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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 12 - Témoignages du 8 décembre 2016

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OTTAWA, le jeudi 8 décembre 2016

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, pour examiner des textes réglementaires.

M. Harold Albrecht (coprésident) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Bonjour, chers collègues. Je vous souhaite à tous la bienvenue. C'est toujours formidable d'avoir des invités et de voir de nouveaux visages.

Avant de céder la parole à notre conseillère juridique, j'espère que vous avez tous eu l'occasion de consulter le schéma que nous avons reçu la semaine dernière. Je ne sais pas si c'est aussi votre cas, mais en ce qui me concerne, je l'ai trouvé extrêmement utile. Il simplifie certains des processus que nos conseillers et analystes suivent et connaissent très bien. J'espère que vous prendrez au moins le temps d'y jeter un coup d'œil. Les conseillers juridiques ont fait du bon travail, alors la moindre des choses serait d'y jeter un coup d'œil. J'espère que cela nous aidera dans le cadre de nos travaux.

Je vais maintenant céder la parole à notre conseillère juridique, qui a quelques observations préliminaires à faire.

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale du comité : Encore une fois, j'ai quelques questions d'ordre administratif à régler.

Tout d'abord, lors de la dernière séance, après la comparution des témoins du Conseil des produits agricoles du Canada, j'ai dit que la sous-ministre de l'Agriculture était censée comparaître, aux côtés des représentants du conseil. Je me suis trompée. Même si la sous-ministre reçoit une copie de toutes les lettres que nous envoyons au conseil, y compris la lettre invitant les représentants du conseil à comparaître devant le comité, les fonctionnaires du ministère ont comparu à la demande du conseil, et il a toujours été prévu que ce soit le sous-ministre adjoint, M. Meredith, à cette séance. Je tenais donc à remettre les pendules à l'heure ce matin.

Ensuite, j'ai reçu un appel des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, à la suite de la réunion de jeudi dernier, et on m'a demandé de vous transmettre le message suivant :

Le ministère et le ministre souhaitent réitérer leur appui aux travaux du comité et prennent très au sérieux les préoccupations qui ont été soulevées lors de la séance du 1^er décembre 2016. Étant donné que le congé d'hiver approche à grands pas, le ministère aimerait savoir si le comité accepterait que lui ou le ministre fournisse une réponse écrite détaillée aux préoccupations du comité. Des progrès ont été réalisés dans ce dossier, et le ministère aimerait avoir l'occasion de décrire les mesures qui ont été prises jusqu'à maintenant et comment il entend régler les questions en suspens concernant l'administration de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Cette réponse pourrait être examinée par le comité lors de sa première réunion de l'année. Le ministère a l'intention de jouer un rôle actif dans ce dossier et continuera de tenir le comité au courant des progrès accomplis.

Je laisse donc au comité le soin de déterminer ce qu'il veut faire de cette demande.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que tous ceux d'entre nous qui étaient ici jeudi dernier se rappellent très bien la réunion que nous avons tenue et les frustrations qui en ont découlé. Est-ce que vous considérez qu'une réponse écrite est satisfaisante, dans un premier temps, ou si vous souhaitez convoquer directement les témoins, comme nous en avions convenu la dernière fois?

M. Genuis : Personnellement, je considère que le fait que le comité doive examiner une réponse écrite alors qu'il pourrait tout simplement discuter directement avec les témoins ralentit le processus. Selon moi, nous devrions sans aucun doute convoquer les témoins.

Je suis désolé; j'ai dû m'esquiver à la fin de la dernière réunion. Je crois qu'il était question de convoquer des hauts fonctionnaires. Je pense que ce serait une bonne occasion d'inviter le ministre également. Évidemment, le ministre n'est pas obligé d'accepter, mais je crois que nous devrions lui donner la possibilité, ainsi qu'aux fonctionnaires, de comparaître s'ils le désirent. S'ils sont saisis du dossier, tant mieux, car nous pourrons en savoir davantage sur le sujet et poser les questions que nous voulons.

Le coprésident (M. Albrecht) : Y a-t-il d'autres commentaires?

Y a-t-il consensus pour que nous invitions les témoins, comme nous en avions convenu précédemment, de même que le ministre? De plus, je m'attends à ce que nous recevions leur documentation par écrit à l'avance afin que nous puissions arriver préparés à la séance. Nous devrions donc exiger la documentation écrite au préalable et les faire comparaître par la suite.

Mme Jordan : Tout à fait.

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce qu'on s'entend là-dessus?

M. Mendicino : Monsieur le président, avant d'aller plus loin, y avait-il consensus lors de la dernière réunion pour que nous invitions le ministre en plus de la sous-ministre, ou s'il s'agit d'une nouvelle demande qui fait suite à la proposition de mon collègue, M. Genuis?

Le coprésident (M. Albrecht) : Si je ne me trompe pas, on vient de l'ajouter.

Mme Jordan : C'est nouveau.

M. Mendicino : Très bien. Pour quelle raison voulons-nous inviter le ministre et pas seulement la sous-ministre? Je pose la question, parce que je suis relativement nouveau au sein du comité. Je ne suis pas certain de la procédure habituelle lorsque les comités jugent bon d'inviter un ministre pour répondre à leurs préoccupations. Notre conseillère juridique pourrait peut-être m'éclairer là-dessus.

Mme Borkowski-Parent : Je pense que la principale différence est que les hauts fonctionnaires des ministères sont obligés de comparaître devant un comité, alors que les ministres reçoivent une invitation, qu'ils sont libres d'accepter ou de refuser.

Lors de la réunion du 16 juin dernier, le comité avait invité la ministre de l'Environnement à comparaître dans le dossier des effluents des fabriques des pâtes et papiers. Je peux vous le dire maintenant, parce qu'ils doivent comparaître la semaine prochaine, mais sachez que la ministre a refusé de comparaître et qu'elle envoie le sous-ministre adjoint à sa place. C'est donc une façon de procéder.

M. Mendicino : Si je comprends bien, lorsque nos inquiétudes sont suffisamment grandes et que les choses ont assez traîné, nous invitons le ministre et pas seulement le sous-ministre?

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vais demander à M. Genuis de nous donner ses raisons.

M. Genuis : Tout d'abord, je pense que la différence entre l'invitation et la convocation est importante. Je crois que la responsabilité ultime du ministère relève du ministre. Au fond, nous donnons au ministre une possibilité de participer à une discussion qui, autrement, ne lui serait pas offerte, car même s'il est responsable du ministère, son travail est un peu distinct. Il peut ainsi donner son point de vue, s'il le désire, et j'estime que c'est une marque de courtoisie que de lui offrir cette possibilité.

