REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 29 septembre 2016
Le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, pour examiner des textes réglementaires.
La sénatrice Pana Merchant et M. Harold Albrecht (coprésidents) occupent le fauteuil.
[Traduction]
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Bonjour, tout le monde, et bienvenue. Je suis ravie de vous voir tous, et je remercie les gens qui remplacent les membres du comité absents aujourd'hui; je suis ravie de vous voir également.
Chers collègues, nous devons nous occuper du premier point que j'ai devant moi. Comme vous le savez, notre conseiller juridique, Peter Bernhardt, nous a quittés, et j'aurais besoin de votre accord pour la nomination de notre nouvelle conseillère juridique principale par intérim, Mme Evelyne Borkowski-Parent.
Des voix : D'accord.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : C'est le premier point.
Le sénateur Moore : Avant que nous passions à autre chose, je veux dire que j'ignorais que M. Bernhardt nous quittait.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Il nous a dit au revoir. Vous n'étiez peut-être pas présent lors de la séance précédente.
Le sénateur Moore : L'avons-nous remercié officiellement? Le comité lui a-t-il envoyé une note ou autre chose? L'avons-nous fait?
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Je crois que nous devrions le faire. Merci beaucoup, sénateur. C'est une très bonne idée.
Adam, voulez-vous présenter le nouveau greffier?
Nous avons un nouveau greffier puisque Adam Thompson nous quitte également. Cela figure-t-il ailleurs sur l'ordre du jour? Tout est nouveau.
Adam Thompson, cogreffier du comité : Oui, madame la sénatrice. M. Max Hollins prendra la relève en tant que cogreffier du comité.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous vous remercions également pour votre aide. Vous ne le saurez pas si nous décidons de vous envoyer une lettre. Ce sera une surprise.
RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA PROCÉDURE
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous allons commencer par les recommandations du Sous-comité du programme et de la procédure. Vous vous rappellerez que nous en avons parlé la dernière fois, ou à deux ou trois reprises pendant nos réunions. Est-ce que quelqu'un parmi vous veut parler de l'un des points? Evelyne, voulez-vous dire quelque chose?
Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale par intérim du comité : Non. Tout ce que j'ai à dire, c'est que dès que le processus sera terminé, nous mettrons cela en place au nom du secrétariat du comité.
M. Anandasangaree : J'ai quelques suggestions, si vous me permettez de faire circuler ceci.
Je crois que c'est en grande partie clair, madame la présidente. Concernant le sixième point, voici la recommandation initiale : le comité devrait envisager de recourir plus souvent à son pouvoir de recommander le désaveu. Je ne fais que la modifier pour qu'on y indique que le comité exerce tous les pouvoirs que lui attribue le Règlement, essentiellement pour faire en sorte que nous ayons une plus grande marge de manœuvre. Or, cela inclut également ce qui était prévu initialement.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Quelqu'un veut intervenir?
M. Genuis : Puis-je obtenir une précision? Qui est membre du Sous-comité du programme et de la procédure? Quels membres de notre comité siègent au sous-comité?
Le coprésident (M. Albrecht) : Je crois qu'il y a le sénateur Runciman. Est-ce que quelqu'un s'en souvient? Il y a deux coprésidents.
M. Genuis : Donc, M. Dusseault, et le sous-comité comprend un représentant du gouvernement également. Donc, tous les partis et les deux Chambres sont représentés.
Peut-être que M. Anandasangaree pourrait en dire davantage à ce sujet. Je comprends un peu mal comment nous nous sommes retrouvés là, côté processus. J'imagine que l'objectif même du Sous-comité du programme et de la procédure est de délibérer pour faire avancer les choses. Nous avons présenté un ensemble de changements à apporter à, je suppose, ce qui a été convenu par le sous-comité. Nous pourrions au moins obtenir des précisions sur le processus qui a mené à cela.
M. Anandasangaree : Certainement.
Tout est relativement nouveau pour nous. Cela fera bientôt un an, mais je sais que le comité n'a pas vraiment commencé ses travaux avant février. Je pense que la réunion du sous-comité a eu lieu au début du printemps, et c'est assez nouveau pour nous. Cela n'a jamais été adopté par le comité dans son ensemble et, réflexion faite, je pense que c'était sensé. C'est dans cette perspective que je présente la modification.
Les premières discussions n'ont pas été longues. Il s'agissait de discussions initiales, mais il en est ressorti des recommandations générales. Je pense que cela ne fait que préciser un peu les choses.
Le coprésident (M. Albrecht) : Si j'examine cela rapidement, il semble que le seul changement important par rapport au contenu de notre document, c'est la sixième recommandation. À mon avis, si nous incluions le contenu de cette recommandation et que nous laissions de côté ce que vous proposez, cela conviendrait. En supprimant « désaveu », nous éliminons ce qui nous semblait idéal. Nous voulons mettre en évidence que le désaveu est une très bonne possibilité. Autrement, si on le supprime, je pense que la recommandation devient trop vague.
M. Anandasangaree : Je crois que l'idée était de s'assurer que toutes les options sont possibles et de ne pas utiliser l'exemple du désaveu de façon générale pour représenter tout le reste. Je serais prêt à ce qu'on inscrive « assumer son mandat » et « dont le pouvoir de recommander le désaveu ».
Le coprésident (M. Albrecht) : Dans votre déclaration, vous avez dit que vous vouliez conserver la version initiale et non l'éliminer. Maintenant, vous voulez l'éliminer. Je veux seulement le préciser.
M. Anandasangaree : Ce n'est pas que je l'élimine. Ce que je veux, c'est l'intégrer dans une formulation plus générale. Je pense que l'idée est de le faire ressortir, et donc, après « mandat », nous pourrions inclure « ce qui inclut le pouvoir de recommander le désaveu ».
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Cela vous convient-il?
M. Genuis : Pouvons-nous tout d'abord la relire au complet?
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Voulez-vous en faire la lecture complète, Gary?
M. Anandasangaree : Que « le comité exerce tous les pouvoirs qui lui sont attribués par le Règlement et le Règlement du Sénat afin d'assumer efficacement son mandat, ce qui inclut l'utilisation plus fréquente de son pouvoir de recommander le désaveu ».
M. Genuis : D'accord, « ce qui inclut l'utilisation plus fréquente ». Essentiellement, on réinsère la recommandation en grande partie. Pour ma part, le changement apporté à la sixième recommandation ne me pose aucun problème.
Je dirais respectueusement qu'en général, ce que je vois dans les changements proposés, ce n'est pas un resserrement du libellé, mais un adoucissement. Je crois que jusqu'ici, le comité a vraiment agi de façon non partisane et qu'il devrait continuer à le faire. Nous n'associons pas les problèmes à un gouvernement en particulier. Nous parlons de problèmes de longue date liés aux rouages du gouvernement concernant la capacité de réagir des personnes-ressources du comité. Or, nous savons que ces problèmes existent, et nous en avons été témoins. Des dossiers en suspens depuis longtemps ne se règlent pas de la façon dont le comité le souhaite.
Concernant les changements, par exemple à la deuxième recommandation, on a modifié le libellé, et je n'approuve pas ce changement. Je pense que le comité a exprimé sa frustration à maintes reprises, et on n'emploie pas le même ton si on dit simplement que le comité n'est pas satisfait.
Je pourrais dire quelque chose au sujet de chacune des recommandations, aux endroits où l'on a adouci subtilement le langage. Concernant les avis envoyés aux sous-ministres plutôt qu'au greffier du Conseil privé, ce n'est pas que les sous-ministres ne sont pas importants, mais pourquoi ne communiquerions-nous pas avec le greffier du Conseil privé dans ces cas?
Le libellé convenu au numéro 6 me va, mais beaucoup des changements apportés me semblent constituer un recul par rapport à ce que nous voulions, comme comité, c'est-à-dire affirmer collectivement, de façon non partisane, que nous voulons pouvoir exercer notre fonction d'examen. Je trouverais décevant que nous nous en éloignions. Nous serions moins efficaces.
Le coprésident (M. Albrecht) : J'aimerais une précision. Au point 1 de l'ordre du jour, dans votre cahier, le libellé est celui que M. Anandasangaree recommande. Il n'a pas changé. Je ne suis pas sûr de comprendre. Vous laissez entendre que ce libellé n'est pas le même que celui qui se trouvait dans le document original, alors que ce l'est. Vous avez employé le mot « frustration ». Il n'apparaît même pas dans le document original.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Regardez le point 1.
M. Anadasangaree : D'accord. J'ai peut-être une version plus ancienne. Je croyais que nous ne discutions que des numéros 6 et 8, et je pense que nous avons parlé du numéro 6.
Pour ce qui est du numéro 8, bien honnêtement, je pense que ce serait un gaspillage de ressources de soumettre chaque élément au greffier du Conseil privé. Il me semble inutile d'aller aussi haut, hiérarchiquement. Je pense que le sous-ministre devrait être plus que compétent pour traiter la question au ministère, je pense que ce serait un niveau hiérarchique suffisant et qu'il n'est pas nécessaire d'aller jusqu'au Conseil privé.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Monsieur Dusseault, voulez-vous dire quelque chose?
[Français]
M. Dusseault : J'allais aussi suggérer d'ajouter le pouvoir de désaveu directement dans l'article 6, ce qui a été fait. Je voudrais aussi exprimer ma déception d'avoir le document en anglais seulement. Je rappelle à mes collègues qu'il est important d'avoir les documents dans les deux langues officielles.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Il n'y a pas d'interprétation.
[Traduction]
M. Dusseault : Je n'exprimais que ma consternation devant le fait de n'avoir reçu ce document qu'en anglais.
M. Anandasangaree : Je m'excuse. Je n'ai pas eu le temps de le faire traduire, mais ce n'est évidemment pas une excuse. Je suis désolé. Nous verrons à vous remettre des traductions la prochaine fois.
M. Dusseault : Merci. J'accepte vos excuses.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Avons-nous fini de parler du numéro 8?
