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Projet de loi C-11

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TABLE ANALYTIQUE

Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

PARTIE 1

DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions
2. Définitions

3. Éléments de la liste des dispositions tarifaires

4. Termes de la Loi sur les douanes

5. Marchandises importées d'un pays ALÉNA ou du Chili

6. Pourcentages

7. Poids des marchandises

Dispositions générales
8. Zones soustraites des eaux canadiennes

9. Délégation des attributions

10. Classement des marchandises dans la liste des dispositions tarifaires

11. Interprétation de la liste des dispositions tarifaires

12. Exécution et contrôle d'application

Modification de l'annexe
13. Modification des numéros tarifaires

14. Modification de la liste des dispositions tarifaires : accords internationaux

15. Tableau des traitements tarifaires

PARTIE 2

DROITS DE DOUANE

SECTION 1

ORIGINE DES MARCHANDISES

Règles d'origine

16. Sens du terme « originaire »

Expédition directe et transbordement

17. Expédition directe

18. Transbordement

Marquage des marchandises

19. Marquage des marchandises

SECTION 2

IMPOSITION DES DROITS DE DOUANE

Dispositions générales

20. Droits de douane

21. Droits supplémentaires

22. Autres droits

Classement spécial

23. Marchandises du Chapitre 99

SECTION 3

TRAITEMENTS TARIFAIRES

Dispositions générales

24. Conditions

25. Tarif le plus favorable

26. Marchandises en transit

27. Abréviations

28. Abréviation : absence de taux

Tarif général

29. Application du tarif général

Tarif de la nation la plus favorisée

30. Application du tarif NPF

31. Octroi ou retrait du bénéfice

32. Ratification parlementaire

Tarif de préférence général

33. Application du TPG

34. Octroi ou retrait du bénéfice

35. Application du contingent

36. Cessation d'effet

Tarif des pays les moins développés

37. Application du TPMD

38. Octroi ou retrait du bénéfice

39. Application du contingent

40. Cessation d'effet

Tarif des pays antillais du Commonwealth

41. Application du TPAC

42. Octroi ou retrait du bénéfice

43. Application du contingent

Tarifs de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande

44. Application du TAU

Tarif des États-Unis, tarif du Mexique et tarif Mexique - États-Unis

45. Application du TÉU

Tarif du Chili

46. Application du TC

47. Réduction par décret : échelonnement « L » pour le TC

48. Octroi du tarif du Chili

49. Limitation

Tarif de l'Accord Canada - Israël

50. Application du TACI

51. Contingents tarifaires

52. Définitions réglementaires

SECTION 4

MESURES SPÉCIALES, MESURES D'URGENCE ET MESURES DE SAUVEGARDE

Mesures spéciales

53. Définitions

Mesures d'urgence globales

54. Définitions

55. Surtaxe

56. Application et abrogation du décret

57. Exception relative à certains produits agricoles

58. Remboursement de la surtaxe

59. Mesures d'urgence : partenaires de libre-échange

60. Surtaxe sur les importations d'un partenaire delibre-échange

61. Taux de surtaxe

62. Modification ou abrogation du décret imposant une surtaxe

63. Extension

64. Résolution de cessation d'effet

65. Publication d'un avis

66. Règlements

67. Caractère définitif de la décision du gouverneur en conseil

Mesures de sauvegarde visant les produits agricoles

68. Surtaxe

Mesures d'urgence bilatérales visant les marchandises des États-Unis

69. Absence d'application

Mesures d'urgence bilatérales visant les marchandises du Mexique et TMÉU

70. Non-application

Mesures d'urgence bilatérales : Chili

71. Non-application

Mesures d'urgence bilatérales visant Israël et les autres bénéficiaires de l'ALÉCI

72. Décret

Mesures de sauvegarde bilatérales visant les fruits et légumes frais des États-Unis

73. Droits temporaires

Mesures d'urgence bilatérales visant les produits agricoles du Mexique

74. Objet

Mesures d'urgence bilatérales visant les produits textiles et vêtements importés d'un pays ALÉNA

75. Décret

Mesures d'urgence bilatérales visant les produits textiles et vêtements importés du Chili

76. Décret

Mesures visant les tubes cathodiques de récepteurs de télévision

77. Tubes cathodiques de récepteurs de télévision

Surtaxes

78. Surtaxe

Marchandises en transit

79. Marchandises en transit

PARTIE 3

EXONÉRATION DE DROITS

Définitions
80. Définitions

81. Obligation de Sa Majesté

SECTION 1

RÉDUCTION DES TAUX

82. Modification des taux

SECTION 2

IMPORTATION SANS LE PAIEMENT INTÉGRAL DES DROITS

Réduction de la valeur en douane

83. Marchandises de la position no 98.04

84. Marchandises du no tarifaire 9805.00.00

85. Marchandises du no tarifaire 9816.00.00

86. Règlements

87. Marchandises du no tarifaire 9971.00.00

Groupes ethnoculturels

88. Marchandises du no tarifaire 9937.00.00

Report des droits

89. Exonération

90. Certificat

91. Délivrance de l'agrément d'entrepôt de stockage

92. Entrepôt de stockage : droits non exigibles

93. Production de justificatifs

94. Définition de « droits de douane »

95. Restitution

96. Drawback maximal

97. Absence de drawback des droits de la LMSI

98. Exportation vers un pays ALÉNA

99. Règlements

100. Règlements

Marchandises canadiennes à l'étranger

101. Exonération

102. Demandes

103. Dédouanement des marchandises retournées

104. Conditions d'exonération

105. Valeur en douane des travaux effectués à l'étranger

106. Exonération temporaire de droits et taxes

Dispositions générales

107. Effet des exonérations

108. Remboursement ou annulation d'une garantie

SECTION 3

MARCHANDISES SURANNÉES OU EXCÉDENTAIRES

109. Définition de « marchandises surannées ou excédentaires »

110. Exonération

111. Demandes

112. Règlements

SECTION 4

AUTRES FORMES D'EXONÉRATION

113. Remboursement ou drawback

114. Restitution

115. Exonération facultative

SECTION 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

116. Créances de Sa Majesté

117. Somme substitutive

118. Inobservation des conditions

119. Renonciations

120. Définition de « valeur »

121. sous-produits

122. Résidus ou déchets vendables

123. Intérêts

124. Pénalités et intérêts composés

125. Autorisation visant le taux réglementaire

126. Renonciation aux intérêts

127. Intérêts

128. Paiements sur le Trésor

PARTIE 4

RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS

129. Règlements

130. Documentation déterminée par le ministre du Revenu national

131. Pouvoirs administratifs du ministre du Revenu national

132. Règlements

133. Règlements

134. Arrêtés

135. Marchandises exonérées

PARTIE 5

INTERDICTION D'IMPORTER

136. Importation prohibée

PARTIE 6

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

137-146. Dispositions transitoires

PARTIE 7

MODIFICATIONS CONNEXES

147-191. Loi sur les douanes

PARTIE 8

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

192-203. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

204. Loi sur la Commission canadienne du blé

205. Loi sur le droit d'auteur

206. Loi sur l'accise

207-210. Loi sur les licences d'exportation et d'importation

211. Loi sur l'importation des boissons enivrantes

212. Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce

PARTIE 9

ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogation
213. Tarif des douanes

Entrée en vigueur
214. Entrée en vigueur

ANNEXE