Mme Jordan : Nous avions demandé à la sous-ministre de comparaître, et elle nous a envoyé le conseiller en politiques qui n'a pas pu nous éclairer sur les politiques.

Le sénateur Moore : C'est exact.

Mme Jordan : C'est pourquoi je me pose la question à savoir si les témoins sont obligés de comparaître. Il est inutile d'inviter les hauts fonctionnaires si nous n'avons pas devant nous le principal responsable. Je veux m'assurer que la sous-ministre comparaisse devant le comité.

Mme Borkowski-Parent : Comme j'essayais de le dire plus tôt, seuls les représentants du Conseil des produits agricoles du Canada avaient été invités par le comité. C'était la demande du comité. M. Pellerin, qui est le plus haut responsable du conseil, avait été invité. Une copie de la lettre d'invitation avait également été transmise à la sous- ministre, et il avait été convenu que quelqu'un du ministère comparaîtrait aux côtés de M. Pellerin.

Si vous voulez vous assurer qu'une telle personne témoigne à une date donnée, je vous proposerais de lui adresser une assignation à comparaître plutôt qu'une invitation.

Le sénateur Moore : Je suis ici depuis 20 ans, et je crois que je n'ai jamais vu un ministre comparaître. En l'occurrence, si nous envoyons une invitation au ministre, et que le ministre demande à un fonctionnaire de comparaître à sa place, nous n'avons aucun contrôle sur la personne qui va se présenter devant nous. Par conséquent, nous pourrions assigner la sous-ministre à comparaître; elle serait ainsi tenue de le faire. Selon moi, il serait plus judicieux de procéder ainsi que de lui envoyer une invitation sans savoir qui se présentera à sa place. J'aimerais avoir un certain contrôle sur le témoin que nous interrogerons.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pour que les choses soient claires, je pense que nous pourrions convoquer la sous- ministre puis inviter le ministre. De cette façon, nous serons certains d'avoir au moins la sous-ministre. Y a-t-il consensus autour de la table?

Le sénateur Moore : Faisons cela.

Des voix : Oui.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous allons donc procéder ainsi. Nous allons également leur demander de nous transmettre leur réponse écrite à l'avance, de sorte que lorsqu'ils comparaîtront, nous aurons lu la documentation et nous serons en mesure de leur poser des questions pertinentes. Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci.

Y a-t-il d'autres questions d'ordre administratif?

Mme Borkowski-Parent : En terminant, j'aimerais dire que compte tenu du nombre de témoins qui ont comparu cette année et qui doivent comparaître devant le comité au cours de la prochaine année et du nombre de dossiers qui attendent l'avis du comité, deux réunions supplémentaires ont été ajoutées au calendrier de 2017, qui vous a été distribué ce matin.

Cela dit, pour faire en sorte que les membres du comité aient le plus de temps possible pour se familiariser avec la documentation, aussitôt qu'une réunion est terminée, la documentation de la prochaine réunion est préparée et envoyée à l'impression. Par conséquent, lorsque le comité ne se réunit qu'une seule fois dans la semaine, il se peut que les membres aient deux trousses de documentation entre les mains le jeudi matin. Je vous encouragerais donc à prêter attention à la date qui figure sur la première page de l'ordre du jour.

Le coprésident (M. Albrecht) : D'ailleurs, à cet égard, je crois qu'il convient de rappeler à tous que nous avons une réunion prévue jeudi prochain. Cependant, il y a des rumeurs selon lesquelles nous ne serons peut-être pas ici jeudi, ce qui signifie que notre séance de jeudi, avec son horaire et ses témoins, devra être reportée à l'année prochaine. Cela va donc repousser tous nos travaux.

Merci beaucoup, madame Borkowski-Parent.

DORS/92-620 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

DORS/96-108 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 12A7.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Le premier point à l'ordre du jour ce matin se trouve sous la rubrique « Progrès ».

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : Il reste quelque 41 préoccupations à régler dans ce dossier. Dans plusieurs cas, les modifications à la loi prévoyaient une autorisation légale pour laquelle il n'y avait pas de dispositions à l'époque.

Pendant plusieurs années, les retards dans ce dossier étaient liés à la difficulté d'adopter les modifications à la loi habilitante. Toutefois, puisque les modifications à la loi sont finalement entrées en vigueur en 2012, on s'attendait à ce que les modifications au Règlement soient apportées, et pourtant, les choses ne semblent pas avoir avancé depuis.

La lettre du 18 janvier 2016 du sous-ministre a informé le comité que les travaux en vue de parachever la rédaction des modifications étaient en cours et qu'il s'attendait à les proposer cette année. Maintenant, cela voudrait dire qu'ils feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, mais ce n'est pas tout à fait clair. Cependant, on n'a pas encore procédé à la publication préalable.

De plus, les conseillers juridiques ont aussi observé qu'une modification apportée au règlement en 2015 semble destinée à répondre à la question soulevée par le comité, mais qu'elle n'a pas permis de résoudre le problème. C'est que les deux versions de l'alinéa 58(1)c) du règlement parlent de fouille à nu ordinaire, ce qui renvoie à l'article 48 de la loi. La version française de la loi, cependant, ne la qualifie pas d'ordinaire.

Sans chercher à modifier la loi pour faire disparaître cette différence, la solution serait que les deux versions du règlement fassent allusion à une fouille à nu faite conformément à l'article 48 de la loi. La modification de 2015 du règlement a ajouté un renvoi à la loi, tout en continuant de parler de fouille à nu ordinaire. Le problème reste donc entier.

Même si les conseillers juridiques l'ont signalé à l'attention du ministère en septembre 2015, la réponse à cette observation est encore à venir.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il est évident que nous devons agir et nous donner un échéancier.

Le sénateur Runciman : D'abord, je pense que nous devrions répondre par écrit pour obtenir une explication plus claire sur le moment où le problème sera résolu. On nous parle de la réalisation d'un examen, mais nous en discutons avec le ministère depuis longtemps. Je pense que nous devrions demander des éclaircissements sur ses objectifs et son échéancier probable.

Dans la lettre, nous pourrions aussi demander qu'il fasse le point sur cet ensemble de modifications et la confirmation qu'elles sont toujours destinées à être publiées.

Le coprésident (M. Albrecht) : Souhaitez-vous proposer un échéancier pour l'obtention d'une réponse?

Le sénateur Runciman : Je ne sais pas. Nous le lui avons signalé il y a au moins deux ou trois ans. Ça remonte à quand, 2001?

Le coprésident (M. Albrecht) : Pouvons-nous proposer juin 2017?

Le sénateur Runciman : Une date au printemps.

Mme Jordan : Le 1^er avril.

Le sénateur Runciman : La fin de mars.

Le coprésident (M. Albrecht) : Y a-t-il d'autres observations? Est-il convenu de demander de donner suite à ces points et de demander une réponse d'ici le 31 mars?

