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REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 13 juin 2022
(5)

[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du 10 février 2022 et l’ordre de la Chambre des communes du 25 novembre 2021, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 de l’édifice du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 11 h 7 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et Blake Richards (coprésidents).

Représentant le Sénat par vidéoconférence : Les honorable sénateurs Dean et Woo (2).

Représentant la Chambre des communes : Élisabeth Brière, Peter Fragiskatos, Taleeb Noormohamed, Blake Richards et Chris Warkentin (5).

Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Shaun Chen, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Randall Garrison, Dave MacKenzie et Len Webber (6).

Participent à la réunion : Marie-Hélène Sauvé, cogreffière du comité, Chambre des communes; Elda Donnelly, adjointe administrative, Sénat du Canada; Tanya Dupuis, avocate générale, Shawn Abel, Geoffrey Hilton, Geneviève Lévesque et Geneviève Pilon, conseillers juridiques, Bibliothèque du Parlement.

Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).

Concernant le SOR/2002-421, Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes, (Soumis au Comité les 15 mai 2008, 8 octobre 2009, 21 novembre 2013, 19 mai 2016, 16 février 2017 et 6 juin 2019), il est convenu de clore le dossier.

Concernant les arrêtés d’urgence visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs (U2017-1), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant les arrêté(s)s d’urgence visant les lasers portatifs à piles (U2018-3), il est convenue que les coprésidents écrivent au ministre des Transports pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant les arrêté(s) d’urgence arrêté[s] d’urgence [nos 1 à 10] visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19 (U2020-2), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant les arrêté[s] d’urgence [nos 1 à 7] visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19 (U2020-3), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le TR/2019-33, Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère du Bureau du Conseil privé pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2008-124, Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie, (Soumis au Comité les 4 novembre 2010, 6 juin 2013, 12 mars 2015, 14 mai 2015, 8 décembre 2016 et 1er mars 2018), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-143, Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, (Soumis au Comité le 16 février 2017), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2017-11, Règlement modifiant le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2018-202, Règlement modifiant le Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2019-61, Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2020-46, Règlement modifiant le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée, et DORS/2009-162, Règlement modifiant le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée, il est convenu que les deux dossiers sont clos.

Concernant le DORS/2020-92, Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.

Le comité a examiné les instruments statutaires suivants présentés sans commentaires : TR/2018-57, Décret mettant fin à la délégation de l’honorable (1) Kirsty Duncan; (2) Bardish Chagger; (3) Marie-Claude Bibeau; (4) Maryam Monsef; et (5) Kirsty Duncan; TR/2018-58, Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre des Sciences; TR/2018-59, Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme; TR/2018-60, Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées; TR/2018-63, Décret désignant le ministère (1) des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; (2) du Patrimoine canadien; et (3) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie; TR/2018-64, Décret déléguant l’honorable Dominic LeBlanc, ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; TR/2018-66, Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent; TR/2018-67, Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques; TR/2018-68, Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques; TR/2018-70, Décret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport; TR/2018-71, Décret de transfert d’attributions; TR/2018-72, Décret de transfert d’attributions; TR/2018-73, Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi; TR/2018-74, Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme; membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi; TR/2018-75, Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (1) de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et (2) à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques; TR/2018-76, Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi; TR/2018-79, Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi; TR/2018-80, Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi; TR/2018-88, Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi.

À 12 h 19, la séance est levée jusqu’à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Co-greffière par intérim du comité

Ferda Simpson