REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent d’Examen de la réglementation
Fascicule 7 – Procès-verbal – 7 décembre 2006
Ottawa, le jeudi 7 décembre 2006
(8)
[Français]
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l’édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable sénateur J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo, député, (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Eyton et Moore (2).
Représentant la Chambre des communes : Robert Bouchard, Dean Del Mastro, Paul Dewar, Ken Epp, Derek Lee, Paul Szabo et Tom Wappel (7).
Autres députés présents : Bruce Stanton et David Sweet (2).
Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal et Jacques Rousseau, conseiller juridique.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l’examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).
TÉMOINS :
Affaires indiennes et du Nord Canada :
Mary Quinn, sous-ministre adjointe intérimaire, Affaires du Nord;
Steven Joudry, directeur général, Planification et conservation des ressources;
Glen Stephens, analyste principal, Planification et conservation des ressources;
Allan Burnside, directeur intérimaire, Gestion de la mise en œuvre.
Concernant le C.R.C. c. 1238 — Règlement sur les rennes des territoires du Nord-Ouest, Mme Quinn fait un exposé puis, assistée de M. Stephens, répond aux questions.
Concernant le DORS/89-93 — Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, il est convenu que les conseillers juridiques préparent une ébauche de rapport pour la prochaine séance.
Concernant le DORS/2004-122 — Règlement modifiant le Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange; le DORS/2004-127 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00; le DORS/2004-128 — Règlement modifiant le Règlement sur l’importation temporaire de marchandises — no tarifaire 9993.00.00; le DORS/2004-129 — Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALECCR); le DORS/2005-257 — Règlement définissant « immigrant » pour l’application du no tarifaire 9807.00.00, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l’Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :
TR/2005-86 — Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 6 octobre 2004 de la Convention entre le Canada et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions;
TR/2005-87 — Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 31 décembre 2004 de la Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions;
TR/2005-88 — Décret modifiant le Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003);
TR/2005-104 — Décret fixant au 1er novembre 2005 et au 2 janvier 2006 les dates d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-105 — Décret d’exemption concernant certaines nominations de certains postes du ministère des Pêches et des Océans;
TR/2005-106 — Décret de remise visant la République du Cameroun;
TR/2005-107 — Décret autorisant l’émission d’une pièce de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de vingt-cinq dollars;
TR/2005-108 — Décret autorisant l’émission d’une pièce de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de cent vingt-cinq dollars;
TR/2005-109 — Décret autorisant l’émission d’une pièce de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de deux cent cinquante dollars;
TR/2005-110 — Décret autorisant l’émission d’une pièce de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de deux mille cinq cents dollars;
TR/2005-111 — Décret fixant au 1er février 2006 la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi;
TR/2005-114 — Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement;
TR/2005-116 — Décret fixant au 1er décembre 2005 la date d’entrée en vigueur de l’article 474 de la Loi;
TR/2005-117 — Décret fixant au 1er décembre 2005 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-119 — Décret fixant au 12 décembre 2005 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-121 — Décret fixant au 30 décembre 2005 la date d’abrogation de la Loi sur l’emploi dans la function publique;
TR/2005-122 — Décret fixant au 31 décembre 2005 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-123 — Décret fixant au 31 décembre 2005 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-124 — Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi;
TR/2005-125 — Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de la Loi;
TR/2005-126 — Décret fixant au 30 décembre 2005 la date d’entrée en vigueur de la partie 17 de la Loi;
TR/2005-130 — Proclamation dissolvant le Parlement;
TR/2005-131 — Proclamation ordonnant l’émission de brefs d’élection;
TR/2005-132 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 20 février 2006;
TR/2005-133 — Décret abrogeant certains décrets d’exemptions;
TR/2005-134 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);
TR/2006-3 — Décret autorisant l’émission de pièces de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de trois cent cinquante dollars;
TR/2006-4 — Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications;
TR/2006-5 — Décret mettant fin à diverses délégations;
TR/2006-6 — Décret déléguant l’honorable David Emerson auprès du ministre des Transports et du ministre du Patrimoine canadien;
TR/2006-7 — Décret déléguant l’honorable Michael Chong auprès du ministre du Patrimoine canadien;
TR/2006-8 — Décret déléguant l’honorable Tony Clement auprès du ministre de l’Industrie;
TR/2006-9 — Décret déléguant l’honorable Josée Verner auprès du ministre du Patrimoine canadien;
TR/2006-10 — Décret regroupant le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre et du sous-ministre;
TR/2006-11 — Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères;
TR/2006-12 — Décret abrogeant le Décret désignant le ministre du Commerce international comme ministère et le sous-ministre comme administrateur général;
TR/2006-13 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);
TR/2006-14 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);
TR/2006-15 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);
TR/2006-16 — Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes;
TR/2006-17 — Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général;
TR/2006-18 — Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général;
TR/2006-19 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);
TR/2006-20 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);
TR/2006-21 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);
TR/2006-22 — Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada;
TR/2006-23 — Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi;
TR/2006-24 — Décret mettant fin à la délégation de l’honorable John Ferguson Godfrey;
TR/2006-25 — Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi;
TR/2006-26 — Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi;
TR/2006-27 — Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne;
TR/2006-28 — Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi;
TR/2006-29 — Décret transférant de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne des postes;
TR/2006-30 — Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation;
TR/2006-31 — Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi;
TR/2006-32 — Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi;
TR/2006-33 — Décret chargeant le président du Conseil du Trésor comme représentant de Sa Majesté du chef du Canada pour l’application de la Loi;
TR/2006-34 — Décret désignant le président du Conseil du Trésor à titre de ministre responsable des activités du gouvernement fédéral dans le cadre de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;
TR/2006-35 — Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au président du Conseil du Trésor les attributions relatives à l’Accord de contribution;
TR/2006-36 — Décret transférant du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;
TR/2006-37 — Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi;
TR/2006-38 — Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi;
TR/2006-39 — Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales;
TR/2006-40 — Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire;
TR/2006-41 — Décret chargeant le ministre des Ressources humaines et du Développement social de l’application de la Loi;
TR/2006-42 — Décret chargeant le ministre des Ressources humaines et du Développement social de l’application de la Loi;
TR/2006-43 — Décret chargeant le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de l’application de la Loi;
TR/2006-44 — Décret chargeant le ministre de l’Environnement de l’application de la Loi;
TR/2006-45 — Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles;
TR/2006-46 — Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes;
TR/2006-47 — Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones;
TR/2006-50 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 2006.
Le comité discute de travaux futurs.
À 10 h 10, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
Le cogreffier du comité (Sénat)
François Michaud