Projet de loi C-96
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
constituant le ministère du Développement des ressources humaines et
modifiant ou abrogeant certaines lois ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte constitue le ministère du Développement des ressources
humaines; le ministre qui en est responsable est nommé par commission
sous le grand sceau du Canada et dispose des attributions qui y sont
mentionnées. Le texte prévoit en outre la nomination du sous-ministre
par le gouverneur en conseil ainsi que diverses dispositions
relativement aux fonctionnaires du nouveau ministère.
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| Le texte prévoit enfin le pouvoir de nommer un ministre du Travail
et un sous-ministre du Travail.
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