Projet de loi C-298
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- PROJET DE LOI C-298 PROJET DE LOI C-298
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique)
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PREMIÈRE LECTURE LE 16 juin 2016
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M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte modifie les heures de vote dans le fuseau horaire du Pacifique le jour du scrutin.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-298 |
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique) |
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’alinéa 128(1)d) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
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d) de Début de l'insertion 8 Fin de l'insertion h à Début de l'insertion 20 Fin de l'insertion h si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Pacifique.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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