Passer au contenu

Projet de loi C-428

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-428
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-428

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)

première lecture le 18 juin 2009