Des membres : D'accord.

[Français]

DORS/2008-124 — RÈGLEMENT SUR LA ZONE DE PROTECTION MARINE DU MONT SOUS-MARIN BOWIE

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 12B7.)

Mme Borkowski-Parent : Des quatre points soulevés dans la lettre initiale, trois sont toujours en suspens. Dans deux cas, il s'agit d'harmoniser la terminologie utilisée en ce qui concerne les termes « organisme marin vivant » et « bâtiment ». Les conseillers juridiques ont rencontré des représentants du ministère au mois d'août dernier, et les modifications attendues feraient partie d'un règlement correctif qui devrait entrer en vigueur au printemps 2017.

Le dernier point porte sur l'utilisation des zones de gestion interne (« internal management zones ») à l'intérieur de la zone de protection marine. En d'autres termes, le gouverneur en conseil a le devoir de désigner par règlement une zone de protection marine et de prendre toute mesure compatible avec l'objet de la désignation, notamment de délimiter des zones de protection marine et d'interdire des catégories d'activités dans ces zones.

C'est ce que le gouverneur en conseil a fait en établissant l'article 2 du Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie, en interdisant certaines activités à l'article 3 et en créant des exceptions à ces interdictions à l'article 4. Or, le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation publié avec le règlement fait état d'un plan de gestion connexe au règlement, dans lequel on doit retrouver des zones de gestion interne à l'intérieur de la zone de protection marine. Dans ce plan de gestion, ce document administratif qui relève du ministère, on cherche à établir pour les diverses zones de gestion interne des variations de ce qui est prescrit par le règlement, soit en permettant des activités autrement interdites ou, encore, en imposant des restrictions sur les activités permises.

Or, la loi ne permet pas au ministère de créer des sous-classes dans la zone de protection marine établie par le gouverneur en conseil par voie de documents administratifs. En l'espèce, deux solutions ont été proposées au ministère en 2012. D'une part, on modifie le plan de gestion afin d'y retirer la notion de zones de gestion interne et d'indiquer clairement qu'il s'agit d'un document d'orientation non contraignant ou, d'autre part, s'il est jugé souhaitable de conserver les zones de gestion interne à l'intérieur de la zone de protection marine, on juge que les pouvoirs octroyés au gouverneur en conseil sont suffisants pour que cela puisse être fait à même le règlement.

En 2012, le ministère avait indiqué vouloir opter pour la première approche et les consultations à cet effet ont lieu depuis, mais aucun échéancier n'a été fourni à cet égard. Entre-temps, la question qui mérite d'être posée demeure celle-ci : comment la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie est-elle administrée dans l'intérim? En conformité avec l'ébauche de plan de gestion ou en conformité avec ce qui est prescrit par le règlement?

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Une réponse, mesdames, messieurs?

M. Genuis : Nous sommes fixés sur certains points, mais nous devrions obtenir un échéancier sur ces consultations, et on devrait faire pour nous le point sur l'échéancier et les modalités. Des précisions s'imposent, je pense.

Le coprésident (M. Albrecht) : Voulez-vous fixer un délai provisoire pour l'obtention, par le comité, de réponses selon lesquelles des mesures ont effectivement été prises?

M. Genuis : Peut-être simplement demander aux conseillers la recommandation d'un échéancier qui conviendrait pour la date pour laquelle nous devrions demander la résolution du problème.

Mme Borkowski-Parent : Pour le moment, vu que des consultations se déroulent avec les Premières Nations et d'autres joueurs dans la région, j'ignore quel serait le délai approprié. Nous pouvons tout à fait poser la question et voir ce qu'on nous répondra.

Je suis désolée, mais je n'ai pas de meilleure réponse.

M. Genuis : Dans ce cas-là, je ne voudrais pas nécessairement fixer un échéancier comme ça, au hasard. Pourquoi ne pas répondre en demandant cet échéancier? Même ça, ça nous éclairera sur la suite des choses et, je l'espère, les fera bouger.

Le coprésident (M. Albrecht) : Vous êtes tous d'accord?

Des membres : D'accord.

DORS/2012-135 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE SOUFRE DANS LE CARBURANT DIESEL

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 12C6.)

Mme Borkowski-Parent : Pour ce dossier complexe, je commencerai par décrire succinctement le mode de fonctionnement du règlement, dans l'espoir de rendre mon exposé plus clair.

L'essentiel du règlement réside dans l'article 3, qui fixe la concentration maximale de soufre dans la production, l'importation ou la vente de divers types de carburant. Ces concentrations dépendent de l'emploi final du carburant, comme dans les véhicules hors route, les moteurs de locomotives ou les moteurs de navires. Le règlement impose ensuite la production de rapports et la tenue de registres sur les producteurs et importateurs du carburant diesel, mais non sur ses vendeurs.

Le comité a soulevé des questions sur le règlement, et la rubrique « Analyse » de la note préparée pour les membres du comité distingue problèmes de rédaction et questions d'information.

La plupart des problèmes de rédaction ont fait l'objet d'une publication préalable en mai dernier, sauf deux. À l'alinéa 5(2)b), il semble y avoir eu confusion relativement à ce que les entités réglementées devaient démontrer pour établir l'équivalence de l'autre méthode de dosage du soufre. Le ministère a précisé que l'entité réglementée devait démontrer l'équivalence de la méthode et celle des résultats qu'elle permet d'obtenir. Cette explication pourrait satisfaire le comité.

Dans le paragraphe 6(2), la limite de concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux moteurs de locomotives est actuellement erronée. Même si cette modification ne faisait pas partie du projet de règlement publié en mai, le ministère a dit mener des consultations pour déterminer s'il est possible de l'inclure dans la version définitive du règlement omnibus.

Sous la rubrique des questions d'information, le paragraphe 6(3) oblige les producteurs et les importateurs à conserver pendant cinq ans dans leur établissement principal un registre dans lequel ils consignent la date d'expédition d'un lot de carburant ainsi que la mention selon laquelle il ne convient pas à certains usages. Comme cette mention reste à l'établissement principal et n'accompagne pas le lot de carburant, nous avons demandé au ministère à quoi servait cette exigence.

Le ministère a d'abord répondu qu'elle aidait à faire respecter le règlement. Cette réponse commode pour lui est néanmoins illogique. Nous sommes revenus à la charge : que fait de ce renseignement l'agent d'application du règlement qui lit cette mention dans le registre? Réponse : il s'en sert pour déterminer la limite de soufre et déterminer si le présumé contrevenant savait que le carburant diesel était vendu pour servir à un usage interdit.

