REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 2 mai 2022
(2)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 10 février 2022 et l’ordre de la Chambre des communes du 25 novembre 2021, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 du 1, rue Wellington et avec vidéoconférence, à 11 h 02 HE, sous la présidence de l’honorable sénateur Yuen Pau Woo et M. Blake Richards (coprésidents).
Représentant le Sénat : L’honorable sénateur Woo (1).
Représentant le Sénat par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Dalphond et Dean (2).
Représentant la Chambre des communes : Élisabeth Brière, Peter Fragiskatos, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Randall Garrison et Blake Richards (6).
Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Kelly Block, Valerie Bradford, Dave MacKenzie, Ron McKinnon and Len Webber (5).
Participent à la réunion : Marie-Hélène Sauvé, cogreffière du comité, Chambre des communes; Ferda Simpson, greffière à la procédure et Elda Donnelly, adjointe administrative, Sénat du Canada; Tanya Dupuis, avocate générale, Shawn Abel et Geoffrey Hilton, conseillers juridiques, Bibliothèque du Parlement.
Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).
Concernant le TR/2016-26, Décret approuvant l’arrêté d’urgence no 4 visant les occupants du poste de pilotage, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2014-91, Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2014-308, Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2017-78, Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2015-84, Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI — exploitation extracôtière), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2017-233, Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2011-83, Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2008-104, Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2015-181, Règlement sur la sûreté des déplacements aériens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2017-124, Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments, il est convenu de clore le dossier.
Le comité a examiné les instruments statutaires suivants sans faire de commentaires : TR/2011-12, Décret fixant au 20 juin 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation; TR/2011-13, Décret fixant au 14 février 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 1874 et 1875 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique; TR/2018-31, Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens; TR/2018-69, Décret de transfert d’attributions; TR/2018-95, Décret de remise visant la succession de Laura Janet Brophy; TR/2018-104, Décret désignant le ministère
de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé; TR/2018-109, Décret fixant au 5 décembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 11 et 12 de cette loi; TR/2018-111, Décret de remise visant Northern Gateway Pipelines Limited Partnership; TR/2019-11, Décret fixant au 17 mars 2019
la date d’entrée en vigueur des articles 303 à 307 et 310 et 311 de cette loi; TR/2019-18, Décret de remise visant la Lazarus Family Trust; TR/2019-19, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 237, 238 et 240 à 251 de cette loi; TR/2019-20, Décret fixant au 1er mai 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la Loi sur les frais de service; TR/2019-25, Décret fixant au 1er janvier 2019 la date à laquelle les articles 176 à 178 de cette loi sont réputés être entrés en vigueur; TR/2019-35, Décret modifiant le Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués; TR/2019-39, Décret fixant au 1er août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi; TR/2019-40, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de cette loi; TR/2019-43, Décret fixant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de (1) la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 au 1er juin 2020; (2) la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 au 1er juin 2021; TR/2019-44, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de cette loi; TR/2019-45, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de cette loi; TR/2019-50, Décret fixant au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 24 de cette loi; TR/2019-52, Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
À 11 h 57, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le cogreffier du comité,
François Michaud