M. Genuis : Pour être bien clair, si je saisis bien où nous sommes rendus, nous ne proposons pas les changements initialement proposés aux numéros 2, 3, 4, 5 et 7. Vous ne proposez de modifications qu'aux numéros 6 et 8, et je pense que nous nous sommes entendus sur un libellé pour le numéro 6. Nous sommes donc en train de parler du libellé du numéro 8.
Je ne suis toujours pas d'accord, pour ce que cela vaut. Il me semblerait judicieux que nos préoccupations soient portées à l'attention du greffier du Conseil privé, qui est le chef de la fonction publique, si elles sont prises assez au sérieux. La proposition initiale me semble bonne : de veiller à ce que le chef de la fonction publique soit informé de nos préoccupations et de nos communications avec les bureaux les plus sensibles. La clarté à ce chapitre me semble un moyen efficace de nous assurer que ces questions sont examinées de façon appropriée au plus haut niveau. C'est toute la relation entre l'organe législatif et la fonction publique et notre aptitude à faire notre travail d'examen de la réglementation qui en dépendent. Encore une fois, le rapport original du sous-comité recommandait d'aviser le greffier, et je ne vois pas en quoi le fait d'abaisser nos exigences contribuerait à nous assurer que les recommandations et les préoccupations de notre comité sont vraiment prises au sérieux.
La sénatrice Omidvar : Je pense que nous travaillons tous à partir de différentes versions du rapport.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Utilisez-vous votre cahier?
La sénatrice Omidvar : Oui. Je l'ai devant moi. Dans la recommandation 8 qui se trouve dans le cahier, il n'y a aucune mention du Conseil privé. Je pense qu'il y a de la confusion.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Oh! c'est vrai. Je pense que vous travaillez à partir d'une version très ancienne, Gary, ou du moins une version ancienne.
Merci beaucoup, sénatrice.
Pouvons-nous essayer de clore la discussion et peut-être de passer au vote?
La sénatrice Omidvar : Quoi qu'il en soit, vous avez un bon point.
M. Genuis : Il semble que le libellé utilisé par le sous-comité au numéro 8 se situait quelque part à mi-chemin entre celui que Gary espérait et l'autre. Pourrions-nous peut-être proposer de modifier le numéro 6 à la lumière de nos discussions et de laisser le reste tel quel? Serait-ce la meilleure façon de procéder?
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Est-ce que quelqu'un est contre?
Des voix : Non. C'est d'accord.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Adopté.
Mme Borkowski-Parent : J'aimerais avoir une précision. D'un point de vue administratif, au point 1, comme la correspondance n'a pas donné lieu à une réponse sur le fond, le comité a envoyé une lettre au ministre. Le comité veut- il réexaminer le dossier d'abord ou l'envoyons-nous directement aux coprésidents pour qu'ils puissent signer la lettre au ministre? Habituellement, quand nous ne recevons pas de réponse sur le fond ou que les choses traînent, nous enverrons une, deux ou même trois relances et réinscrirons le dossier à l'ordre du jour du comité. Il revient au comité de décider de ce qu'il veut faire.
Selon le point 1, s'il n'y a pas de réponse sur le fond après quatre mois, une lettre est envoyée au ministre. Le comité souhaite-t-il que le dossier soit renvoyé au comité avant que les coprésidents n'envoient la lettre au ministre ou qu'il soit automatiquement envoyé aux coprésidents pour qu'ils signent la lettre?
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Ce serait automatique?
Le coprésident (M. Albretch) : Oui, je pense que ce serait automatique.
La sénatrice Omidvar : C'est la raison pour laquelle nous nous dotons de règles.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous avons donc terminé le premier point. Passons au point 2 de l'ordre du jour.
DOCUMENT AFFÉRENT À LA COMPARUTION DE TÉMOINS DE L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS LE 16 JUILLET 2016
Mme Borkowski-Parent : Comme c'est écrit dans les notes préparées en vue de la réunion, après la comparution des témoins de l'ACIA à la séance du 16 juin, les fonctionnaires ont envoyé le document en pièce jointe.
L'annexe A dresse la liste des organisations consultées pendant l'élaboration des règlements sur la salubrité des aliments au Canada. L'annexe B présente un rapport de diagnostic sur la correspondance non reçue, tandis qu'on trouve à l'annexe C la nouvelle procédure pour gérer la correspondance du comité.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Y a-t-il des questions?
Le coprésident (M. Albretch) : À la lecture de ce document, il est frustrant de constater le niveau de détail qu'on trouve dans les communications à l'époque du courriel instantané. Je suis surpris que les destinataires ne reçoivent pas immédiatement de copie numérisée de toute la correspondance, pour qu'on ne se demande pas s'ils ont reçu soit la copie électronique numérisée soit la copie papier. Je crois que cela nous éviterait beaucoup de confusion en plus de sauver les arbres. C'est la frustration que j'ai ressentie après avoir lu 100 pages de réponses sur les raisons pour lesquelles on n'a pas répondu à ces lettres.
M. Kmiec : C'est presque ce que j'appellerais un contre-interrogatoire. Ce que la fonctionnaire de l'ACIA affirme ne correspond pas à ce qu'on nous écrit ici. Elle affirme que le problème est réglé, elle l'a nommé. Mais d'après ce qu'on lit ici, il y aurait deux scénarios différents qui pourraient expliquer pourquoi les choses ont déraillé.
Je pense qu'il y a deux enjeux. Il y a d'abord le problème de la procédure, selon laquelle trois ou quatre personnes interviendraient pour chaque petit bout de papier qui entre dans leur bureau. Je suis d'accord avec vous, monsieur le président : il semble facile de numériser des documents et de les faire parvenir par courriel à quelqu'un. Je viens du monde des affaires, où les administrateurs traitent des milliers d'envois postaux, sans ne rien perdre. Nous avons une base de données pour nous aider à gérer notre charge de travail.
Le deuxième problème, c'est qu'il y a des règlements qui traînent depuis 25 ans et qu'ils n'ont toujours pas examinés. Ils n'en parlent nulle part.
Mme Borkowski-Parent : Nous avons reçu en début de semaine une mise à jour sur les 38 dossiers qui seront portés à votre attention à la prochaine séance. Il n'y a toujours aucune justification d'un tel délai. Pour ce qui est d'une mise à jour sur ces différents dossiers, vous la recevrez à la prochaine séance.
[Français]
M. Dusseault : Je suis agréablement surpris du niveau de détail dans la réponse du ministère. À l'époque où les correspondances ont été perdues, est-ce que la pratique était d'envoyer un courriel et une copie papier? Cette pratique a peut-être changé et on envoie maintenant une copie électronique et une copie papier.
[Traduction]
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous n'entendons pas l'interprétation. Ce n'est peut-être qu'à cette table. Il semble que certains n'arrivent pas à capter le canal de l'anglais au français. Un technicien a été appelé. On essaie de régler le problème.
Mme Borkowski-Parent : On se demandait donc si la pratique consistait à envoyer une copie papier et une copie électronique. La réponse à cette question est non. Jusqu'à maintenant, l'usage était de n'envoyer qu'une copie papier, ce qui n'a jamais posé problème jusqu'ici, mais si le comité souhaite que nous révisions les pratiques du secrétariat, c'est tout à fait possible.
M. Dusseault : Je pense qu'il faudrait le faire. En 2016, nous pourrions convenir d'envoyer une copie électronique et une copie papier, pour être certains que la bonne personne la reçoive à temps, si le comité est d'accord.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous d'accord? Nous devrions recevoir les documents à la fois en format électronique et en format papier?
Mme Borkowski-Parent : De tous les ministères?
M. Dusseault : Oui, si vous avez tous les courriels.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Y a-t-il autre chose?
Passons alors à la rubrique « Échange de lettres avec les ministres ».
[Français]
DORS/2002-352 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, VI ET VIII)
(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 7A :6.)
Mme Borkowski-Parent : Il ne reste qu'un point pour clore ce dossier. Il concerne une modification à la Loi sur l'aéronautique pour préciser un pouvoir habilitant dans le règlement. L'alinéa 801.09(3)b) du règlement prévoit l'obligation pour le titulaire du certificat de fournir au ministre une copie d'un dossier de formation. Cette disposition a été prise en vertu de l'alinéa 4.9s) de la loi, qui prévoit la tenue et la conservation des dossiers.
Pendant longtemps, la position du comité a été que l'obligation de fournir des documents ne pouvait trouver son origine dans le pouvoir de tenir et de conserver des documents. Toutefois, en 2009, le comité a conclu que l'article 801.09(3)b) pouvait trouver son fondement dans les pouvoirs d'inspection et de copie prévus aux articles 8.7 et 8.8 de la loi. Par conséquent, l'article du règlement n'était pas ultra vires.
Le comité a toutefois demandé à ce que, pour plus de certitude, l'obligation de fournir des documents soit expressément prévue dans la loi. La question a été portée à l'attention du ministre des Transports, et vous trouverez sa réponse dans les documents de ce matin.
En résumé, le comité a accepté la validité de l'article 801.09(3)b) du règlement, mais a toutefois demandé de préciser la loi, modification qui n'est pas prévue dans un avenir prochain. Le comité doit maintenant décider s'il désire poursuivre le débat sur cette question.
[Traduction]
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Avez-vous des observations à faire?
M. Genuis : Bien qu'il soit important que nous réclamions ce genre de modification, je pense que nous avons reçu une réponse. Nous en sommes probablement au stade de la réponse satisfaisante, à tout le moins c'est la meilleure que nous pouvons recevoir pour l'instant. Je ne poursuivrais pas le débat plus loin. C'est mon opinion.
[Français]
M. Di Iorio : Je suis d'accord. J'ajouterais cependant une chose.
On l'a accepté, je vais donc aller de l'avant et on passera à autre chose. Je voudrais quand même qu'il soit noté que, du point de vue juridique, ce n'est pas la même chose. L'obligation de fournir les documents et le fait qu'un inspecteur ait le droit de faire des copies ne renvoient pas du tout à la même obligation. L'une s'inscrit dans le cadre d'une enquête spécifique sur laquelle l'inspecteur peut se documenter. C'est une tout autre question, peu importe les circonstances, que d'avoir une obligation claire et complète de fournir les documents. Ce sont deux réalités distinctes.