Cette réponse semble doublement insatisfaisante. D'abord, le registre du producteur ou de l'importateur ne précise que la date et la mention que le lot ne convient pas à certains usages. Aucun renseignement n'y permet d'établir la limite de soufre d'une manière qui pourrait servir de preuve.

Ensuite, de l'aveu même du ministère, les producteurs et les importateurs ne sont habituellement pas au courant de l'usage final du carburant qu'ils expédient. On ne sait donc pas avec certitude comment l'exigence de conserver sur place la déclaration interdisant certains usages à un lot de carburant pourrait être utile aux agents d'application du règlement jusqu'à cinq ans après qu'on l'a expédié pour qu'il serve à des usages inconnus. On ne sait pas non plus comment un renseignement connu seulement du producteur peut servir à reconnaître la culpabilité du vendeur d'un carburant excédant la concentration autorisée.

Le problème suivant découle des diverses dispositions qui exigent de l'entité réglementée la communication de renseignements concernant tout autre usage, s'il est connu, du carburant diesel. Encore une fois, nous avons demandé au ministère quelle était l'utilité de ces exigences, vu que l'usage pour lequel la concentration de soufre n'est pas limitée par l'article 3 cesse d'être du ressort du règlement.

La réponse du ministère a alors été la formule consacrée « qu'elles aident à l'application ». Mais à l'application de quoi, exactement? » Des usages visés par l'article 3 amènent l'application des limites de concentration de soufre, mais d'autres non. Si le carburant se range dans la catégorie « tout autre usage », aucun règlement ne s'applique.

De plus, comme l'a dit le ministère, l'usage final du carburant est souvent inconnu du producteur, d'où l'expression « s'il est connu » figurant dans le rapport.

Enfin, les annexes du règlement exigent des producteurs qu'ils distinguent différents types de carburant diesel, y compris un dérivé de la biomasse et un mélange de carburant diesel et de carburant diesel dérivé de la biomasse. Comme rien dans le règlement ne vise la distinction entre le carburant diesel dérivé de la biomasse ou ce même carburant mélangé à quelque chose d'autre, on a à maintes reprises demandé au ministère à quoi servait ce renseignement.

Le ministère a répondu qu'il aidait à sensibiliser les producteurs et les importateurs au fait qu'ils étaient assujettis au règlement. Cela semble signifier que les annexes servent à des objectifs de sensibilisation plutôt qu'à des objectifs juridiques. Le comité a toujours préconisé des moyens administratifs à cette fin. Par la suite, le ministère a essayé d'expliquer que les renseignements l'aidaient à s'informer et qu'ils permettaient des recoupements entre les divers règlements.

Cela semble d'abord montrer que le ministère collecte sous le régime de ce règlement des renseignements qu'il n'a pas réussi à collecter sous le régime d'autres règlements. Ensuite, il se peut que les renseignements soient utiles, mais c'est une question absolument différente de celle de savoir s'ils sont autorisés. Le pouvoir de collecter des renseignements se limite à ce qui est nécessaire au règlement sous le régime duquel la collecte se fait. Ça ne justifie pas une recherche de renseignements tous azimuts.

Le sénateur Moore : C'est un gâchis.

Le coprésident (M. Albrecht) : Belle synthèse. Merci. La dernière réponse du ministère, du 29 juillet 2016, longue, ne semble pas répondre aux questions de nos conseillers juridiques. Quel est le bon vouloir du comité?

M. Di Iorio : Cette synthèse très technique était excellente.

M. Borkowski-Parent : Merci.

M. Di Iorio : Un exploit.

Le coprésident (M. Albrecht) : Avons-nous le pouvoir de répondre au ministère et de lui demander de modifier le règlement conformément aux points que nous avons soulevés et de nous communiquer un échéancier raisonnable? Quel est notre travail?

M. Genuis : Les membres désirent-ils convoquer des témoins sur ce dossier qui, à ce qu'il me semble, pourrait se ranger dans la catégorie de ceux qui méritent cette réponse?

Le coprésident (M. Albrecht) : Sommes-nous disposés à convoquer des témoins d'Environnement Canada pour essayer de clarifier ces exigences? Je vois que certains sont d'accord et d'autres pas.

M. Di Iorio : J'hésite à en convoquer si nous ne nous y préparons pas. Je dois vous l'avouer, la semaine qui vient de s'écouler m'a beaucoup déçu. Si nous les convoquons, je voudrais que nous sachions exactement à quoi nous attendre d'eux. Cette séance se rangerait dans cette catégorie.

Parfois, je sais, nous les convoquons pour faire aboutir quelque chose, et c'est une option que je ne veux pas perdre de vue.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pour revenir à ma question précédente, monsieur Di Iorio, pensez-vous que nous sommes prêts à écrire au ministère et à fournir une liste de nos attentes pour lesquelles nous aimerions faire un suivi? On pourrait inviter ces gens à comparaître à titre de témoins s'ils ne sont pas d'accord avec ces attentes. Serait-il possible de procéder ainsi?

Le sénateur Runciman : Je ne suis pas contre l'idée de convoquer des témoins, mais nous pourrions peut-être leur indiquer, succinctement, que nous aimerions avoir, dans un certain délai, des réponses positives aux questions et aux préoccupations soulevées par le comité. Nous devrions leur indiquer clairement que le comité convoquera des témoins s'il demeure insatisfait.

[Français]

M. Dusseault : La réponse est assez élaborée, heureusement. À mon avis, je pense qu'il est suffisant de faire le suivi du progrès des réponses qui sont données à nos préoccupations quant à certaines de leurs interprétations et de faire le suivi des changements qu'ils devront apporter à l'avenir. Je ne pense pas qu'à ce stade-ci du processus il serait approprié de les inviter à témoigner.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Je crois comprendre que le comité accepte de façon générale l'interprétation de la conseillère juridique quant à la nature insatisfaisante des réponses, et nous allons lui demander de faire un suivi. Nous déterminerons s'il convient de les inviter à témoigner en fonction de la réponse.

Mme Jordan : Ce dossier, qui remonte à 2013, n'est toujours pas réglé. Par conséquent, je pense que nous devrions fixer des dates limites quant au suivi qui doit être fait. Je propose avril 2017.

Le sénateur Moore : J'allais dire la même chose. Nous devons fixer un délai. Ce dossier traîne depuis un certain temps déjà. On pourrait presque dire qu'ils ignorent les envois de notre conseillère juridique. Nous devons être plus fermes et les convoquer à la fin du mois de mars. Je n'irais pas plus loin que cela; il faut toutefois leur faire savoir que les réponses ne satisfont pas aux exigences de notre conseillère juridique. Ils doivent savoir qu'ils pourraient être convoqués et qu'ils s'exposent, ultimement, à un désaveu. Il convient de les informer des leviers dont nous disposons.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons avril et mars.

