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Projet de loi C-13

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C-13
C-13
Second Session, Thirty-fifth Parliament,
Deuxième session, trente-cinqième législature,
45 Elizabeth II, 1996
45 Elizabeth II, 1996
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-13
PROJET DE LOI C-13
An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions
Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 29, 1996
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 MARS 1996


17954