Cela a été adopté. Je vais l'accepter, mais je voudrais qu'il soit clair que si cela survient à nouveau dans d'autres contextes, cela ne veut pas dire que, parce qu'on l'a accepté dans ce cas-ci, on fermera les yeux pour les autres situations. On pourra soulever le rôle du comité à chaque occasion.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Oui?
[Traduction]
Le coprésident (M. Albrecht) : Je suis totalement d'accord, mais serait-il avisé de demander des nouvelles dans un an pour savoir s'il y a du nouveau? Il semble qu'il y en aura éventuellement, mais aucun engagement n'a été pris.
Mme Borkowski-Parent : Je ne sais pas trop s'ils savent s'il sera possible de modifier la loi, donc nous pourrions faire un suivi. Nous pouvons garder le dossier ouvert et continuer d'assurer un suivi auprès du ministère, ou nous pouvons accepter l'état des choses et clore le dossier. La décision revient au comité.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Chers collègues, que devrions-nous faire d'après vous?
M. Genuis : Je pense que la proposition de M. Albrecht est raisonnable : que nous recommuniquions avec eux dans un an pour savoir où ils sont rendus.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2013-7 — RÈGLEMENT SUR LES DROITS RELATIFS AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS NON SOLLICITÉES
(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 7B :14.)
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Le point suivant est le quatrième à l'ordre du jour.
Cynthia Kirkby, conseillère juridique du comité : Toutes les questions liées au texte du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées ont été résolues en 2015. Les deux dernières questions en suspens concernent la Loi sur les frais d'utilisation et la Loi sur les textes réglementaires.
Premièrement, concernant la Loi sur les frais d'utilisation, le CRTC est d'avis qu'il n'a pas l'obligation de respecter les dispositions de la loi avant de prendre ce règlement. La lettre des coprésidents au ministre de l'Industrie place la question en contexte et laisse entendre qu'on pourrait lever l'ambiguïté en précisant dans la Loi sur les télécommunications que la Loi sur les frais d'utilisation ne s'applique pas à ces droits.
Dans sa réponse, le ministre de l'Innovation convient que ces frais ne se veulent pas des frais d'utilisation au sens de la définition de la Loi sur les frais d'utilisation et mentionne qu'il gardera à l'esprit la suggestion d'apporter une précision en ce sens à la Loi sur les télécommunications.
La question de la conformité à la Loi sur les textes réglementaires est liée aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, établies à l'annexe 1 de la Décision télécom CRTC 2007-48, qui constituent le fondement du règlement. On a fait remarquer au CRTC que ces règles semblent constituer un règlement, auquel cas les exigences de la Loi sur les textes réglementaires devraient être respectées avant que les règles puissent entrer en vigueur.
Le CRTC est en désaccord avec cette position parce qu'il est un organisme quasi judiciaire, si bien que l'exception prévue à la définition de « texte réglementaire » s'applique aux règles qu'il adopte. On a fait remarquer au CRTC, et ce dès 2007, que ce qui importe, c'est la fonction particulière — quasi judiciaire ou législative — exercée à ce moment-là et qu'il ne s'agit pas de savoir si quelques-unes des autres fonctions de l'organisme peuvent être classées comme étant de nature quasi judiciaire, auquel cas tous les textes de l'organisme seraient soustraits aux exigences en question. Le conseil n'a pas réagi à cette observation.
Plus récemment, on a laissé entendre au CRTC qu'une option pourrait être de demander au sous-ministre de la Justice si, à son avis, les règles sont assujetties à la Loi sur les textes réglementaires par application de la fonction de conseil découlant de l'article 4 de la Loi sur les textes réglementaires.
Dans sa dernière lettre, le CRTC rejette cette proposition sous prétexte qu'il serait inapproprié qu'un organisme de réglementation indépendant demande l'avis du sous-ministre de la Justice. Compte tenu de cette position, on peut se demander si la poursuite des échanges avec le CRTC à ce sujet peut vraiment porter fruit.
Le coprésident (le sénateur Merchant) : Des observations?
M. Kmiec : J'ai lu la correspondance à quelques reprises. Évidemment, je suis en désaccord avec le conseil. Il faut lui rappeler que son indépendance ne signifie pas qu'il est libre d'agir comme bon lui semble. C'est tout de même le Parlement qui prend les lois. Concernant cette liste nationale de numéros de télécommunications exclus, il s'agit de frais pour un service fourni, donc ce sont des frais d'utilisation.
Outre cela, toutefois, je suis satisfait du reste du dossier. C'est seulement un désaccord juridique sur la question de savoir s'il s'agit ou non de frais d'utilisation. Je pense que nous pourrions simplement clore le dossier et continuer. Je doute qu'il vaille la peine de continuer de leur dire qu'ils se trompent. S'ils le souhaitent, ils peuvent demander l'avis des meilleurs avocats du gouvernement, qui pourront leur expliquer et leur fournir un avis juridique. J'ai simplement peur que le CRTC dépense un demi-million de dollars pour retenir les services d'un conseiller juridique privé afin d'obtenir un avis juridique qui lui plaise. Je propose de simplement clore le dossier et de passer à autre chose.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous d'accord?
[Français]
M. Di Iorio : Je vais répondre à mon collègue, M. Kmiec. Quand le CRTC embauche du personnel, achète des fournitures de bureau et réserve des billets d'avion avec Air Canada pour voyager, il n'exerce pas des fonctions quasi- judiciaires. Il m'apparaît tellement facile de dire cela. Je suis d'accord avec lui, ils vont probablement dépenser une fortune pour aller chercher une opinion qui ne nous avancera à rien. Dans ces circonstances, il serait peut-être mieux de faire preuve de sagesse.
[Traduction]
DORS/2013-105 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE PILOTAGE DES GRANDS LACS
(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 7C :4.)
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Au point 5, on trouve le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs.
Mme Kirkby : Le ministre a confirmé que l'Administration de pilotage des Grands Lacs n'a pas perçu de droits supplémentaires illégaux au début de 2015. La question est survenue pour la première fois au début de 2013, quand presque un demi-million de dollars ont été perçus avant que le règlement autorisant l'Administration de pilotage à percevoir des droits supplémentaires n'entre en vigueur. L'Administration de pilotage a mis en place des procédures pour qu'aucun droit supplémentaire ne soit perçu à l'avenir sans autorisation.
Au début de 2015, il y a encore eu une période d'interruption de trois mois dans l'application du règlement, pendant laquelle l'Administration de pilotage n'avait pas le pouvoir de percevoir des droits supplémentaires selon la loi. On s'est alors demandé si les mesures prises préalablement par l'administration étaient suffisantes pour éviter que le problème ne se reproduise, si bien que les coprésidents ont écrit au ministre des Transports pour lui faire part des préoccupations du comité.
Le ministre a depuis confirmé qu'aucun droit supplémentaire n'avait été perçu au début de 2015, avant que le règlement n'entre en vigueur, puisque la voie maritime était fermée.
Il reste donc à déterminer quelles mesures seront prises maintenant à l'égard des droits supplémentaires perçus illégalement en 2013. On a répondu au comité qu'il serait pratiquement impossible de rembourser les consommateurs. Le comité a donc recommandé à l'ancien et à l'actuel ministre de déposer un projet de loi pour valider rétroactivement la perception illégale d'argent, mais les ministres n'ont pas répondu à cette proposition.
[Français]
M. Dusseault : J'ai été très surpris de voir que, à la suite de nos préoccupations quant à la collecte des frais, qui n'était pas encore en vigueur, la situation s'est répétée. Il semble, heureusement, qu'aucuns frais n'ont été réclamés cette fois. J'ai été très surpris de voir que, malgré la correspondance qu'on leur a envoyée à ce sujet, ils ont fait la même erreur, même si, heureusement, il n'y a pas eu de conséquences négatives cette fois-ci.
J'aimerais savoir s'il serait possible de faire un suivi pour comprendre comment cela a pu se produire à nouveau malgré le fait que le ministère devait être au courant que cette erreur avait eu lieu. De toute évidence, les actions prises n'ont pas été efficaces, puisque l'erreur s'est répétée. Il s'agirait de leur demander quelles corrections ont été apportées à la suite du premier événement.
[Traduction]
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Des observations? Êtes-vous d'accord?
[Français]
M. Di Iorio : Il y a quand même une somme qui a été perçue, et elle l'a été sans fondement juridique. Une autorité a agi ainsi. On semble dire qu'on va permettre à cette autorité de conserver ces fonds. Cela est problématique si quelqu'un agit de manière non conforme à la loi et que, malgré tout, on le récompense en lui disant de garder quand même l'argent. Il doit y avoir une démonstration de la part de l'autorité que cette erreur a été commise de bonne foi. Il doit y avoir des faits qui doivent être mis de l'avant. Si c'est quelqu'un qui n'a tout simplement pas tenu compte du fait qu'il n'avait pas d'autorité juridique pour agir ainsi et qu'il a néanmoins décidé de percevoir les fonds en se disant : « Qui va le remarquer? qui va soulever ce cas? », je trouve inquiétant que nous, ici, puissions fermer les yeux et accepter la situation.
[Traduction]
Mme Jordan : D'après ce que vous dites, ils ne peuvent pas rembourser l'argent perçu, l'argent perçu illégalement. Pourquoi? Est-ce parce qu'ils ne savent pas auprès de qui il a été perçu? Est-ce parce qu'ils ne l'ont plus? Il me semble que quand on pose un geste illégal, il faut en être tenu responsable. Je suis d'accord avec mon collègue pour dire que si l'on reçoit de l'argent illégalement, on doit avoir la responsabilité de le rembourser ou de payer une amende.