Mme Jordan : C'est bien.

Le sénateur Runciman : J'ai pensé que vous devriez leur servir un avertissement : si le comité ne reçoit pas de réponses satisfaisantes, il convoquera un membre de ce groupe à comparaître devant le comité.

Le coprésident (M. Albrecht) : Ou un désaveu, comme le sénateur Moore l'a proposé, je crois.

M. Genuis : Je suis d'accord avec l'orientation générale proposée, soit de ne pas convoquer des témoins immédiatement tout en indiquant que nous envisagerons de le faire bientôt.

Nous devrions tous réfléchir à notre façon d'intervenir par rapport aux témoins et aux réponses insatisfaisantes que nous avons eues la dernière fois. Nous pourrions discuter de la marche à suivre pour tirer parti le mieux possible de nos discussions avec les témoins. Ils doivent savoir, avant de comparaître au comité, que nous ne leur demandons pas simplement de nous donner des explications justifiant leur point de vue. Nous leur demandons en quelque sorte de rendre compte de leur démarche auprès du comité.

Quant au déroulement de la séance avec les témoins, il serait pertinent de songer à commencer par un contre- interrogatoire exhaustif avec notre conseillère juridique, suivi de questions des membres élus, ce qui permettrait de faire un suivi des progrès.

Ce sont des idées d'ordre plus général, peut-être. Cela dit, je suis d'accord sur la façon dont on propose d'intervenir dans ce dossier.

M. Di Iorio : J'aimerais rappeler ce qui a été dit par les membres du comité.

Le coprésident (M. Albrecht) : Le comité convient d'envoyer une lettre.

Le sénateur Runciman : J'aimerais revenir à la question qui a été soulevée sur la préparation. Je ne sais pas si c'est pertinent ou non, mais je sais, pour avoir siégé à divers comités, que la Bibliothèque du Parlement fournit aux comités du Sénat une analyse de l'enjeu, que nous recevons ici aussi, mais elle fournit aussi une série de questions possibles qui peuvent être posées aux témoins. Je pense qu'il serait utile aux membres du comité qu'on leur fournisse à tout le moins une feuille de route de ce genre. Évidemment, personne ne serait obligé d'utiliser ces questions.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous l'avons fait pour notre dernière réunion; notre conseillère juridique nous avait préparé une série de huit questions concernant le Conseil des produits agricoles du Canada.

Le sénateur Runciman : Cela peut nous aider à progresser.

Mme Borkowski-Parent : À ce propos, des témoins ont été invités à comparaître la semaine prochaine, mais actuellement, il n'est pas certain que la réunion puisse avoir lieu. Cela dit, si la réunion avait lieu, quel genre de documentation aimeriez-vous avoir au préalable afin que la réunion soit productive? Il sera question d'un sujet de nature technique : les effluents des usines de pâtes et papiers.

Le sénateur Moore : Toutefois, c'est le ministère de l'Environnement, n'est-ce pas? C'est le même ministère.

Mme Borkowski-Parent : En effet.

Mme Jordan : C'est toujours le ministère de l'Environnement.

Mme Borkowski-Parent : Donc, ce n'est pas seulement un dossier technique. Il s'agit aussi du deuxième groupe de témoins pour ce dossier. Après la première réunion, avec M. Moffet, les membres du comité ont exprimé leur insatisfaction et ont invité la ministre, qui a présenté ses excuses et décidé d'envoyer son sous-ministre adjoint.

J'aimerais avoir des directives. Dans la documentation, on trouve les notes d'information habituelles, soit des explications sur l'enjeu technique et une série de questions possibles. Vous faut-il autre chose?

Le coprésident (M. Albrecht) : La documentation a-t-elle déjà été envoyée au comité?

Mme Borkowski-Parent : Vous n'avez peut-être pas reçu la version papier, mais elle devrait arriver...

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons reçu la version électronique hier; il y a 150 pages, je crois. J'ai demandé aux gens de ne pas l'imprimer, car nous recevrons probablement une version papier.

Si cela se présente sous la forme des informations que nous avons reçues la semaine dernière concernant le Conseil des produits agricoles du Canada... J'ai trouvé que la documentation qu'on nous avait préparée était très bonne et très satisfaisante, avec de bonnes questions.

Le sénateur Moore : Est-ce le même ministère?

Mme Borkowski-Parent : Oui.

Le sénateur Moore : Ne pourrions-nous pas poser des questions sur le dossier dont nous sommes saisis?

Le coprésident (M. Albrecht) : Je suppose que oui, mais je pense que...

Le sénateur Moore : Cela serait-il plus long à préparer? Je m'en remets à ce que propose notre conseillère juridique.

Mme Borkowski-Parent : De notre côté, non. Toutefois, je ne sais pas comment le ministère pourrait la recevoir.

Le sénateur Moore : Je me posais simplement la question. C'est une occasion.

Mme Borkowski-Parent : Je dirais cependant que si la réunion de la semaine prochaine n'a pas lieu, nous pourrions aviser le ministère que lorsqu'une nouvelle date de comparution aura été fixée, après les vacances...

Le sénateur Moore : Allons-nous aussi inclure ce dossier?

Mme Borkowski-Parent : Ce serait une option.

Le sénateur Moore : Très bien.

Le coprésident (M. Albrecht) : Si nous savons d'avance que notre ordre du jour sera aussi chargé ce jour-là, nous n'y inclurons pas d'autres dossiers courants. Si on se fie à la semaine dernière, nous savons que l'essentiel du temps sera consacré aux témoins, en particulier si nous avons deux points les importants à examiner.

Il est convenu d'envoyer une lettre et d'évoquer la possibilité de convoquer des témoins. Notre conseillère juridique assurera le suivi à cet égard.

M. Di Iorio : Je suis tout à fait d'accord.

Je tiens à souligner que nous nous sommes mis d'accord sur l'objectif de la convocation de témoins au comité. Premièrement, nous voulons que le problème soit réglé. Deuxièmement, nous voulons savoir s'il y a dans le mécanisme une faille quelconque qui a entraîné ce problème et déterminer des façons de la corriger. Je crois que nous sommes d'accord là-dessus.

Si nous nous préparons adéquatement avant la venue des témoins et que nous connaissons tous notre objectif, nous pourrons probablement maximiser leur comparution au comité.

Madame Borkowski-Parent, les documents que vous nous fournissez sont très utiles. Si nous convoquons de nouveau des gens du même ministère, il pourrait être utile d'avoir une chronologie pour avoir une idée précise des personnes qui sont venues, de la date à laquelle elles ont comparu et des propos qui ont été tenus.

Mme Borkowski-Parent : D'accord.

M. Di Iorio : Les témoins font parfois référence à la chronologie. Dans de tels cas, nous devons consulter la documentation, qui n'a pas été préparée en tenant compte de la chronologie, mais plutôt en fonction du sujet et de sa teneur. Une chronologie est utile. Je me rappelle avoir consulté mes notes après qu'un témoin ait dit : « Non, non, nous avons répondu à vos lettres », et d'avoir alors constaté qu'on répondait toujours qu'on allait fournir une réponse. Il s'agissait de réponses pour dire qu'on répondrait; essentiellement, on ne fournissait aucune réponse.

Le coprésident (M. Albrecht) : Oui, il y a 10 ans.

M. Di Iorio : Exactement.

Le coprésident (M. Albrecht) : Madame Borkowski-Parent, ces directives vous conviennent-elles?

Mme Borkowski-Parent : Nous écrirons une lettre pour exprimer l'insatisfaction du comité et pour demander des mesures concrètes.

Le coprésident (M. Albrecht) : Exactement, en précisant que le comité est d'accord avec votre analyse, à titre de conseillère juridique, quant à la nature insatisfaisante des réponses sur ces questions et à la nécessité d'apporter les correctifs nécessaires.

Mme Borkowski-Parent : Très bien.

Que dois-je faire si la réunion de la semaine prochaine n'a pas lieu?

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense qu'il est entendu que si la réunion de la semaine prochaine est annulée en raison de l'ajournement hâtif de la Chambre, elle devrait être immédiatement reportée à février. Donc, soit la première, soit la deuxième réunion après notre retour. Nous vous laisserons le soin de déterminer l'horaire qui convient le mieux.

Mme Borkowski-Parent : Très bien.

Le sénateur Moore : D'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci, chers collègues.

DORS/2013-84 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (NUMÉROS D'ASSURANCE SOCIALE)

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 12D3.)

M. Abel : Dans ce dossier, des modifications ont été promises en 2014 pour corriger une incohérence entre les versions française et anglaise d'une disposition et pour abroger deux dispositions inutiles. À l'origine, ces modifications devaient être apportées au printemps de 2016, mais comme cette date est passée, le ministère estime maintenant qu'elles seront apportées au printemps de 2017. Le ministère indique que ces consultations sont maintenant terminées, ce qui semble être est un progrès. Si le comité le souhaite, il pourrait maintenant demander un rapport d'étape.

Le coprésident (M. Albrecht) : Quand aimeriez-vous avoir ce rapport d'étape? Nous devrions indiquer une date.

M. Brassard : Ils parlaient du printemps, donc du 30 avril?

Mme Jordan : Eh bien, s'ils comptent nous dire que ce sera fait d'ici le 30 avril, nous pourrions peut-être fixer une date plus hâtive de façon à ce que ce soit fait d'ici le 30 avril. Je propose le 1^er février.

Le coprésident (M. Albrecht) : Donc, un rapport d'étape en février, et une mise en œuvre terminée d'ici avril.

Mme Jordan : Oui, c'est cela : terminé d'ici avril.

Le coprésident (M. Albrecht) : Tout le monde est d'accord?

M. Brassard : Cela me convient, tant que Wiarton Willie indique que le printemps se terminera tôt.

Le coprésident (M. Albrecht) : Le printemps demeure le printemps.

M. Brassard : On en vient à ne plus en être certain.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je suppose que techniquement, la fin du printemps est le 20 juin, n'est-ce pas?

M. Brassard : En effet.

DORS/94-276 — RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES, MODIFICATION

DORS/2008-307 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES ET LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSION DE LA FORCE DE RÉSERVE

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 12E6.)

M. Abel : Comme vous pouvez le voir d'après le volume considérable des notes d'information préparées pour la réunion d'aujourd'hui, les modifications visant à répondre aux préoccupations du comité ont été acceptées en 1997. Les modifications promises corrigeraient les incohérences quant aux termes utilisés dans le règlement.

En 2000, il y a eu des retards en raison de préoccupations associées à la Charte des droits et libertés et de sa relation avec la loi habilitante, ce qui n'a pas été réglé avant 2007. En 2008, il y a encore eu des retards en raison de la limite d'âge de 60 ans pour pouvoir recevoir une pension normale de survivant. En 2011, les questions considérées comme étant prioritaires par le ministère n'étaient toujours pas réglées, et on a proposé de regrouper les modifications promises dans une série d'ensembles de modifications déjà élaborées. Cela a donné lieu à plus de retards, et le ministère a fait savoir que les modifications promises feraient partie d'une série de modifications apportées en 2016. Ces modifications ont été mises en œuvre, mais les modifications promises en lien avec ce dossier n'ont pas été incluses.

Dans l'annexe de sa lettre du 6 juin, le ministère fait maintenant état que ces modifications feront partie d'un ensemble distinct. Il ne fournit aucune explication et aucune précision sur le moment où ces modifications pourraient être apportées. Les membres voudront peut-être envisager d'envoyer une lettre au ministre pour s'assurer que les modifications seront apportées le plus rapidement possible.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que les nouveaux membres du comité commencent à comprendre pourquoi il y a un certain niveau de frustration à la table concernant ces dossiers datant de 2000 à 2016.

M. Brassard : Accordez au ministère 30 jours pour répondre, puis nous déciderons de la suite des choses.

M. El-Khoury : Je suis d'accord. Nous devons rester fermes dans ce dossier car c'est insensé.

Le coprésident (M. Albrecht) : Vous êtes d'accord pour que l'on accorde au ministère 30 jours, monsieur Dusseault?

[Français]

M. Dusseault : Je suis plutôt d'accord. J'allais même proposer d'aller plus loin, mais nous attendrons leur réponse pour voir quelles seront leurs promesses pour la suite. C'est un règlement qui date de 1994. On nous avait promis quelque chose en 2016, et cela n'a pas été fait. Donc, je suis d'accord avec le délai de 30 jours, mais, une fois rendus là, si ce n'est toujours pas satisfaisant, même si on nous promet de le faire dans les prochains mois ou les prochaines années, nous ne pouvons pas nous fier à cela, car on nous l'avait promis et nous sommes encore en attente. Je suis d'accord avec le délai de 30 jours, mais après ce délai, nous devrons prendre des mesures plus sévères.

[Traduction]

M. Di Iorio : Nous devrions mentionner qu'un membre du comité n'est pas d'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : M. Dusseault est d'accord pour que l'on accorde 30 jours au ministère, et si nous ne recevons pas de réponse, nous ne le saurons pas avant notre retour en février. Nous pourrons aborder la question à la première réunion à notre retour si nous n'avons pas reçu de réponse.

