REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent d’Examen de la réglementation
Fascicule 1 – Procès-verbal – 1er juin 2006
Ottawa, le jeudi 1er juin 2006
(2)
[Français]
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 39, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable sénateur J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, De Bané, C.P., Eyton, Harb, et Moore (5).
Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin (pour Monique Guay), Robert Bouchard, Ron Cannan, Dean Del Mastro, Paul Dewar, Ken Epp, Derek Lee, Rick Norlock, Paul Szabo, Garth Turner, C.P., et Tom Wappel (11).
Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, Peter Bernhardt, conseiller juridique.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l’examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch.S-22, qui dispose que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).
Les coprésidents font une déclaration.
Concernant le DORS/89-93 — Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, l’honorable sénateur Bryden propose de faire parvenir un préavis de résolution portant abrogation d’une partie de règlement au ministre des Pêches et Océans.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Concernant le DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; le DORS/2000-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 – autres tests); le DORS/2000-410 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 – accès spécial), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Santé pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le C.R.C. c. 1325 — Règlement sur les minéraux des terres publiques, il est convenu que les conseiller juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/85-686 — Règlement sur les produits antiparasitaires — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/95-405 — Règlement sur les organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2000-205 — Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2000-207 — Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2000-209 — Règlement sur la sécurité nucléaire, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2000-141 — Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d’exigences de postes), il est convenu que les coprésidents écrivent au Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/97-390 — Règlement sur l’armement en équipage des navires; le DORS/2002-151 — Règlement modifiant le Règlement sur l’armement en équipage des navires, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/97-391 — Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine); le DORS/2002-150 — Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2000-265 — Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2004-255 — Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/93-486 — Règlement sur la Commission canadienne du blé — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne du blé pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2004-134 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé; le DORS/2005-36 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé; le DORS/2005-140 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé; le DORS/2005-233 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé, il est convenu de clore ces dossiers.
Le Comité examine le DORS/96-334 — Règlement sur les renseignements des transporteurs; le DORS/2000-258 — Règlement correctif visant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain; le DORS/2000-389 — Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties VI et VII); le DORS/2002-172 — Tarif des droits d’immatriculation et de délivrance de permis de navires; le DORS/2002-451 — Règlement modifiant le Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques; le DORS/2003-57 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages de ceintures de sécurité et cadre de pare-brise – sacs gonflables); le DORS/2005-180 — Règlement sur les certificats d’aptitudes à la sécurité des transporteurs routiers; le TR/2005-129 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité); le DORS/2005-145 — Règlement modifiant le Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; le DORS/2005-164 — Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :
TR/2005-36 — Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2005-15;
TR/2005-37 — Décret fixant au 20 avril 2005 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-38 — Décret de remise visant Dane Pocrnic;
TR/2005-39 — Décret de remise visant Jiang Jewelry Inc;
TR/2005-40 — Décret de remise d’impôt visant David Lynds;
TR/2005-41 — Décret de remise visant ManiganSes, Festival international des arts de la marionnette;
TR/2005-42 — Décret fixant au 12 janvier 2006 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-43 — Décret de remise visant Community Living Kingston;
TR/2005-44 — Décret de remise visant George Sicz;
TR/2005-45 — Décret fixant au 15 juin 2005 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-46 — Décret fixant au 14 mai 2005 la date d’entrée en vigueur de la Loi;
TR/2005-47 — Décret désignant le ministre des Affaires étrangères pour l’application de l’article 21.19 de la Loi;
TR/2005-48 — Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Groupe des grands émetteurs finaux;
TR/2005-49 — Décret fixant au 20 juin 2005 la date d’entrée en vigueur de la Loi;
TR/2005-50 — Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés;
TR/2005-51 — Décret fixant au 1er juillet 2005 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-52 — Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Lucienne Robillard et déléguant l’honorable Belinda Stronach auprès du ministre du Développement social;