[Français]
M. Di Iorio : Je peux comprendre que ce soit difficile dans le monde maritime, étant donné qu'il y a différentes variables, le poids, la distance, le lieu, l'arrêt, pour savoir comment refaire tous ces calculs. C'est un peu comme essayer de remettre le dentifrice dans le tube, mais après s'être brossé les dents, ce qui est encore plus compliqué.
Ce qui m'interpelle, c'est que j'ai besoin de comprendre si l'autorité aurait pu éviter cela ou si elle n'a simplement pas compris sa méprise. S'il y a des éléments du comportement de l'autorité qui font qu'elle ne ressort pas comme étant blanche comme neige, nous sommes mal venus, à ce moment-là, de lui dire qu'elle peut garder quand même l'argent.
[Traduction]
Le coprésident (M. Albrecht) : À la page 2 du document préparé par la conseillère juridique, on trouve la réponse de l'Administration de pilotage :
Puisque les clients ont fait savoir à l'Administration que le remboursement des droits perçus, qui sont peu élevés par client, ne serait pas à leur avantage, l'Administration ne prévoit pas les rembourser.
Si l'administration a pu communiquer avec les consommateurs pour obtenir cette réponse, je me demande bien pourquoi elle ne peut pas communiquer avec eux pour leur envoyer un chèque de 3 cents. Non, ce sera beaucoup plus que cela. Cet argument ne tient pas la route, à mon avis.
Mme Kirkby : Pour vous donner un peu plus de contexte et pour que cela ne se reproduise plus, l'Administration de pilotage a échelonné les dates d'entrée en vigueur dans le règlement le plus récent. Donc, plutôt que d'adopter un nouveau règlement toutes les quelques années, elle a essayé d'établir un seul et même règlement qui dicte que telle partie entre en vigueur maintenant, telle partie entrera en vigueur plus tard, puis telle partie entrera de nouveau en vigueur par la suite. Elle a essayé d'éviter un vide temporel au moyen de procédures d'entrée en vigueur complexes. Ainsi, elle a vraiment agi pour régler le problème.
En premier lieu, c'est arrivé, je pense, à cause d'un malentendu sur une disposition de la loi. Le paragraphe 34(1) de la Loi sur le pilotage dit que les projets de règlements doivent être publiés dans la Gazette du Canada et que ces règlements ne peuvent pas entrer en vigueur avant l'expiration d'un délai de 30 jours à partir de la date de publication.
Je pense que l'Administration de pilotage avait compris que les règlements entraient automatiquement en vigueur dans la mesure où la publication avait eu lieu. Elle comprend désormais, après une volumineuse correspondance, que ça ne la soustrait pas à l'obligation de se conformer à la Loi sur les textes réglementaires. En ce sens, elle connaît la marche à suivre; elle sait ce qu'elle fait. Ce n'est pas susceptible de se reproduire.
Enfin, sur le remboursement des fonds, dont je voulais vous parler, elle a répondu qu'elle ne peut pas vraiment rembourser ses clients. Cependant, la loi l'oblige à être financièrement autonome. Je pense qu'un remboursement l'obligera, ultérieurement, à rentrer dans ses frais. En remboursant maintenant ses clients, elle pourrait se créer des problèmes administratifs supplémentaires, se rembourser par une autre majoration, aux frais des clients.
M. Kmiec : Le comité se conforme à 13 principes. D'après le quatrième il doit examiner si un règlement : « [...] impose des frais au Trésor public ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité [...] ». C'est le concept d'imposition illégale.
Je lis la réponse de l'Administration de pilotage. Elle contacte tous les clients. Ça, nous l'avons déjà vu. Toute entreprise peut le faire, rapprocher facilement les comptes et rembourser ses clients. Je ne vois donc pas pourquoi elle ne peut pas le faire. L'Administration de pilotage a déclaré que « [...] le remboursement des droits perçus, qui sont peu élevés par client, ne serait pas à leur avantage [...] » Ça me semble un jugement de valeur. Ce que vous dites révèle une certaine logique. L'Administration de pilotage pense à son bilan, si elle est censée être financièrement autonome, mais ça ne l'a pas empêchée de prélever des frais de ses clients. Elle n'était pas censée le faire.
Il me semble que ces clients sont disposés à passer l'éponge en ne réclamant pas de remboursement. Pour eux, le dossier est clos. S'ils ne veulent pas être remboursés, ça devrait nous suffire. Une erreur a été corrigée. Maintenant, les responsables comprennent ce que la loi leur enjoint de faire. Tant que les clients sont vraiment indifférents à la perte de cet argent et à la facturation excessive d'un service qu'ils ont reçu, c'est de ce constat que nous devrions partir.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Devrions-nous être d'accord? Y a-t-il des objections?
Le sénateur Moore : Une seule observation, madame la présidente.
Êtes-vous en train de dire, madame la conseillère, que l'administration a gardé l'argent pour son bilan financier? Dans ce cas, est-ce la raison pour laquelle elle a continué de faire ce qu'elle faisait? Continuera-t-elle d'agir de cette façon, parce qu'elle a besoin de gonfler ce bilan? J'ignore comment elle établit son budget.
Mme Kirkby : Je dois préciser que je formulais une hypothèse. La loi exige que l'administration soit financièrement autonome. Pour moi, c'est l'explication logique, mais ce n'est pas ce qu'elle a dit. Elle a dit qu'elle ne pouvait pas rembourser les montants perçus parce que ce n'était pas pratique et parce que les clients l'en ont dispensée.
Rien ne dit qu'elle récidivera. Elle a nettement affirmé, par un appel téléphonique du directeur général, je pense, qu'elle comprenait le processus, qu'elle ne fautera plus, qu'elle ne prélèvera plus de droits sans posséder l'autorité conférée par la loi.
Le sénateur Moore : Vous avez reçu cet appel?
Mme Kirkby : Oui.
Le sénateur Moore : En avez-vous pris note?
Mme Kirkby : Oui.
Le sénateur Moore : Très bien. Merci
La sénatrice Omidvar : Ce n'est pas rien, 469 000 $. Il y a une autre porte de sortie : qu'elle reconnaisse son erreur, celle d'avoir facturé ces suppléments, qu'elle reconnaisse aussi que le remboursement est impossible, mais qu'elle pourrait donner ce montant à un organisme écologiste, par exemple chargé de la dépollution des Grands Lacs. Ce serait une admission de son erreur, ce qui est important et qui aide à en assumer une partie de la responsabilité. Ce serait une idée originale dans le monde d'où je viens.
Mme Borkowski-Parent : Comme vous le verrez, un autre point à l'ordre du jour concerne le prélèvement illégal d'argent. Les organismes qui ne participent pas directement à l'appareil étatique semblent mal comprendre ou méconnaître les exigences de la Loi sur les textes réglementaires. Ce n'est pas de la mauvaise volonté, ce n'est pas délibéré; c'est surtout l'ignorance des conséquences des textes réglementaires fédéraux. C'est un exemple d'une erreur d'interprétation de la loi habilitante.
L'autre solution, qui a été invoquée par les présidents, a été de valider par une loi ce prélèvement d'argent. Il y a ça en plus.
[Français]
M. Di Iorio : Nous avons un mandat du Parlement et nous agissons en conformité avec le mandat du Parlement, et le travail que nous sommes en train de faire dans ce dossier particulier s'inscrit clairement dans le mandat qui nous a été confié.
Je comprends que cet organisme, en début d'année, établit un budget et ensuite établit les frais, les sommes qu'il exigera comme paiement en vertu des documents statutaires qui sont à sa disposition. Et je rejoins l'avis de notre conseillère juridique, à savoir que, en début d'année, ils ont probablement fait un budget, puis ils ont établi leurs tarifs et les auraient perçus, mais une partie de ceux-ci auraient été perçus sans fondement juridique.
J'aimerais sensibiliser mes collègues au fait que nous devrons regarder vers l'avant lorsque d'autres situations semblables surviendront.
Comme notre savante avocate nous l'indique, il y a déjà un autre cas. Donc, il s'agit d'établir une certaine démarche et d'avoir une certaine logique. On pourrait toujours structurer un instrument législatif ou réglementaire rétroactif, mais c'est une machinerie assez lourde. Ce qui serait plus approprié, à mon avis, c'est qu'on nous justifie la cause et qu'on nous informe de la conduite. Nous devons être informés, premièrement, qu'il y a méprise; deuxièmement, de ce qui a été fait avec les fonds et, finalement, de ce qui arriverait si l'argent devait être remboursé.
Dans ce cas-ci, l'autorité indique bien qu'elle a contacté les clients. Il semblerait que les clients auraient dit ne pas vouloir ravoir l'argent. Mais qu'est-ce qui arriverait si elle devait les rembourser? Si, à ce moment-là, elle se retrouve en déficit pour l'année, parce qu'elle ne fait pas de surplus et qu'elle essaie d'arriver à un budget équilibré, nous aurons l'information qui nous permettra de délibérer pleinement et de prendre des décisions adéquates.
Si jamais nous décidions de retenir la suggestion que, néanmoins, nous n'acceptons pas la solution, nous aurons eu les faits nécessaires, et ce cas pourra servir de canevas pour l'avenir, quand d'autres organismes se retrouveront dans cette situation. Ainsi, nous pourrions éviter le piège de leur laisser croire que ça ne nous dérange pas, que nous allons laisser passer et aller vers d'autres choses.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Merci. Monsieur Dusseault, avez-vous un commentaire?
M. Dusseault : Non.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Non? Pas du tout. Madame? Non.
[Traduction]
M. Genuis : Je suis en général d'accord avec beaucoup d'observations sur notre façon de faire. Nous devrions cependant éviter de modifier la loi rétroactivement pour essayer de légitimer ce comportement. Nous enverrions ainsi un message absolument mauvais.
Je n'appuierais pas non plus l'idée de verser cet argent à un tiers. À moins de rembourser les clients eux-mêmes, le don de l'argent, mais sans remboursement — et nous reconnaissons que pour que l'organisation soit financièrement autonome, elle doit obtenir l'argent essentiellement des mêmes personnes — on punit doublement les clients à qui on a fait payer un supplément.