Le sénateur Moore : Je pense que vous devriez également indiquer dans la lettre que si nous ne recevons pas une réponse satisfaisante dans les 30 jours suivants, des représentants du ministère seront convoqués à témoigner. Nous devons faire preuve de fermeté, car ils ignorent toutes les demandes de renseignements que nous leur avons fait parvenir de manière courtoise. Ils n'y donnent pas suite.

Le coprésident (M. Albrecht) : D'accord. Je pense que nous nous sommes entendus sur ce point.

[Français]

DORS/2009-315 — RÈGLEMENT SUR LE FORAGE ET LA PRODUCTION DE PÉTROLE ET DE GAZ AU CANADA

DORS/2009-316 — RÈGLEMENT SUR LE FORAGE ET LA PRODUCTION RELATIFS AUX HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/2009-317 — RÈGLEMENT SUR LE FORAGE ET LA PRODUCTION RELATIFS AUX HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 12F4.)

Mme Borkowski-Parent : Au total, 113 modifications à cette loi et aux règlements ont été promises depuis la lettre initiale des conseillers qui a été envoyée en mars 2011. Le ministère des Ressources naturelles prévoyait apporter des modifications à la fin de l'année 2014, mais il a ensuite repoussé l'échéancier à l'hiver 2015 et finalement à l'hiver 2016.

Dans sa lettre du 25 avril dernier, le ministère indiquait que la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada aurait lieu à l'automne 2016, mais qu'il était possible que les modifications attendues par le comité depuis maintenant cinq ans soient intégrées à l'initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières. Cette dernière vise à mettre en place un cadre de réglementation unique qui comprend plusieurs centaines de pages. Les retards dans le cadre de cette initiative s'accumulent déjà.

En lien avec d'autres dossiers, le ministère a informé le comité que les consultations publiques concernant cette initiative ne doivent commencer qu'à la fin de 2016. Il faut compter encore cinq ans avant la finalisation du projet. En somme, le ministère avait indiqué que la publication préalable des modifications attendues par le comité aurait lieu cet automne, ce qui n'a pas été fait. En outre, il est possible que ces modifications aient maintenant été absorbées par une initiative de renouvellement de la réglementation qui ne sera pas terminée avant 2021.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : J'ignore le nombre d'options qui s'offrent à nous compte tenu de toutes les consultations qu'il reste à tenir. C'est dommage que ce dossier ait été repoussé. Quelqu'un veut-il intervenir sur ce point?

M. Maguire : J'aimerais entendre l'avis de la conseillère juridique à cet égard. Tout semble avoir commencé il y a cinq ans. Je crois comprendre que même si tout était censé avoir été fait en 2012, les premières consultations et le projet n'ont commencé qu'au printemps dernier — en mars. Je demanderais à la conseillère juridique de nous expliquer ce que nous devrions faire, d'après elle, dans ce dossier. Je pense que nous pourrions évidemment communiquer avec les représentants du ministère pour leur demander d'accélérer le processus.

Mme Borkowski-Parent : Les retards additionnels sont dus au fait qu'ils ont regroupé ces modifications dans leur initiative de renouvellement. C'est un problème auquel le comité se heurte assez fréquemment. Au lieu d'apporter les modifications que le comité demande d'apporter, les ministères ne font que les regrouper dans leurs initiatives pour pouvoir les mettre en œuvre plus tard.

À ce stade-ci, le comité pourrait soit attendre l'Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières dont la mise en œuvre est prévue en 2021, soit demander que les modifications soient apportées séparément entretemps.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que si nous avons ce pouvoir, je vois que les membres semblent s'entendre pour dire que nous devrions nous orienter dans cette direction.

Le sénateur Moore : On dirait une répétition de ce qui s'est passé la semaine dernière. Le truc est de regrouper les modifications pour qu'elles ne soient jamais mises en œuvre. Je pense que nous devrions demander au ministère d'apporter celles qui sont prêtes et si, par après, il veut regrouper les modifications avec d'autres, ou je ne sais quoi, alors ce n'est qu'un stratagème pour éviter de suivre les directives de la conseillère juridique.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vois un consensus général parmi les membres pour que nous demandions que ces modifications soient apportées le plus rapidement possible, voire même plus tôt, et les autres modifications devront passer par les étapes normales du processus de consultation.

Voulons-nous fixer un échéancier? Le ministère a fait une promesse assez creuse à l'automne 2016, mais ce pourrait être fait plus tard que prévu.

M. Maguire : Sauf votre respect, je pense qu'une simple réponse d'ici la fin d'avril suffirait. Y a-t-il une raison de fixer juin comme échéancier?

Le coprésident (M. Albrecht) : Une réponse d'ici la fin d'avril et la mise en œuvre des modifications avant juin?

Le sénateur Moore : D'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Êtes-vous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/96-188 — RÈGLEMENT SUR LES INTÉRÊTS ET LES FRAIS ADMINISTRATIFS

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 12G5.)

M. Abel : Dans sa réponse du 7 octobre 2016, le Conseil du Trésor a accepté d'apporter des modifications pour régler les cinq questions soulevées concernant ce règlement. Il s'agit de questions de rédaction et de cohérence entre les deux versions. Si les membres sont d'accord, une lettre pourrait être rédigée pour demander un échéancier pour la mise en œuvre des modifications.

Le coprésident (M. Albrecht) : Quelqu'un veut-il intervenir? Monsieur Maguire?

M. Maguire : Je pense qu'il faut simplement déterminer quand le ministère apportera les modifications, si c'est le processus qui est adopté.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il faut demander quand elles seront apportées ou exiger qu'elles soient mises en œuvre avant une date préétablie?

M. Maguire : Eh bien, je dirais qu'elles devraient l'être avant la fin mars.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il faudrait exiger que les modifications soient apportées avant la fin mars?

Dans ce cas-ci plus précisément, en ce qui concerne le montant à payer, je ne crois pas qu'un règlement puisse être aussi vague. Essentiellement, il n'y a pas de montant à payer. Il est regrettable que ce genre de libellé ait été adopté.

Je pense que nous avons convenu d'envoyer une lettre pour demander une réponse avant la fin mars.

Des voix : D'accord.

DORS/2011-136 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PILOTAGE DES GRANDS LACS

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 12H5.)

M. Abel : Sept préoccupations ont été soulevées en lien avec ce texte réglementaire concernant des problèmes de rédaction et des incohérences entre les deux versions. Le ministère des Transports signale que l'Administration de pilotage des Grands Lacs proposera des modifications à l'automne 2017 qui, entre autres choses, régleront ces préoccupations. Si les membres sont d'accord, la conseillère juridique pourrait assurer un suivi dans ce dossier de la manière habituelle, notamment en ce qui concerne l'échéancier.

