Projet de loi C-235
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SOMMAIRE
Le texte oblige les employeurs à fournir au ministre du Travail les renseignements relatifs à tous les accidents, les maladies professionnelles et les autres situations comportant des risques dont ils ont connaissance. Il exige de plus que le ministre tienne un registre où figurent tous ces renseignements et qu’il mette ceux-ci à la disposition des employés actuels et potentiels afin qu’ils puissent les examiner.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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