Projet de loi S-223
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S-223
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-223
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information
première lecture le 15 février 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR MILNE
0614