Le sénateur Runciman : Dans cette brève réponse, je constate que les représentants du ministère ont passé en revue nos observations et ont accepté de modifier le règlement à la lumière de nos préoccupations. La conseillère juridique est-elle satisfaite de la réponse aux sept préoccupations soulevées? Leur réponse n'est pas précise. Y a-t-il des préoccupations à l'égard de cette réponse générale?

M. Abel : Par le passé, lorsque le comité était saisi de modifications techniques où la solution est assez simple, le comité a généralement accepté une entente globale pour régler ces préoccupations. Mais si les membres ont des préoccupations, nous pouvons réécrire au ministère pour obtenir plus de précisions.

Le sénateur Runciman : Eh bien, s'ils ont mentionné les sept préoccupations, ce pourrait être correct, mais si vous êtes à l'aise avec l'idée — le ministère s'est engagé à aller de l'avant avec ces modifications, mais il ne nous a pas vraiment précisé quand il le fera, sauf pour dire que ce sera à l'automne 2017. J'imagine qu'il faut tout simplement assurer un suivi.

Le coprésident (M. Albrecht) : Ce sera fait d'ici à l'automne 2017. La lettre précise « compte tenu de vos préoccupations », si bien que le ministère n'exclut aucune d'entre elles, mais vous avez raison, il ne les inclut pas. Je pense que nous devrions aller de l'avant avec la recommandation de la conseillère juridique selon laquelle nous nous attendons à ce que le règlement soit modifié avant l'automne 2017.

Le sénateur Runciman : Et la conseillère juridique pourrait peut-être faire le point au début de la prochaine année, en mai ou en juin. Est-ce possible?

Le sénateur Moore : Je suis d'accord avec le sénateur Runciman. Je pense que vous devriez faire le point en mai ou en juin et dire, « C'est une indication et nous voulons simplement confirmer que les travaux vont bon train et que vous tiendrez votre promesse ».

Le coprésident (M. Albrecht) : Entendu. C'est un bon point.

Le sénateur Runciman : Et nous devons veiller à ce que le ministère donne suite aux sept préoccupations.

DORS/2013-202 — DÉCRET D'URGENCE VISANT LA PROTECTION DU TÉTRAS DES ARMOISES

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 12I4.)

M. Abel : On a signalé une incohérence dans le libellé de la version anglaise de ce décret et le ministère a accepté d'apporter une modification. Le ministère indique que ce sera fait rapidement et efficacement. Si les membres sont d'accord, la conseillère juridique pourrait demander au ministère un délai précis et assurer le suivi des progrès de la manière habituelle.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que Mme Jordan a une suggestion à faire sur ce que l'on entend par « rapidement et efficacement ».

Mme Jordan : Nous n'avons jamais vu ce ministère régler quoi que ce soit rapidement et efficacement, alors je suggère de fixer un délai, à savoir le 31 mars 2017.

Le coprésident (M. Albrecht) : Tous ceux qui sont en faveur?

Des voix : D'accord.

DORS/2016-200 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 12J3.)

M. Abel : On a relevé une divergence entre les deux versions d'une modification à la version française de l'annexe 15 du règlement. Le ministère de la Justice reconnaît l'erreur et accepte d'apporter une modification au moment opportun.

Le coprésident (M. Albrecht) : Madame Jordan?

Mme Jordan : Je suggère la même date limite, à savoir le 31 mars 2017.

Le coprésident (M. Albrecht) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

TR/2016-18 — DÉCRET DE TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 12K3.)

Mme Borkowski-Parent : Au point 11, le décret n'était pas inscrit parmi les textes réglementaires du ministère de la Justice. Il a maintenant été affiché sur le site web du ministère de la Justice et le dossier peut être clos.

Le coprésident (M. Albrecht) : Excellent. Nous progressons, chers collègues.

[Français]

DORS/2016-102 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LE POTENTIEL INCENDIAIRE DES CIGARETTES

DORS/2016-103 — RÈGLEMENT SUR LE POTENTIEL INCENDIAIRE DES CIGARETTES (PRODUITS DE CONSOMMATION)

DORS/2016-105 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'INFORMATION RELATIVE AUX PRODUITS DU TABAC

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 12L4.)

Mme Borkowski-Parent : Sous cet article, vous trouverez trois règlements qui étaient ultra vires de leur législation habilitante. Les règlements en question portaient sur le potentiel incendiaire des produits du tabac et avaient été pris à l'origine en vertu de la Loi sur le tabac.

Or, l'objet de cette dernière est de réduire la consommation de tabac, de sensibiliser la population et de prévenir les maladies associées au tabagisme. Un règlement visant à rendre les produits du tabac plus sécuritaires tombait clairement hors de la portée générale de la loi. Les trois règlements en question ont été abrogés et repris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, et ces dossiers peuvent par conséquent être fermés.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Monsieur Di Iorio, voulez-vous faire une dernière observation?

M. Di Iorio : Nous pouvons célébrer.

Le coprésident (M. Albrecht) : Très bien, voilà qui conclut notre...

Mme Borkowski-Parent : Il y a un dernier texte réglementaire. Désolée.

Le coprésident (M. Albrecht) : Vous avez raison, le point 13. Comment ai-je pu l'oublier? Veuillez m'excuser.

DORS/2016-208 — DÉCRET D'URGENCE VISANT LA PROTECTION DE LA RAINETTE FAUX- GRILLON DE L'OUEST (POPULATION DES GRANDS LACS/SAINT-LAURENT ET DU BOUCLIER CANADIEN)

(Le texte des documents figure à l'annexe M., p. 12M3.)

Mme Borkowski-Parent : Au point 13, ce règlement n'a pas été enregistré, par erreur, à titre de règlement. En raison de la pénalité associée à la violation du décret, le décret est en fait un règlement aux termes de la Loi sur les textes réglementaires. Un erratum a été publié pour corriger l'erreur, et le décret a été remplacé quelques jours plus tard. Par conséquent, aucune mesure ne doit être prise et le dossier peut être clos.

Le coprésident (M. Albrecht) : Une autre bonne nouvelle.

Sur ce, merci, mesdames et messieurs les membres du comité, de votre participation au cours de la dernière année. Je suppose que nous ne tiendrons pas de réunion jeudi, sauf erreur. Le cas échéant, je vous souhaite à tous un joyeux Noël.

Monsieur Brassard?

M. Brassard : Comme le veut la tradition, puisque M. Maguire est ici pour une journée, je suggère qu'il fasse le point de presse ce matin.

Le coprésident (M. Albrecht) : Avec cette magnifique cravate, sans doute.

M. Di Iorio : J'appuie la proposition.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que nous avons pris des mesures décisives dans un certain nombre de dossiers au cours de la présente session. Je vous remercie énormément de votre participation et je tiens à remercier notre conseillère juridique, nos analystes et nos greffiers. Joyeux Noël.

(La séance est levée.)