Ça me semblerait outrancièrement punitif. Je n'en dirai pas plus.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Je pense que nous en avons assez discuté. Devrions-nous en rester là pour le moment?
Le coprésident (M. Albrecht) : Il faut prendre une décision pour nos conseillers. J'ai l'impression que nous avons retourné la question et qu'on nous l'a expliquée tant de fois. L'Administration de pilotage nous a assuré doublement que ça ne se reproduirait plus. Je suis prêt à passer à autre chose.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : D'accord? On passe à autre chose?
Le sénateur Moore : N'y avait-il pas une motion pour demander par lettre comment ça s'est reproduit?
Le coprésident (M. Albrecht) : Ils nous l'ont déjà dit.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : C'est déjà fait.
Le sénateur Moore : Et nous en sommes satisfaits? D'accord.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Vous avez dit que l'Administration de pilotage a dit que ça ne se reproduirait plus.
Mme Kirkby : C'est ce qu'elle a dit.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Mais nous n'avons pas de lettre pour elle? Demandez-vous que nous lui envoyions une lettre maintenant?
Le sénateur Moore : C'était l'idée de ma collègue.
Mme Kirkby : La correspondance comprend d'autres lettres que celles que nous avons présentées aujourd'hui. Nous vous avons fait voir seulement la lettre la plus récente. Dans les lettres antérieures, il y avait plus de matière, en grande partie l'explication de ce qui était survenu. Aujourd'hui, nous n'avons pas présenté la totalité du dossier.
Le sénateur Moore : Fermons simplement le dossier.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : D'accord?
[Français]
M. Dusseault : Pour revenir à mon point, je crois que Mme Kirkby a bien dit qu'elle avait reçu un appel téléphonique qui a parfaitement répondu aux inquiétudes que j'avais. Donc, même si cela n'a pas été fait sous forme de correspondance écrite, nous avons au moins l'assurance qu'ils sont au courant et que cela ne se répétera pas.
[Traduction]
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Pensez-vous que nous devrions le faire?
[Français]
M. Dusseault : Sur cette partie-là, oui. Mais à savoir ce qu'on devrait faire avec l'argent, je ne crois pas que ce soit encore permis. Parce qu'on leur a demandé plusieurs fois quelle était leur intention concernant ces montants, et ils nous ont affirmé clairement, à plusieurs reprises, qu'ils ne voulaient pas prendre de mesures sur ce front. Je ne sais pas si le comité veut aller plus loin sur cette question, mais à savoir si la situation se répétera, moi je suis satisfait, et je ne pense pas qu'une lettre soit nécessaire.
[Traduction]
Mme Jordan : J'ignore si ça relève de notre comité, mais j'éprouve beaucoup de difficultés à accepter que quelqu'un prélève des droits illégalement et s'en tire sans devoir les rembourser. J'ignore s'il nous incombe de faire cette déclaration. Est-ce que ça crée un précédent et peut-être le scandale de deux poids, deux mesures? Ça m'inquiète de voir l'auteur d'un acte manifestement jugé illégal s'en tirer sans amende ou sans obligation de restitution. Il fallait que je le dise.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Je comprends, mais que pouvons-nous faire?
Mme Jordan : C'est ma question.
M. Kmiec : Pour y répondre, pouvons-nous envoyer une lettre au ministre pour l'en informer? Je pense que ce n'est pas du ressort de notre comité. Mais il suffit d'informer le ministre, parce que je suis sûr qu'il ne le sait même pas.
[Français]
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nicola, qu'est-ce que vous en pensez?
M. Di Iorio : Je suis entièrement d'accord avec ce que Mme Jordan dit, sauf que je ne crois pas que c'est ce qui s'est produit ici. Je me resitue dans les faits. L'autorité pensait que son règlement était valide et, quand elle a envoyé ses factures pour se faire payer, elle pensait qu'elle avait le droit de le faire et elle fournissait le service en conséquence. Je veux donc distinguer ce cas de celui où la personne agirait sciemment illégalement pour chercher à s'approprier des fonds. Le contexte est important et les faits aussi.
Les commentaires que je faisais plus tôt, je les faisais de façon prospective. Je veux m'assurer que si ces situations se produisent de nouveau et que nous prenons des mesures dans un dossier, nous posions les questions suivantes : Pourquoi avez-vous fait ça? Sur quelle base? Quels sont les faits? Qu'est-ce que vous avez fait avec cet argent? Qui a été dépossédé de ses fonds? Avez-vous cherché à communiquer avec ces gens? Quelles informations avez-vous données? C'est dans cette optique-là que je parlais.
Je rejoins les autres commentaires qui ont été faits au sujet des recommandations de notre avocate lorsqu'elle nous dit que, dans l'ensemble du dossier, suffisamment d'explications ont été données, et que nous pouvons passer à autre chose. Cependant, pour tout autre cas qui surviendrait à l'avenir, nous pouvons exiger dès le début des explications sur toute la séquence. Ce cas-ci, nous l'avons entrepris à mi-chemin. Nous avons tout de même obtenu des explications qui confirmaient — avec les nouveaux éléments qui ont été ajoutés, après les explications de l'avocate — qu'il ne s'agissait pas de quelqu'un qui agissait de façon malveillante, et c'est pour cela que je crois que je fermerais le dossier.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Merci. Vous êtes d'accord? Oui? D'accord.
[Traduction]
M. Kmiec : Je suis totalement d'accord pour fermer le dossier, mais le comité peut-il envoyer une note au ministre pour l'informer que ces fonds ont été prélevés illégalement? Le dossier est complet. Je suis totalement disposé à le fermer.
C'est déjà fait? Il semble que cela m'ait échappé.
Mme Borkowski-Parent : Tout de suite après la note, il y a une lettre envoyée au ministre actuel.
La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Est-ce que ça vous satisfait? Merci.
DORS/2015-195 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU
(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 7D :4.)
Le coprésident (M. Albrecht) : Passons au sixième point à l'ordre du jour, sous la rubrique « Échange de lettres avec les ministres ».
Mme Kirkby : Ce règlement a retardé de 18 mois l'entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu, jusqu'au 1er juin 2017. Le ministre de la Sécurité publique a encore une fois formulé l'opinion selon laquelle l'obligation de dépôt prévue à l'article 118 de la loi ne s'applique pas au projet de règlement parce que ce règlement n'apporte de modification de fond notable au Règlement.
Dans de tels cas, le paragraphe 119(4) de la loi exige que le ministre fasse déposer devant chaque Chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde. Ça n'a pas été fait. On a donc demandé au ministère les motifs de cette omission et demandé de savoir quand la déclaration serait déposée. Le ministre a répondu lui-même que, comme c'était arrivé pendant le mandat de son prédécesseur, il ne pouvait pas expliquer la raison du non-dépôt de la déclaration.
Le ministre déclare que le gouvernement est déterminé à appliquer le Règlement sur les armes à feu pour qu'il entre en vigueur le 1er juin 2017. Si cette entrée en vigueur est retardée une autre fois, cependant, le projet de règlement sera soit déposé sous le régime de l'article 118 de la loi ou la déclaration des motifs devrait être déposée conformément au paragraphe 119(4). Les conseilleurs juridiques devraient surveiller la situation pour voir laquelle des deux décisions on prendra.
Le coprésident (M. Albrecht) : Mesdames et messieurs, que vous plaît-il de faire?
Mme Vecchio : Nous devrions continuer de surveiller le dossier. Y a-t-il moyen d'obtenir un échéancier clair, pour que nous sachions? Je reconnais que nos projets sont flous, mais y a-t-il moyen de mieux savoir ce vers quoi nous nous dirigerons?
Mme Kirkby : Nous aurons une réponse définitive avant le 1er juin 2017. Habituellement, les règlements sont publiés un ou deux mois avant la date prévue, ce qui nous permet de faire un suivi vers cette date.
Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce que vous allez le signaler à l'attention de notre comité?
Mme Kirkby : Si un nouveau règlement est publié, nous le présenterons. Nous rappellerons les anciennes versions, pour que vous sachiez quels changements sont survenus.
Le coprésident (M. Albrecht) : Passons à la rubrique suivante, « réponse non satisfaisante », dossier du Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo.
[Français]
DORS/78-830 — RÈGLEMENT SUR LE GIBIER DU PARC WOOD-BUFFALO
(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 7E :4.)
Mme Borkowski-Parent : Revenons sur les derniers événements qui mettent en cause Parcs Canada. À la réunion du 19 mai 2016, il avait été question des divers dossiers de Parcs Canada pour lesquels aucune correspondance n'avait été reçue depuis plus de 18 mois.
À la suite de cette réunion, les coprésidents ont enjoint au président de l'agence de fournir dans un délai de sept jours les raisons pour lesquelles la correspondance du comité avait été ignorée malgré de nombreux rappels. Il aura fallu un appel du conseiller juridique principal du comité, la veille de la réunion du 16 juin, pour que l'agence sorte de sa torpeur et s'engage à répondre à la lettre des coprésidents dans les meilleurs délais.
Cette réponse a été reçue en juin et n'explique pas pourquoi la correspondance du comité était restée lettre morte jusque-là. La lettre de l'agence fait tout de même le point sur l'état des divers dossiers, et cinq d'entre eux seront à l'étude ce matin, sous diverses rubriques de l'ordre du jour.
En ce qui concerne le Règlement sur le gibier du parc Wood-Buffalo, les questions soulevées dans ce dossier ont trait à une mise à jour de la terminologie et à la discrétion indue octroyée au directeur d'un parc.
Parcs Canada s'est engagé à apporter les modifications requises, mais le comité avait été avisé en 2012 qu'en raison des consultations avec les 11 groupes autochtones visés par le règlement, le processus de modification serait long et complexe. Toutefois, en janvier 2015, Parcs Canada avait annoncé vouloir effectuer les corrections au moyen d'un règlement correctif dont l'échéance était prévue pour la fin 2015.
Pour des raisons toujours inconnues, la communication avec l'agence a achoppé par la suite, et 18 mois plus tard, les modifications n'ont toujours pas été faites. Le règlement correctif n'est plus sur la table pour régler les problèmes de subjectivité. La seule modification à laquelle le comité peut s'attendre dans un avenir prochain est celle qui remplacera le titre de directeur général par celui de « superintendant » dans la version anglaise du règlement, ou vice-versa. La terminologie sera donc corrigée.
[Traduction]
Le coprésident (M. Albrecht) : Y a-t-il des observations?
Je pense, Evelyne, que vous avez signalé cinq dossiers du Service des parcs et, pour les cinq, nous avons en annexe de nombreuses modifications proposées et différents types de mesures proposées. J'espère que les membres du comité les ont examinées et qu'ils ont décidé pour eux-mêmes si elles étaient appropriées.
Mme Vecchio : D'après l'information que nous avons reçue, le comité croit-il utile de convoquer quelqu'un comme le directeur général de Parcs Canada pour discuter davantage de la question? Je ne suis pas certaine si l'information que nous avons reçue montre bien ce dont nous aurons besoin. Pensez-vous que la prochaine étape serait de convoquer un témoin qui nous expliquerait ce silence et nous assurer qu'il ne se reproduira pas?
Mme Jordan : J'ai examiné les réponses de Parcs Canada. Elles sont toutes à peu près les mêmes. Nous finirons par les examiner. Elles ne sont assorties d'aucun échéancier. Je pense que nous avons le devoir de dire que nous voulons connaître l'échéancier des réponses qui seront données à ces sujets de préoccupation. Ça dure depuis longtemps. Ça fait trop longtemps qu'on n'a fait aucun cas du comité, et je pense que le service a des comptes à rendre. Il répète sans cesse qu'il examinera la situation à son prochain examen stratégique. Je crois que ça ne suffit pas.
Le coprésident (M. Albrecht) : Nous proposons de convoquer le directeur général de Parcs Canada comme témoin. Il en viendra aussi un autre.
La sénatrice Omidvar : Je lis les recommandations du Sous-comité du programme et de la procédure, et la troisième dit :
Lorsqu'un point n'est toujours pas réglé après deux réponses insatisfaisantes ou lorsque des mesures ont été promises, mais qu'aucune suite ne leur a été donnée dans les 12 mois, le Comité envisagera de faire témoigner des représentants du ministère ou de l'organisme concerné.
Je propose que nous revenions au modèle que nous avons approuvé et que nous suivions ce processus.
Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que certains d'entre nous essaient de se souvenir si nous avons déjà convoqué ces fonctionnaires. C'était ceux d'Environnement Canada.
Mme Borkowski-Parent : C'est juste. Ceux d'Environnement Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Mme Vecchio : Je n'étais certainement pas là. Je voudrais donc proposer la convocation du directeur général pour qu'il explique ce silence et nos lettres laissées sans réponse.
Le coprésident (M. Albrecht) : Je m'en remets à notre conseillère pour son opinion sur ce programme.
Mme Borkowski-Parent : C'est au comité d'en décider.
Le coprésident (M. Albrecht) : Je comprends que nous devions prendre la décision finale, mais je ne voulais pas vous compliquer la tâche.
La coprésidente (La sénatrice Merchant) : Je pense, monsieur le président que, à mesure que l'avant-midi s'avancera, vous verrez que plusieurs dossiers concernent Parcs Canada. C'est peut-être une bonne idée d'attendre un peu, parce que vous verrez qu'ils sont nombreux à ne pas avoir été résolus. Peut-être qu'un coup de fil serait une bonne idée.
Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que nous pouvons approuver la motion maintenant.
Quelqu'un d'autre veut intervenir sur la motion visant à demander au directeur général de Parcs Canada de comparaître devant le comité? Tous ceux qui sont en faveur?
Des voix : D'accord.
DORS/2010-140 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 7F :4.)
Le coprésident (M. Albrecht) : Le prochain point à l'ordre du jour est le point 8, le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Je pense qu'il porte sur un sujet semblable. Nous pouvons l'étudier. Je vais céder encore une fois la parole à notre conseiller juridique. Y a-t-il des points à régler avant la comparution du témoin?
[Français]
Mme Kirkby : J'ai préparé tout un exposé. Je peux le lire ou non, selon la volonté du comité.
[Traduction]
Le coprésident (M. Albrecht) : Je ne veux pas vous décevoir. Tout ce travail pour rien. Pourvu que ce soit court.
[Français]
Mme Kirkby : Dans ce dossier, il y a trois types d'enjeux qui restent encore à régler. Premièrement, il y a des questions relatives au pouvoir discrétionnaire du directeur, dont quelques exemples remontent à plus de 30 ans.
Deuxièmement, un article qui concerne la distribution de documents d'information se fonde sur des impressions subjectives et pourrait porter atteinte à la liberté d'expression garantie par la Charte. Finalement, la version anglaise d'un article qui concerne le permis devrait utiliser le mot « cancel » et non le mot « revoke », pour des fins d'uniformité.
L'agence a indiqué que cette dernière modification sera incluse dans le règlement général interministériel de règlement correctif prévu pour l'hiver 2016-2017. Par rapport aux autres modifications, bien que l'agence ait promis, en 2011, d'apporter les modifications nécessaires, elle indique que ces modifications soulèvent d'importantes questions de politiques et devront être prises en considération lorsque l'agence révisera ses règlements.
Même sans tenir compte du fait que l'agence n'a pas répondu à la correspondance du comité pendant 18 mois, il s'agit clairement d'un pas en arrière.
[Traduction]
Le coprésident (M. Albrecht) : On répète à maintes reprises dans la réponse que de grandes questions de politique devront être soulevées et « devront être prises en considération lorsque l'agence révisera ses règlements ». Nous devons donc le signaler lorsque le témoin comparaîtra devant nous.
DORS/2007-262 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET III)
(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 7G :13.)
Le coprésident (M. Albrecht) : Le prochain point à l'ordre du jour est le point 9, sous la rubrique « Corrections partielles promises ».
Mme Borkowski-Parent : Permettez-moi tout d'abord de dire à quel point les divers dossiers sur le Règlement de l'avion canadien ont progressé. Certains membres se rappelleront une époque, à la fin de 2013, où nous n'arrivions pas à obtenir des réponses détaillées dans près de 20 dossiers concernant ce règlement. Le comité a alors tenu des réunions semi-annuelles avec des représentants du ministère où le conseiller juridique principal a pu discuter de l'état d'avancement de divers dossiers et clarifier les points soulevés par le comité. Il y a encore du travail à faire, comme le montre ce dossier. Les mondes du génie et du droit entrent en conflit parfois, mais des progrès ont été réalisés.
En ce qui concerne le dossier dont nous sommes saisis, nous en sommes aux 20 derniers points qui ont été initialement soulevés. Comme la note le précise, il y a trois autres modifications qui ont été promises depuis la dernière fois où le Comité a été saisi du dossier. Cependant, la réponse du ministère sur les trois autres points laisse à désirer.
En ce qui concerne le point 2, il semble y avoir un manque de compréhension des principes de rédaction législative. Lorsqu'un terme est défini dans l'interprétation d'un règlement, cette définition s'applique au règlement dans son ensemble.
Si l'intention est d'avoir une définition secondaire qui s'applique à une partie donnée, il faut l'énoncer clairement, ce que la définition d'« exploitant » à l'article 300.01 ne fait pas. Dans ce cas-là, il y a une contradiction apparente pour le lecteur entre les deux définitions qu'il faut corriger pour comprendre le régime de réglementation.
Au point 8, on demande au ministère d'expliquer la distinction que l'on peut faire entre les termes « rôle », « responsabilités » et « fonctions » aux articles 302.203 et 302.207. En l'absence d'une définition, le lecteur n'a que le sens courant de ces mots.
Dans ce cas particulier, les termes « rôle », « responsabilités » et « fonctions » sont, à toutes fins pratiques, équivalents. La note l'explique avec beaucoup d'éloquence. Or, en utilisant divers termes, le principe bien établi selon lequel chaque mot doit avoir son propre sens s'applique, mais cela laisse encore une fois le lecteur perplexe.
Même si le ministère voit clairement une distinction entre ces différents éléments, cette distinction n'est pas précisée dans le règlement et ne devrait pas être laissée à la bonne volonté de l'administration.
Le point 9 est un autre cas du même problème, mais cette fois-ci avec les termes « mesures » et « procédures ». Là encore, le ministère voit clairement une distinction conceptuelle entre les deux, qui n'a rien à voir avec le sens ordinaire de ces mots.
Le coprésident (M. Albrecht) : Des réponses sur la guerre des mots?
M. Genuis : C'est bien de voir que l'on progresse. Je ne perdrais pas de sommeil sur le point 3 puisqu'il est question de mots qui se recoupent, mais je pense qu'il faut se pencher sur les points 1 et 2 et assurer un suivi. Nous sommes sur la bonne voie, mais si, après un autre suivi, nous remarquons que rien n'a été fait en ce qui concerne ces deux points, nous devrions envisager d'autres mesures.
Le coprésident (M. Albrecht) : Pour que ce soit clair, faites-vous référence aux points 2 et 8?
M. Genuis : Oui, ce sont les points 2 et 8, qui, à mon avis, ont des répercussions plus importantes, tandis que le point 9 porte sur un chevauchement dans le règlement, ce qui n'est pas idéal mais n'est pas problématique.
Le coprésident (M. Albrecht) : Les membres du comité veulent-ils faire d'autres observations? Quelle direction voulons-nous suivre? Nous devons fournir des directives à notre conseiller juridique.
Mme Borkowski-Parent : Nous assurerons un suivi sur les points 2 et 8.
Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense plutôt que si nous assurons un suivi sur les deux premiers points, nous devrions le faire pour le troisième aussi, sans forcément y passer notre vie.
Mme Borkowski-Parent : Vous proposez d'assurer un suivi sur tous les points?
M. Di Iorio : Au bas de la page 5, on peut lire que le ministère a fait savoir qu'il remplacera le terme « mesures » par « procédures » dans la version française de l'article 302.205. J'utilise la version française, mais j'ai lu la version anglaise. Il n'y a pas de délai. Nous avons toujours besoin d'un délai.
