Projet de loi C-11

h) pour l'application du no tarifaire 9807.00.00 :

(i) définir « immigrant »,

(ii) exonérer des marchandises ou des catégories de marchandises importées par toute catégorie de personnes visée par ce numéro tarifaire de toute exigence de ce numéro tarifaire relative à la propriété, la possession ou l'usage,

(iii) substituer des exigences moins rigoureuses en ce qui concerne la propriété, la possession ou l'usage des marchandises ou des catégories de marchandises de ce numéro tarifaire;

i) pour l'application du no tarifaire 9897.00.00 :

(i) définir « numéro », « périodique » et « édition spéciale »,

(ii) fixer les conditions auxquelles un numéro d'un périodique sera considéré comme un numéro d'une édition spéciale dans laquelle figurait une annonce qui s'adressait principalement à un marché au Canada et qui n'a pas paru sous une forme identique dans toutes les éditions de ce numéro de ce périodique diffusées dans le pays d'origine,

(iii) fixer les conditions auxquelles un numéro d'un périodique sera considéré comme un numéro dont plus de cinq pour cent de l'espace publicitaire présentait des annonces qui précisaient soit les sources où l'on pouvait obtenir au Canada les marchandises ou services en cause, soit les conditions de vente ou fourniture au Canada;

j) pour l'application des nos tarifaires 9971.00.00 ou 9992.00.00, fixer les conditions de l'importation des marchandises qui ont été exportées chez un partenaire de libre-échange pour réparations ou modifications;

k) pour l'application du no tarifaire 9993.00.00 :

(i) proroger la période pendant laquelle les marchandises importées au titre de ce numéro tarifaire peuvent rester au Canada, dans le cas où il est incommode ou impossible pour l'importateur d'exporter les marchandises,

(ii) fixer les conditions de renonciation à l'obligation de fournir une garantie ou les documents réglementaires,

(iii) déterminer la forme, la nature et les conditions de toute garantie que le ministre du Revenu national estime indiquée;

l) prendre toute autre mesure réglementaire d'application d'un numéro tarifaire visé au présent article.

a) ont été acquises par une personne, avant son entrée en vigueur, pour importation à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée, qui s'attendait, de bonne foi, que la franchise douanière prévue dans un numéro tarifaire dont l'application est suspendue par l'arrêté s'applique aux marchandises;

b) étaient en route vers l'acheteur au Canada à la date de son entrée en vigueur.

PARTIE 5

INTERDICTION D'IMPORTER

PARTIE 6

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

a) substitution, à un renvoi à tout ou partie d'un numéro tarifaire ou d'un code de l'ancienne loi, d'un renvoi à tout ou partie d'un numéro tarifaire de la présente loi;

b) substitution, à un renvoi à une annexe de l'ancienne loi - à l'exception de l'annexe VII -, d'un renvoi à l'annexe de la présente loi;

c) substitution, à un renvoi à l'annexe VII de l'ancienne loi, d'un renvoi aux nos tarifaires 9897.00.00 à 9899.00.00;

d) les autres modifications qu'il estime nécessaires à la suite des substitutions effectuées en application des alinéas a) à c) ou en conséquence de l'édiction de la présente loi.

PARTIE 7

MODIFICATIONS CONNEXES

Loi sur les douanes

a) Prescrit par le ministre, pour les formulaires, leurs modalités de production et les renseignements afférents;

b) prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas.