
a) s'appliquent, sous réserve des articles 62 et 63, pendant une période maximale de quatre ans;
b) peuvent, sur recommandation du ministre, être abrogés ou modifiés à tout moment par le gouverneur en conseil sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l'article 64, une résolution de cessation d'effet.
(2) Le décret pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d'un rapport du ministre cesse d'avoir effet à l'expiration du deux centième jour suivant sa prise, sauf si, avant la cessation d'effet du décret, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait, par suite d'une enquête menée en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, rapport au gouverneur en conseil l'informant que les marchandises faisant l'objet du rapport du ministre sont importées d'un pays que mentionne le rapport, dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.		Cessation d'effet
57. (1) Le décret prévu au paragraphe 55(1) ne peut être pris, sur le fondement du rapport du ministre, à l'égard :		Exception relative à certains produits agricoles
a) de produits agricoles réglementaires qui peuvent être assujettis à une surtaxe en vertu du paragraphe 68(1);
b) de fruits et légumes frais importés des États-Unis visés au paragraphe 73(1) qui peuvent être assujettis à un droit temporaire en vertu de ce paragraphe.
(2) L'alinéa (1)b) cesse d'avoir effet le 31 décembre 2008.		Cessation d'effet
58. Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, en conformité avec l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce, par décret, rembourser la surtaxe imposée au titre d'un décret pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d'un rapport du ministre.		Rembourse- ment de la surtaxe
59. (1) Le décret visé au paragraphe 55(1) ne s'applique aux marchandises de toute nature importées d'un partenaire de libre-échange que si le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou d'un rapport du ministre, que, d'une part, la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle du total des importations de marchandises de même nature et que, d'autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s'agissant de marchandises importées d'un pays ALÉNA et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.		Mesures d'urgence : partenaires de libre-échange



(2) Le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d'un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d'un rapport du ministre cesse de s'appliquer à ces marchandises à l'expiration du deux centième jour suivant sa prise; toutefois, il s'applique pendant la période - d'au plus quatre ans - qui y est spécifiée si, avant la date de cessation d'effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait savoir au gouverneur en conseil, en conformité avec la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d'une part, la quantité des marchandises faisant l'objet du rapport du ministre est substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d'autres pays et que, d'autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s'agissant de marchandises importées d'un pays ALÉNA et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.		Durée d'application du décret



(3) Le gouverneur en conseil abroge le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d'un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d'un rapport du ministre, s'il est convaincu, sur le fondement d'un rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur prévu par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises n'est pas substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d'autres pays ou que les marchandises en cause ne contribuent pas de manière importante, à elles seules ou, s'agissant de marchandises importées d'un pays ALÉNA et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.		Abrogation


60. En cas de prise, en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), d'un décret imposant une surtaxe qui ne s'applique pas aux marchandises importées d'un partenaire de libre-échange parce que les marchandises n'ont pas respecté les conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), s'il est convaincu, sur recommandation du ministre faite par suite d'une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur, d'une part, qu'il y a eu augmentation subite de l'importation de ces marchandises depuis l'entrée en vigueur du décret et, d'autre part, qu'en conséquence, l'efficacité de la surtaxe est diminuée, le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe qui est spécifié dans le décret est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spécifiée est égale ou supérieure aux quantités déterminées; il ne peut dépasser le taux de surtaxe qui, de l'avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir la diminution d'efficacité du décret visé aux paragraphes 55(1) ou 63(1).		Surtaxe sur les importations d'un partenaire de libre-échange



61. (1) Le taux de la surtaxe imposée, en vertu du paragraphe 55(1), de l'article 60 ou du paragraphe 63(1), sur les marchandises importées d'un partenaire de libre-échange n'est pas obligatoirement le même que celui de la surtaxe imposée en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1) sur les marchandises de même nature importées d'autres pays, lequel taux ne peut toutefois excéder celui de la surtaxe imposée sur ces marchandises.		Taux de surtaxe
(2) Le gouverneur en conseil, s'il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d'un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l'article 60, doit tenir compte du sous-alinéa 5b) de l'article 802 de l'Accord de libre-échange nord-américain, du sous-alinéa 5b) de l'article F-02 de l'Accord de libre-échange Canada - Chili ou du sous-alinéa 5b) de l'article 4.6 de l'Accord de libre-échange Canada - Israël, selon le cas.		Réserve
62. Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, abroger ou modifier le décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l'article 60 ou du paragraphe 63(1), s'il est convaincu à n'importe quel moment, sur le fondement d'un examen fait par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l'article 19.02 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que cela devrait être fait.		Modification ou abrogation du décret imposant une surtaxe
63. (1) Sous réserve du paragraphe (4), si, avant l'expiration du décret pris en vertu du présent paragraphe, du paragraphe 55(1) ou de l'article 60 ou des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d'une enquête menée en vertu de l'article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d'une part, un décret continue d'être nécessaire pour éviter qu'un dommage grave ne soit causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage, et, d'autre part, il existe des éléments de preuve selon lesquels les producteurs nationaux procèdent à des ajustements, selon les règlements pris en vertu de l'alinéa 40b) de cette loi, il peut, sur recommandation du ministre, par décret, assujettir à une surtaxe toutes marchandises visées par le décret antérieur qui sont importées des pays mentionnés dans le décret.		Extension



(2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s'applique aux marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci; le taux de la surtaxe soit est fixe, soit varie selon que la quantité des marchandises, importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spécifiée, est égale ou supérieure aux quantités totales déterminées.		Application de la surtaxe

Projet de loi C-11

SECTION 4

MESURES SPÉCIALES, MESURES D'URGENCE ET MESURES DE SAUVEGARDE