Le coprésident (M. Albrecht) : C'est seulement pour la version française.
M. Di Iorio : J'ai lu les documents en français, mais j'ai lu ceux en anglais pour vérifier.
Le coprésident (M. Albrecht) : Mais dans le document en anglais, il est indiqué que le changement sera apporté dans la version française, si j'ai bien compris.
M. Di Iorio : Je lis la page 5 de la note du conseiller juridique. Au bas de la page 5, on peut lire que le ministère a fait savoir qu'il remplacera le terme « mesures » par « procédures » dans la version française de l'article 302.205.
Le coprésident (M. Albrecht) : C'est exact. Je pense que le problème, ce n'est pas la version anglaise.
Mme Borkowski-Parent : Correct. Si on est disposé à accepter la différence entre les termes « mesures » et « procédures », il reste qu'il y a toujours un problème à régler avec la version française.
M. Di Iorio : C'est ce que j'ai dit. J'ai ajouté des remarques à ce que M. Genuis a dit.
[Français]
DORS/2016-7 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE
(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 7H :8.)
Mme Borkowski-Parent : Le texte 2016-7 est venu apporter la correction nécessaire pour mettre à jour le renvoi à la Commission canadienne du blé dans le DORS/2006-293. Après examen, il a été demandé au ministère en quoi des porcs âgés de plus de 10 mois et vendus à des fins autres que la reproduction tombaient dans la catégorie « animaux reproducteurs » dont il est question à l'article 1.5 du règlement.
Selon le ministère, sont qualifiés de « reproducteurs » les animaux de réforme qui ont terminé leur carrière de reproduction et qui sont commercialisés pour abattage, pourvu que la vente ait eu lieu pendant la campagne agricole en cours. Cette explication pourrait donc être jugée satisfaisante.
[Traduction]
Le coprésident (M. Albrecht) : D'accord. Tous ceux qui sont en faveur?
Des voix : D'accord.
DORS/2005-247 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUBSTANCES NOUVELLES (SUBSTANCES CHIMIQUES ET POLYMÈRES)
(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 7I :3.)
Le coprésident (M. Albrecht) : Le prochain point est le point 11 sous la rubrique « Réponse non satisfaisante (?) ».
Mme Kirkby : Les modifications au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) pour régler cinq questions ont été approuvées en 2012. Le ministère a dit que les modifications seront publiées à nouveau à l'hiver 2014, mais cela a été reporté à l'automne 2014, puis au printemps 2015 et maintenant à l'été 2016. On prévoit actuellement que les modifications seront publiées à nouveau cet automne par l'entremise d'un règlement omnibus, mais on ne l'a toujours pas fait cette semaine.
Le coprésident (M. Albrecht) : Sommes-nous convaincus que nous faisons des progrès, ou voulez-vous que nous prenions des mesures supplémentaires? Sommes-nous disposés à attendre à la fin de l'automne pour prendre d'autres mesures?
Des voix : D'accord.
Le coprésident (M. Albrecht) : Nous assurerons un suivi à cet égard.
DORS/2015-67 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES
(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 7J :6.)
Le coprésident (M. Albrecht) : Nous allons passer au point 12 à notre ordre du jour sous la rubrique « Réponse satisfaisante (?) ».
Mme Kirkby : La question qui a été soulevée concernant ce règlement porte sur sa date d'entrée en vigueur. Il semble ne pas y avoir de date à laquelle la commission a adopté le règlement conformément aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires, mais la commission estime néanmoins qu'il a été correctement adopté.
En raison de cette impasse, le comité a recommandé une approche particulière à adopter pour la commission lorsqu'elle modifiera des règlements dans le futur pour éviter toute ambiguïté entourant la date d'entrée en vigueur.
Dans sa réponse, la commission a accepté de suivre la procédure recommandée pour respecter de façon transparente les exigences législatives. La dernière fois que le comité a été saisi de ce dossier, il a également posé des questions sur les conséquences éventuelles pour un système de sûreté nucléaire si un tribunal établit plus tard que le règlement n'a pas été adopté correctement.
La commission signale qu'il est peu probable que l'application de ce règlement présente un risque réel puisque les modifications de nature administrative sont mineures. Si le comité estime que cette réponse est satisfaisante, nous pourrions clore ce dossier.
Le coprésident (M. Albrecht) : Quelqu'un s'y oppose-t-il? Tout le monde est d'accord?
[Français]
M. Di Iorio : Je vais lire la version anglaise, car ça ira plus vite.
[Traduction]
Enfin, la commission mentionne qu'elle ne croit pas « qu'un risque réel pourrait découler d'une décision éventuelle d'un tribunal selon laquelle le Règlement n'a pas été pris de la façon appropriée », car la plupart des modifications sont de nature administrative et ne sont pas « au centre » des activités réglementaires de la Commission ou ont, en réalité, peu d'effet, car elles se rapportent à des pratiques qui deviennent obsolètes.
[Français]
Le commentaire que je veux faire est le suivant.
[Traduction]
On part du mauvais pied.
[Français]
Le fait que cela se soit produit dans une circonstance où il y a moins de risques ou de conséquences graves ne devrait pas les amener à dire qu'ils ne changeront pas leur façon de faire, parce qu'au moment où ils se sont fait prendre la main dans le sac, il ne s'agissait que de petits bonbons et non de gros bonbons. Il est quand même important que le comité leur dise qu'il leur recommanderait de modifier leur façon de faire, au lieu de dire : « Je l'ai frappé avec ma voiture, mais heureusement, il ne s'est pas beaucoup blessé. »
[Traduction]
Mme Kirkby : Ils doivent accepter de suivre la procédure que le comité a recommandée. Dans ce cas-ci, c'était un peu un coup de chance. Ils comprennent que c'est la commission qui établit les règlements qui sont envoyés au ministère de la Justice pour qu'il les examine.
Aucune modification n'a été apportée, alors je pense qu'ils croyaient que parce que la commission avait approuvé cette version particulière, ils étaient satisfaits des exigences. L'argument que nous leur avons fait valoir, c'est que la procédure est d'envoyer l'ébauche du règlement pour qu'il fasse l'objet d'un examen, puis vous l'adopter. Ils ont accepté cette procédure, même lorsqu'aucune modification n'est proposée à la suite de l'examen.
Là encore, je pense que c'est tout simplement une situation inhabituelle et qu'ils comprennent très bien la procédure maintenant.
Le coprésident (M. Albrecht) : Sommes-nous d'accord pour passer au point suivant?
Des voix : D'accord.
DORS/2002-76 — RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS EN MER DANS LE PARC MARIN DU SAGUENAY-SAINT-LAURENT
(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 7K :4.)
Le coprésident (M. Albrecht) : Nous sommes maintenant au point 13 sous la rubrique « Progrès (?) ».
Mme Borkowski-Parent : C'est un autre dossier de Parcs Canada où la notion de progrès est discutable. Il y a la question de rendre la violation des modalités punissable par la loi et celle des pouvoirs d'inspection. Après que les modifications pour régler ces questions ont été publiées à nouveau en 2013, le ministère a signalé qu'elles faisaient l'objet d'un processus d'approbation finale et qu'elles allaient être mises en vigueur avant la fin de 2014-2015.
Près de deux ans après cette annonce, le comité apprend maintenant que les modifications au règlement font partie d'un examen réglementaire plus général et qu'il peut s'attendre à ce que les modifications soient mises en œuvre au cours des deux prochaines années.
Le coprésident (M. Albrecht) : Il y a un autre point que nous voulons inscrire à l'ordre du jour. Le fait est qu'il a su pour la lettre le jour même — ce qui s'apparente aux remarques qui ont été formulées plus tôt sur la non-livraison du courrier. Je pense que nous devons prendre des mesures en ce sens.
Quelqu'un d'autre veut intervenir sur le point 13? Nous allons poursuivre.
DÉCRETS PRIS PAR LES OFFICES ET ORGANISMES EN VERTU DE LA LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 7L :3.)
Le coprésident (M. Albrecht) : Le prochain point à l'ordre du jour est le point 14.
Mme Borkowski-Parent : À titre d'information, la commercialisation des produits agricoles dans le cadre d'échanges interprovinciaux et internationaux relève du gouvernement fédéral. Dans le cadre du régime actuel, le gouvernement fédéral délègue ses pouvoirs aux offices de commercialisation provinciaux pour que les mêmes entités soient responsables de la commercialisation des produits agricoles, qu'ils soient destinés à des marchés provinciaux, interprovinciaux ou internationaux. Cette délégation des pouvoirs signifie parfois qu'il faut imposer des prélèvements. Pour percevoir des prélèvements pour les produits qui sont destinés à des marchés extraprovinciaux, l'office doit prendre une ordonnance sur les redevances. Ces ordonnances s'inscrivent dans la Loi sur les textes réglementaires.
Au fil des ans, le comité a remarqué que quelques ordonnances sur les redevances étaient obsolètes ou absentes. Dans un cas comme dans l'autre, il y avait un risque énorme que les offices de commercialisation perçoivent des redevances sur des produits destinés à des marchés extraprovinciaux sans avoir les pouvoirs nécessaires.
Afin de donner suite aux préoccupations du comité, le Conseil des produits agricoles du Canada a entrepris en 2008 un projet de collecte de renseignements sur les ordonnances de délégation de pouvoirs et les ordonnances sur les redevances en vue de prendre toute mesure corrective nécessaire. Jusqu'à présent, on a relevé 82 ordonnances qui — et je vais citer le conseil — « pourraient être exposées à des risques légaux ». L'une des solutions envisagées par le conseil était de retirer l'expression « par ordonnance » des 54 ordonnances de délégation de pouvoirs.
