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Projet de loi C-208

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-208
An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation)

PROJET DE LOI C-208
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)

AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
May 12, 2021
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 mai 2021
431075


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin, d’une part, de prévoir que, en ce qui concerne les actions admissibles de petite entreprise et les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou sœurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles et, d’autre part, d’exclure de l’application de la règle d’anti-évitement prévue à l’article 84.‍1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, de ces actions par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de dix-huit ans ou plus.

SUMMARY

This enactment amends the Income Tax Act in order to provide that, in the case of qualified small business corporation shares and shares of the capital stock of a family farm or fishing corporation, siblings are deemed not to be dealing at arm’s length and to be related, and that, under certain conditions, the transfer of those shares by a taxpayer to the taxpayer’s child or grandchild who is 18 years of age or older is to be excluded from the anti-avoidance rule of section 84.‍1.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-208

PROJET DE LOI C-208

An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

1Le sous-alinéa 55(5)e)‍(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

1Subparagraph 55(5)‍(e)‍(i) of the Income Tax Act is replaced by the following:

(i)des personnes sont réputées n’avoir entre elles aucun lien de dépendance et ne pas être liées entre elles si l’une est le frère ou la sœur de l’autre, sauf dans le cas où le dividende est reçu ou versé, dans le cadre d’une opération, d’un évènement ou d’une série d’opérations où d’évènements, par une société dont une action du capital-actions est une action admissible de petite entreprise ou une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au sens du paragraphe 110.‍6(1),

(i)a person shall be deemed to be dealing with another person at arm’s length and not to be related to the other person if the person is the brother or sister of the other person, except in the case where the dividend was received or paid, as part of a transaction or event or a series of transactions or events, by a corporation of which a share of the capital stock is a qualified small business corporation share or a share of the capital stock of a family farm or fishing corporation within the meaning of subsection 110.‍6(1),

2(1)Le paragraphe 84.‍1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

2(1)Subsection 84.‍1(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (d), and by adding the following after paragraph (d):

e)dans le cas où les actions concernées sont des actions admissibles de petite entreprise ou des actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au sens du paragraphe 110.‍6(1), le contribuable et l’acheteur sont réputés n’avoir entre eux aucun lien de dépendance si, d’une part, l’acheteur est contrôlé par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants du contribuable alors que ceux-ci sont âgés de dix-huit ans ou plus et si, d’autre part, au cours de la période de soixante mois suivant l’achat, l’acheteur ne dispose pas des actions concernées.

(e)if the subject shares are qualified small business corporation shares or shares of the capital stock of a family farm or fishing corporation within the meaning of subsection 110.‍6(1), the taxpayer and the purchaser corporation are deemed to be dealing at arm’s length if the purchaser corporation is controlled by one or more children or grandchildren of the taxpayer who are 18 years of age or older and if the purchaser corporation does not dispose of the subject shares within 60 months of their purchase.

(2)L’article 84.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍2), de ce qui suit :

(2)Section 84.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍2):

Application de l’alinéa 84.‍1(2)e)

Rules for paragraph 84.‍1(2)‍(e)

(2.‍3)Pour l’application de l’alinéa (2)e) :

a)si l’acheteur dispose des actions concernées, pour une raison autre que le décès, au cours de la période de soixante mois suivant l’achat, les règles ci-après s’appliquent :

(i)l’alinéa (2)e) est réputé ne s’être jamais appliqué,

(ii)le contribuable est réputé, pour l’application du présent article, avoir disposé des actions concernées en faveur de la personne qui les a acquises de l’acheteur,

(iii)la période de soixante mois applicable à l’opération qui est réputée avoir eu lieu au titre du sous-alinéa (ii) est réputée avoir commencé au moment de la disposition des actions concernées par le contribuable en faveur de l’acheteur;

b)la déduction visée aux paragraphes 110.‍6(2) ou (2.‍1) correspond, pour une année d’imposition donnée, à l’excédent éventuel de cette déduction sur le résultat du calcul suivant :

 A × B / 11 250 $
où :

A
représente le montant qui correspondrait au montant de la déduction pour gain en capital visée aux paragraphes 110.‍6(2) ou (2.‍1) pour l’année donnée n’eût été le présent alinéa;

B
le montant obtenu par la formule suivante :

  0,00225 × (D - 10 000 000 $)
où :

D
représente, selon le cas :

a)si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.‍2(1) ou 181.‍3(1) ou de l’article 181.‍4, selon le cas) pour l’année d’imposition précédente,

b)si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée, mais était associée à une ou plusieurs sociétés au cours de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.‍2(1) ou 181.‍3(1) ou de l’article 181.‍4, selon le cas) pour l’année donnée,

c)si la société est associée à une ou plusieurs sociétés données au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.‍2(1) ou 181.‍3(1) ou de l’article 181.‍4, selon le cas) de la société, ou d’une des sociétés données, pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente;

c)le contribuable doit fournir au ministre une évaluation indépendante de la juste valeur marchande des actions concernées et un affidavit signé par lui et par un tiers attestant de la disposition des actions.

(2.‍3)For the purposes of paragraph (2)‍(e),

(a)if, otherwise than by reason of death, the purchaser corporation disposes of the subject shares within 60 months of their purchase:

(i)paragraph (2)‍(e) is deemed never to have applied,

(ii)the taxpayer is deemed, for the purposes of this section, to have disposed of the subject shares to the person who acquired them from the purchaser corporation, and

(iii)the period of 60 months applicable to the operation that is deemed to have taken place under subparagraph (ii) is deemed to have begun when the taxpayer disposed of the subject shares to the purchaser corporation;

(b)the deduction referred to in subsection 110.‍6(2) or (2.‍1) is, for a particular taxation year, the amount, if any, by which that deduction exceeds the amount determined by the formula:

 A × B / $11,250
where

A
is the amount that would, but for this subsection, be the capital gains deduction referred to in subsection 110.‍6(2) or (2.‍1) for the particular taxation year; and

B
is the amount determined by the formula

  0.‍00225 × (D - $10 million)
where

D
is

(a)if, in both the particular taxation year and the preceding taxation year, the corporation is not associated with any corporation, the taxable capital employed in Canada (within the meaning assigned by subsection 181.‍2(1) or 181.‍3(1) or section 181.‍4, as the case may be) of the corporation for the preceding taxation year,

(b)if, in the particular taxation year, the corporation is not associated with any corporation but was associated with one or more corporations in the preceding taxation year, the taxable capital employed in Canada (within the meaning assigned by subsection 181.‍2(1) or 181.‍3(1) or section 181.‍4, as the case may be) of the corporation for the particular taxation year, or

(c)if, in the particular taxation year, the corporation is associated with one or more particular corporations, the total of all amounts each of which is the taxable capital employed in Canada (within the meaning assigned by subsection 181.‍2(1) or 181.‍3(1) or section 181.‍4, as the case may be) of the corporation or of any of the particular corporations for its last taxation year that ended in the preceding calendar year; and

(c)the taxpayer must provide the Minister with an independent assessment of the fair market value of the subject shares and an affidavit signed by the taxpayer and by a third party attesting to the disposal of the shares.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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