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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise
en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises et l'exonération de
divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et
modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence ».
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| Le texte remplace le Tarif des douanes pour simplifier son
application. Les éléments clés du texte sont les suivants :
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a) rationalisation des dispositions et édiction de nouvelles
dispositions, notamment pour accroître les pouvoirs du gouverneur
en conseil de réduction des droits perçus sur les intrants des secteurs
secondaire et tertiaire, et, pour une période déterminée, de correction
des erreurs et des omissions que peut contenir la nouvelle annexe de
cette loi;
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b) réduction des taux de droits applicables à un grand nombre de
marchandises, surtout les intrants manufacturiers;
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c) élimination d'un grand nombre de codes et de règlements
tarifaires prévoyant des concessions et la conversion d'un grand
nombre de dispositions en des dispositions ordinaires de l'annexe;
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d) remplacement du programme de la machinerie par des
dispositions de l'annexe prévoyant la franchise de droits ou des tarifs
particuliers;
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e) arrondissement au chiffre inférieur des taux comportant des
décimales et l'élimination des taux inférieurs à deux pour cent;
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f) harmonisation des taux applicables à certaines marchandises
concurrentielles et la rectification d'anomalies tarifaires;
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g) élimination de plusieurs procédures administratives liées à un
certain nombre de dispositions tarifaires;
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h) regroupement de toutes les dispositions tarifaires en une seule
annexe selon des règles de présentation plus souples;
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i) modifications connexes et corrélatives à d'autres lois et des
dispositions transitoires.
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