Si l'on se fie aux mots magiques du ministère de la Justice « un règlement aux fins de la Loi sur les textes réglementaires », ce doit être expressément précisé dans la loi. Si l'on retire l'expression « par ordonnance » de l'ordonnance de délégation, ce n'est plus expressément mentionné, et le document n'est plus assujetti à l'exigence de la Loi sur les textes réglementaires. Cela ne veut rien dire que le comité ait accepté cette façon de qualifier les textes réglementaires, mais c'est ce qu'il en est à l'heure actuelle.
Le comité a informé le ministre des problèmes éventuels liés à la surveillance et à la transparence des ordonnances d'imposition de prélèvements, si c'est l'approche que le conseil décide d'adopter.
De plus, on a attiré l'attention du ministre sur la nécessité de valider rétroactivement davantage la perception illégale de l'argent. Il y a deux ans, le ministre a répondu qu'il s'engageait à évaluer au moment opportun toutes les options pour s'assurer que tous les versements qui ont déjà été effectués par les producteurs canadiens sont valides.
La dernière lettre du conseil, datée du 15 mars 2016, crée un peu de confusion. Il semble qu'après huit ans, le conseil recueille toujours des renseignements sur l'ordonnance sur les redevances à payer. On ne mentionne aucun mécanisme qui permettrait d'exercer une surveillance sur les pouvoirs délégués par le gouvernement fédéral, et on ne mentionne pas les mesures à prendre, s'il y a lieu, en ce qui concerne les redevances prélevées illégalement.
Le coprésident (M. Albrecht) : Il semble que c'est le moment d'envoyer une lettre signée par les deux coprésidents afin que cette question soit réglée d'ici six mois.
Y a-t-il d'autres commentaires?
M. Kmiec : Cette situation dure depuis 2008, et je crois qu'il est donc temps de demander à un témoin de comparaître. C'est la deuxième fois que j'observe cette situation. Dans la note d'information, on précise qu'il a été suggéré à la ministre de songer à proposer une loi corrective pour valider rétroactivement ces prélèvements perçus illégalement. Pour revenir à un point soulevé plus tôt, serait-il possible de ne jamais suggérer à nouveau à un ministre d'adopter une loi rétroactive pour valider les prélèvements perçus illégalement? Nous ne devrions jamais faire cela. Cet argent a été perçu illégalement. À partir de maintenant, nous devrions tenter de régler le problème pour de bon au lieu d'essayer d'adopter une loi à cet égard. Je trouverais embarrassant de devoir défendre, à la Chambre, une loi qui autoriserait rétroactivement le prélèvement de ces redevances.
C'est à ce moment-ci que nous devons demander à un représentant de l'organisme d'expliquer ce qui s'est produit depuis 2008. Les intervenants étaient peut-être occupés ou ils ont fait face à des imprévus. Je ne sais pas. Cela fait environ huit ans, mais ils doivent comparaître devant le comité et s'expliquer.
Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons le choix d'envoyer une lettre signée par les coprésidents ou de faire comparaître un témoin. Combien sont pour la comparution d'un témoin? C'est le consensus.
C'est si agréable ce matin.
On a demandé si la réunion serait terminée à 10 heures. J'aimerais rappeler aux membres du comité que la réunion est censée se terminer à 10 h 15 et que si vous avez d'autres engagements, il vous revient de trouver un remplaçant. J'aimerais terminer à 10 heures, mais je ne crois pas que nous pourrons y arriver aujourd'hui.
DORS/2005-206 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE DANS LES PARCS NATIONAUX DU CANADA.
(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 7M :4.)
Le coprésident (M. Albrecht) : Nous abordons maintenant le point no 15; il concerne Parcs Canada.
Mme Kirkby : C'est le quatrième dossier. La question soulevée en 2007 concernait la nécessité de déterminer la limite globale de prise de saumon dans le parc national du Gros-Morne dans l'une des annexes du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux. Cette modification est censée faire partie du prochain projet de modifications réglementaires, et nous pouvons donc ajouter cela au dossier pour la comparution des témoins.
Le coprésident (M. Albrecht) : Nous abordons maintenant le point no 16.
[Français]
DORS/2011-197 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 7N :5.)
Mme Kirkby : En 2013 et 2014, le Conseil du Trésor a promis de faire quelques modifications assez mineures. Au début, il prévoyait publier le projet d'un règlement en septembre 2014 et prendre le règlement lui-même en mars 2015. Depuis ce temps, des modifications ont été reportées à plusieurs reprises. La lettre la plus récente indique que, en raison de priorités concurrentes, les modifications prennent plus de temps que prévu.
Le Conseil du Trésor indique qu'il tiendra le comité au courant de l'avancement du dossier.
[Traduction]
Le coprésident (M. Albrecht) : On indique, à la fin du deuxième paragraphe, que cela sera présenté « dans les prochains mois ». Plus tôt, on a parlé de plusieurs mois. Je suggère que nous demandions une réponse d'ici six mois — au plus tard. En effet, la phrase « dans les prochains mois » est plutôt vague. Nous devrions fixer une échéance. Six mois, c'est peut-être trop long. Avez-vous des suggestions?
M. El-Khoury : Quatre mois.
Le coprésident (M. Albrecht) : Êtes-vous tous d'accord?
Des voix : Oui.
Le coprésident (M. Albrecht) : Quatre mois.
Madame la conseillère, est-ce raisonnable?
Mme Kirkby : Quatre mois pour...
Le coprésident (M. Albrecht) : On nous dit qu'elles seront présentées au nouveau gouvernement « dans les prochains mois ». Je vais suggérer de les présenter d'ici quatre mois.
Mme Kirkby : Qu'elles soient présentées au gouvernement d'ici quatre mois.
Le coprésident (M. Albrecht) : C'est exact.
DORS/2015-134 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES CANAUX HISTORIQUES
(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 7O :4.)
Le coprésident (M. Albrecht) : Nous passons maintenant au point 17, sous la rubrique « Corrections apportées ».
Mme Borkowski-Parent : C'est l'un des dossiers de Parcs Canada qui contiennent de bonnes nouvelles. Des erreurs de rédaction qui avaient été soulevées relativement à ce règlement devraient être corrigées dans un règlement correctif au cours de cet exercice financier.
Le coprésident (M. Albrecht) : Nous pourrons commencer du bon pied lorsque nos témoins comparaîtront et nous pourrons ensuite entamer certaines discussions plus difficiles.
DORS/2015-243 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DES PRODUCTEURS D'ŒUFS D'INCUBATION DU CANADA SUR LE CONTINGENTEMENT
(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 7P :2.)
DORS/2015-250 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 7Q :2.)
DORS/2016-34 — RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE RÉVISION
(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 7R :2.)
DORS/2016-98 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE)
(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. . 7S :2.)
Le coprésident (M. Albrecht) : Je suggère de regrouper les points 18 à 21 de la rubrique « Corrections apportées ». Des corrections ont été apportées. Il semble que tout soit satisfaisant. Êtes-vous tous d'accord?
Mme Borkowski-Parent : Oui. Ensemble, ils énoncent sept modifications demandées par le comité.
TR/2015-34 — DÉCRET FIXANT AU 1ER JUIN LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 169 ET 170 DE LA LOI
TR/2015-35 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN À TITRE DE MINISTRE VISÉ PAR CE TERME DANS LA LOI
TR/2015-36 — DÉCRET FIXANT AU 1ER JUIN 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI
TR/2015-37 — DÉCRET FIXANT AU 15 MAI 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI
TR/2015-38 — DÉCRET FIXANT AU LENDEMAIN DE LA PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI
TR/2015-42 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI
TR/2015-43 — DÉCRET FIXANT AU 1ER JUIN 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LES MESURES DE TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR EXTRACTIF
TR/2015-47 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI
DORS/2013-212 — RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LES BREVETS
DORS/2014-130 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (CRTC)
DORS/2014-143 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA
DORS/2014-145 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA
DORS/2014-262 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA
DORS/2014-263 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS AU CANADA
DORS/2015-73 — ARRÊTÉ 2015-87-04-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE
DORS/2015-78 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS RELEVANT DE L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
DORS/2015-79 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
DORS/2015-80 — DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS RELATIVEMENT À LA RENCONTRE MINISTÉRIELLE DE 2015 DU CONSEIL DE L'ARCTIQUE
DORS/2015-93 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS ET LA PROMOTION DES BOVINS DE BOUCHERIE
DORS/2015-94 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
DORS/2015-97 — RÈGLEMENT D'EXEMPTION (PRODUITS DE CONSOMMATION)
DORS/2015-98 — RÈGLEMENT MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME
DORS/2015-101 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL
DORS/2015-102 — ARRÊTÉ 2015-87-03-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE
DORS/2015-105 — DÉCRET FIXANT UNE PÉRIODE D'AMNISTIE (2015)
DORS/2015-106 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS
DORS/2015-110 — RÈGLEMENT MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES TÉMOINS
DORS/2015-112 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT
DORS/2015-146 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
DORS/2015-219 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS
DORS/2015-221 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES LICENCES D'EXPORTATION (PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE 2006)
DORS/2015-222 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT
DORS/2015-223 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS AU CANADA
DORS/2015-224 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)
DORS/2015-225 — ARRÊTÉ 2015-87-11-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE
DORS/2015-226 — ARRÊTÉ 2015-87-12-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE
DORS/2015-231 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA SASKATCHEWAN SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
DORS/2015-232 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION
DORS/2015-233 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
DORS/2015-234 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
DORS/2015-235 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
DORS/2015-236 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Mme Borkowski-Parent : Enfin, j'aimerais ajouter au compte rendu que sous la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires », on trouve 42 textes réglementaires qui ont été examinés et jugés conformes à tous les critères du comité.
Le coprésident (M. Albrecht) : Avons-nous réglé la question liée à l'AIPRP?
Mme Borkowski-Parent : Oui.
Le coprésident (M. Albrecht) : Y a-t-il d'autres points à l'ordre du jour?
J'aimerais remercier les nouveaux membres de notre personnel. Nous vous sommes très reconnaissants de vos efforts. Pourriez-vous rédiger la lettre que je dois signer?
Mme Borkowski-Parent : Oui, nous assurerons un suivi.
(La séance est levée.)