TR/2005-53 — Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Mauril Bélanger et déléguant l’honorable Mauril Bélanger auprès du premier ministre, du ministre de la Défense nationale et du ministre de l’Industrie;
DORS/2003-13 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (choix d’une période de service achetable);
DORS/2003-107 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987;
DORS/2003-450 — Règlement no 2003-21 portant affectation spéciale;
DORS/2003-451 — Règlement no 2003-22 portant affectation spéciale;
DORS/2003-452 — Règlement no 2003-23 portant affectation spéciale;
DORS/2003-453 — Règlement no 2003-24 portant affectation spéciale;
DORS/2003-454 — Règlement no 2003-25 portant affectation spéciale;
DORS/2003-455 — Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau);
DORS/2003-456 — Arrêté 2003-66-10-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2003-457 — Arrêté 2003-87-10-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-1 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;
DORS/2004-3 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;
DORS/2004-4 — Règlement modifiant le Règlement de l’Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair sur le contingentement;
DORS/2004-5 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2004-6 — Règlement interdisant l’importation des animaux appartenant à la famille des bovidés et de leurs produits;
DORS/2004-7 — Arrêté 2003-66-12-04 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-8 — Règlement sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada;
DORS/2004-9 — Décret modifiant l’annexe II de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon;
DORS/2004-10 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon;
DORS/2004-11 — Arrêté 2003-66-11-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-12 — Arrêté 2003-87-11-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-13 — Règlement abrogeant le Règlement d’application des ordonnances émises par le Tribunal pénal international des Nations Unies pour l’ex-Yougoslavie;
DORS/2004-14 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique;
DORS/2004-17 — Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés;
DORS/2004-18 — Règlement abrogeant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République fédérative de Yougoslavie;
DORS/2004-19 — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada;
DORS/2004-20 — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de l’information;
DORS/2004-21 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
DORS/2004-22 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
DORS/2004-23 — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
DORS/2004-24 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;
DORS/2004-26 — Règlement modifiant le Règlement sur l’équipement de sauvetage;
DORS/2004-30 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2004-31 — Règlement modifiant le Règlement sur la quarantaine;
DORS/2004-32 — Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
DORS/2004-33 — Règlement modifiant le Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné;
DORS/2004-34 — Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
DORS/2004-36 — Règlement modifiant le Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada;
DORS/2004-37 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;
DORS/2004-38 — Règlement modifiant le Règlement de pêche des territoires du Nord-Ouest;
DORS/2004-39 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987;
DORS/2004-40 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire;
DORS/2004-41 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;
DORS/2004-42 — Arrêté 2004-66-01-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-43 — Arrêté 2004-87-01-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-45 — Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2002);
DORS/2004-46 — Décret modifiant la partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (marchettes pour bébés);
DORS/2004-47 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1322 – (S)-méthoprène);
DORS/2004-48 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1336 – rimsulfuron);
DORS/2004-49 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1338 – krésoxim-méthyl);
DORS/2004-50 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1339 – spinosad);
DORS/2004-51 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1344 – difénoconazole);
DORS/2004-52 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1354 – picolinafène);
DORS/2004-54 — Règlement no 2004-1 portant affectation spéciale;
DORS/2004-56 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;
DORS/2004-58 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada;
DORS/2004-60 — Règlement modifiant le Règlement précisant les organismes d’enquête;
DORS/2004-61 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages;
DORS/2004-62 — Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux;
DORS/2004-65 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux (cylindre pour petites pièces);
DORS/2004-66 — Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer);
DORS/2004-67 — Règles modifiant les Règles sur les brevets;
DORS/2004-69 — Règlement no 2 sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada.
À 9 h 54, le Comité suspend ses travaux.
À 9 h 55, le Comité reprend à huis clos.
Le Comité discute de questions relatives au personnel.
À 10 h 17, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
Le cogreffier du comité (Sénat)
François Michaud